Frais pour le droit de vendre un instrument médical homologué ou autorisé de classe II, III ou IV
| Catégorie | Description | Frais au 1er avril 2022 | Frais au 1er avril 2023 |
|---|---|---|---|
| Instruments médicaux | Les frais à payer annuellement pour le droit de vendre soit un instrument médical homologué de classe II, III ou IV, soit un instrument médical contre la COVID-19 autorisé de classe II, III ou IV qui n'est pas un instrument médical BUSP | 394 $ | 421 $ |
Pour en savoir plus les lignes directrices et les formulaires pertinents, veuillez consulter Frais pour les instruments médicaux.
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