Frais pour le droit de vendre un instrument médical homologué ou autorisé de classe II, III ou IV
| Catégorie | Description | Frais au 1er avril 2024 | Frais au 1er avril 2025 |
|---|---|---|---|
| Instruments médicaux | Les frais à payer annuellement pour le droit de vendre soit un instrument médical homologué de classe II, III ou IV, soit un instrument médical autorisé de classe II, III ou IV qui n'est pas un instrument médical BUSP | 440 $ | 452 $ |
Pour en savoir plus les lignes directrices et les formulaires pertinents, veuillez consulter Frais pour les instruments médicaux.
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