Ligne directrice : Prix pour l’examen des demandes de licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire seulement)
Sur cette page
- À propos des lignes directrices
- Objectif
- Frais
- Remises des frais
- Paiement des frais
- Crédit pour les normes de rendement non respectées
- Trop-payé
- État des recettes certifié
À propos des lignes directrices
Les lignes directrices guident l'industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et règlements en vigueur. Elles fournissent également des conseils au personnel de Santé Canada sur la manière de réaliser des mandats et d'atteindre les objectifs fixés de façon équitable, uniforme et efficace.
La présente ligne directrice est un outil administratif n'ayant pas force de loi. Elle traite de l'application du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) et des façons de se conformer aux exigences qui y sont liées.
Comme toujours, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans la présente ligne directrice, et ce, afin d'aider le ministère à administrer les frais associés à la surveillance réglementaire des activités assujetties aux licences de distributeurs (usage vétérinaire). Nous nous engageons à justifier de telles demandes et à documenter clairement ces décisions.
Objectif
La présente ligne directrice va aider les demandeurs et les titulaires de licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées et de stupéfiants pour usage vétérinaire à satisfaire aux exigences réglementaires du Règlement. En cas de divergence entre la présente ligne directrice et le Règlement, le Règlement a préséance.
La présente ligne directrice donne des détails sur l'échéance du paiement des frais, les exemptions et le crédit pour les normes de rendement non respectées.
Frais
Les frais de licence de distributeur autorisé s'appliquent pour chaque site où des activités autorisées sont menées.
Exemptions des frais
Le règlement ne s'applique pas :
- aux agences et aux organismes du gouvernement du Canada
- aux gouvernements provinciaux et territoriaux
- aux personnes et aux organisations qui s'occupent exclusivement de recherches scientifiques
Les frais afférents pour une licence de distributeur autorisé ne s'appliquent pas non plus.
Le demandeur doit indiquer qu'il est exempté à la section 6 de sa demande de délivrance ou de renouvellement de licence.
Montant des frais pour la première année
Les frais s'appliquant à la délivrance ou au renouvellement d'une licence de distributeur autorisé au cours de la première année civile (de janvier à décembre) d'activité correspondent à la moitié de la totalité des frais au cours d'une année donnée.
Rajustement annuel des frais
Les frais s'appliquant à une licence de distributeur autorisé (usage vétérinaire) sont rajustés annuellement d'un montant équivalent à la variation de l'indice des prix à la consommation par rapport à l'année précédente. Un rajustement annuel est nécessaire pour s'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation.
Chaque automne, Santé Canada publie dans la Gazette du Canada un avis d'intention indiquant les taux de frais au 1er avril de l'exercice financier à venir.
Remise des frais
Admissibilité et montant
Nous pouvons accorder une remise des frais si les frais à payer sont supérieurs à 1,5 % des recettes brutes réelles générées par les activités réglementées d'un distributeur autorisé au cours de l'année civile précédente. Les recettes provenant des activités réglementées comprennent les recettes tirées de la vente, de l'analyse et de l'emballage-étiquetage de drogues contrôlées ou de stupéfiants.
Si une remise des frais est accordée, le montant total des frais à payer correspondra à 1,5 % des recettes brutes annuelles. Par exemple, si les recettes brutes de l'entreprise provenant des activités menées au titre de la licence se chiffrent à 10 000 $, 1,5 % de ce montant correspond à 150 $. Les frais à payer seraient de 150 $.
Conditions pour obtenir une remise
Pour obtenir une remise des frais, le titulaire de licence doit présenter un formulaire d'état des recettes certifié.
Pour les distributeurs autorisés dont il s'agit de la première année civile d'activités menées au titre de leur licence :
- soumettre le formulaire d'état des recettes certifié fourni par l'Unité de facturation pour la recouvrement des coûts par courriel à criu-ufrc@hc-sc.gc.ca dans les 30 jours suivant la fin de l'année civile
Pour les distributeurs autorisés qui ont déjà terminé au moins une année civile d'activités menées au titre de leur licence :
- soumettre le formulaire d'état des recettes certifié fourni sur demande par l'Unité de facturation pour la recouvrement des coûts par courriel à hc.cds-sdc.sc@canada.ca avec leur demande de renouvellement de licence
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus, envoyez-nous un courriel à criu-ufrc@hc-sc.gc.ca.
Exceptions à la remise
Les demandeurs de licence de distributeur autorisé (usage vétérinaire seulement) n'ont pas droit à une remise des frais s'ils ont également besoin :
- d'une licence d'établissement de produits pharmaceutiques pour exercer une activité mentionnée dans leur demande
Demande de renseignements supplémentaires
Nous demanderons des renseignements supplémentaires si l'état des recettes fourni n'est pas suffisant pour déterminer les recettes brutes réelles du distributeur autorisé. Cela est mentionné dans le Règlement.
Selon les circonstances, nous pouvons demander :
- les déclarations de revenus
- les états financiers
- les relevés d'emploi
- d'autres documents officiels
Dans certains cas très rares, nous pouvons demander les registres des ventes vérifiés.
Santé Canada n'accordera pas de remise si :
- les renseignements que nous avons demandés ne sont pas fournis dans les 90 jours suivant notre demande
- les renseignements fournis ne permettent pas de déterminer les recettes brutes réelles
Paiement des frais
Les frais sont exigibles lorsque vous recevez une facture de notre part. Nous enverrons une facture après qu'une licence a été délivrée ou renouvelée. Les intérêts sur les comptes en souffrance commenceront à s'appliquer 30 jours après la date de la facture.
Paiement différé pour la première année d'activités
Santé Canada reportera les frais s'appliquant aux licences délivrées ou renouvelées pour les titulaires de licence qui n'ont pas terminé une année civile complète (janvier à décembre) d'activités réglementées.
Lorsque la période de report sera terminée, nous enverrons une facture qui comprendra les frais s'appliquant à la délivrance initiale de la licence ainsi que tout renouvellement traité pendant la période de report. Par exemple :
- Si une nouvelle licence est délivrée en juin 2022, la période de janvier à décembre 2023 est considérée comme la première année civile complète d'activités.
- Les frais s'appliquant à toutes les licences délivrées à ce moment (y compris la délivrance initiale des licences et tout renouvellement) ne seront pas exigibles tant que nous n'aurons pas envoyé une facture après décembre 2023.
Pour recevoir une remise des frais pour la première année civile d'activités, le distributeur autorisé doit présenter un formulaire d’état des recettes certifié en janvier suivant la fin de sa première année civile complète d'activités. Si nous ne recevons pas le formulaire d'état des recettes certifié avant la fin de janvier, nous enverrons une facture en février sans appliquer de remise des frais.
Crédit pour les normes de rendement non respectées
Si Santé Canada ne délivre ou ne renouvelle pas une licence conformément à la norme de rendement établie, nous réduirons le montant à payer de 25 %.
La norme de rendement est la suivante :
- Nouveau demandeur : 270 jours civils à compter de la date où nous recevons une demande complète
- Renouvellement de licence : 90 jours civils
Pour de plus amples renseignements sur la norme de rendement, veuillez consulter la :
Trop-payé
Les demandeurs ou les titulaires de licence qui versent un trop-payé à leur compte peuvent présenter une demande écrite de remboursement par courriel à l'Unité de facturation pour le recouvrement des coûts à criu-ufrc@hc-sc.gc.ca.
État des recettes certifié
Afin de présenter une demande de remise des frais, les détenteurs de licence doivent soumettre un formulaire d'état des recettes certifié.
Utilisation du formulaire d'état des recettes certifié
Si vous êtes admissible au paiement des frais réduits (appelés « remise des frais ») pour une licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées et de stupéfiants, vous devez remplir et soumettre le formulaire d'état des recettes certifié pour demander une remise des frais.
