Frais pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV

Frais pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV à compter du 1er avril 2022
Catégorie Description Frais au 1er avril 2021 Frais au 1er avril 2022
Instruments médicaux Le frais à payer annuellement pour le droit de vendre un instrument médical homologue de classe II, III ou IV 381 $ 394$

Veuillez consulter Frais pour les instruments médicaux pour les lignes directrices et les formulaires pertinents.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :