Frais pour les médicaments vétérinaires 

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En 2019, les frais s'appliquent aux activités de règlementation pour les médicaments vétérinaires ont augmenté pour le premier fois par l'Indice des prix à la consommation du Canada pour 2018, comme le stipule l'article 17.1 de la Loi sur les frais de service. À compter du 1er avril 2020, les frais des drogues vétérinaires seront facturés conformément à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. Les lignes directrices, les formulaires et les liens de frais actuels sont indiqués ci-dessous.

Veuillez consulter Comment régler les frais pour les informations concernant le paiement des factures.

Frais d'évaluation des présentations de drogues vétérinaires

Afin que la vente d'un médicament vétérinaire soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son efficacité et son innocuité pour les espèces visées ainsi son innocuité pour les humains.

À déposer avant le 1er avril 2020

À déposer le 1er avril 2020 ou après

Frais de licence d'établissement pour les médicaments vétérinaires

Santé Canada a mis en place des programmes de conformité et l'application de la loi pour garantir que les titulaires ou les demandeurs d'une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP) se conforment à toutes les exigences réglementaires en matière de fabrication, d'importation, d'analyse, de distribution et de vente en gros de médicaments à usage humain et/ou vétérinaire.

Frais pour le droit de vendre une drogue vétérinaire

Santé Canada surveille les médicaments vétérinaires vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie des frais annuels pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments vétérinaires au Canada.

À déposer avant le 1er avril 2020

À déposer le 1er avril 2020 ou après

Pour tous les autres lignes directrices et les formulaires des médicaments vétérinaires concernant les présentations et les demandes, veuillez consulter :

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