Frais pour les instruments médicaux

À l’heure actuelle, les frais s’appliquant aux activités de réglementation liées aux instruments médicaux sont imposés conformément au Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux [2017-06-30] en vertu de Loi sur la gestion des finances publiques. La liste des documents d’orientation, des formulaires et des liens sur les frais actuels est présentée ci-dessous.

Général

Frais des licences de matériels médicaux

Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas :

  • Instruments médicaux de catégorie I
  • Instruments médicaux sur mesure
  • Instruments médicaux pour accès spécial
  • Instruments médicaux pour essai expérimental avec des sujets humains

Frais des licences d'établissements

Les licences d'établissement sont exigées pour les établissements qui importent ou distribuent des instruments médicaux. Les licences sont également exigées pour les fabricants d'instruments médicaux de catégorie I qui ne vendent pas par l'entremise d'un importateur ou d'un distributeur canadien autorisé. Les frais sont imposés pour la licence initiale, les licences annuelles subséquentes et la réintégration d'une licence. Les frais s'appliquent également aux établissements étrangers et canadiens. Certains sont exemptés des frais de licence d'établissement.

Frais à payer pour le droit de vendre des instruments médicaux

Santé Canada surveille les instruments médicaux vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV.

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