Si vous êtes titulaire d'une licence de distributeur autorisé (usage vétérinaire seulement), vous pourriez être admissible à une remise des frais. Cela est basé sur un pourcentage des recettes brutes générées par les activités menées au titre de la licence au cours de la dernière année civile terminée.
Les frais à payer peuvent être réduits à 1,5 % des recettes applicables.
Si les recettes applicables sont supérieures à ce pourcentage, vous n'êtes pas admissible à une remise des frais. Vous devrez payer la totalité des frais de licence de distributeur autorisé.
Si vous demandez une nouvelle licence de distributeur autorisé (usage vétérinaire seulement), vous n'avez pas à payer les frais tant que vous n'avez pas terminé votre première année civile (du 1er janvier au 31 décembre) d'activités menées au titre d'une licence. Ce formulaire d'état des recettes certifié n'est pas requis avant cette période. Nous vous enverrons une copie du formulaire à la fin de votre période de paiement différé.
Comment remplir le formulaire d'état des recettes certifié
Remise des frais sur une licence
- Votre numéro de licence de distributeur est le numéro qui correspond à votre licence d'établissement. Ce numéro figure sur la licence.
- La dernière année civile terminée correspond à la dernière année complète (du 1er janvier au 31 décembre) d'activités de votre entreprise menées au titre de la licence. Par exemple, si vous soumettez une demande à tout moment en 2022, votre dernière année civile terminée est du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. (Pour les demandes liées à la période de paiement différé, Santé Canada remplira automatiquement ces renseignements.)
- Les recettes brutes réelles correspondent au total des recettes de votre organisation provenant des activités réglementées qui ont été menées au cours de l'année civile durant laquelle la licence de distributeur autorisé était requise.
Certification
- Un cadre supérieur ou une personne désignée responsable des finances de l'entreprise doit remplir cette section.
Comment soumettre le formulaire d'état des recettes certifié
Pour les demandes de nouvelle licence ou les demandes de renouvellement pendant la période de report de paiement, Santé Canada communiquera avec vous lorsqu'il sera temps de soumettre le formulaire d'état des recettes certifié (par exemple, à la fin de la période de report de paiement).
Pour les demandes de renouvellement après la période de report de paiement, vous devez soumettre le formulaire d'état des recettes certifié avec la trousse de renouvellement de licence de distributeur.
Nous pouvons vous demander de fournir des renseignements supplémentaires si nous avons besoin de précisions.
Renseignements inclus dans le formulaire d'état des recettes certifié
Remise des frais sur une licence
- Numéro de licence de distributeur
- Recettes brutes réelles (en dollars canadiens) : $
- Dernière année civile terminée : 01/01/20__ – 31/12/20__
Certification
Je, soussigné(e), étant la personne responsable des affaires financières du demandeur, certifie que les renseignements ci-dessus concernant les recettes brutes annuelles générées par les activités menées au titre de la licence de distributeur au cours de la dernière année civile terminée sont véridiques et exacts.
- Nom de l'entreprise :
- Date :
- Nom du cadre supérieur :
- Titre du cadre supérieur :
- Téléphone :
- Courriel :
- Signature du cadre supérieur :
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada sont régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne recueillons que les renseignements dont nous avons besoin pour administrer Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les renseignements que vous fournissez vous aideront à répondre aux exigences pour les :
- titulaires de licence de distributeur autorisé (usage vétérinaire seulement) conformément au paragraphe 4(1) du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)
Dans des situations limitées précises, vos renseignements personnels peuvent être divulgués sans votre consentement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette collecte de renseignements personnels est décrite dans Info Source.
En plus d'assurer la protection de vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et leur correction.
Pour en apprendre davantage sur ces droits ou sur nos pratiques de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec :
Directeur, Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Téléphone : 613-946-3179
Courriel : privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca
Liens connexes
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