Frais pour le droit de vendre un instrument médical homologué ou autorisé de classe II, III ou IV

Frais pour le droit de vendre un instrument médical homologué ou autorisé de classe II, III ou IV à compter du 1^er avril 2023
Catégorie	Description	Frais au 1^er avril 2022	Frais au 1^er avril 2023
Instruments médicaux	Les frais à payer annuellement pour le droit de vendre soit un instrument médical homologué de classe II, III ou IV, soit un instrument médical contre la COVID-19 autorisé de classe II, III ou IV qui n'est pas un instrument médical BUSP	394 $	421 $

Pour en savoir plus les lignes directrices et les formulaires pertinents, veuillez consulter Frais pour les instruments médicaux.

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