Frais pour les instruments médicaux

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À l'heure actuelle, les frais s'appliquant aux activités de réglementation liées aux instruments médicaux sont imposés conformément au Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux [2017-06-30] en vertu de Loi sur la gestion des finances publiques. À compter du 1er avril 2020, les frais des instruments médicaux seront facturés conformément à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. La liste des lignes directrices, des formulaires et des liens sur les frais actuels est présentée ci-dessous.

Veuillez consulter Comment régler les frais pour les informations concernant le paiement des factures.

Frais des licences des instruments médicaux

Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes de licence d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas :

À déposer avant le 1er avril 2020

À déposer le 1er avril 2020 ou après

Frais des licences d'établissements pour les instruments médicaux

Les licences d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) est délivrée pour les activités d'importation ou de distribution (vente) de dispositifs médicaux à usage humain au Canada. Les LEIMs sont également exigées pour les fabricants d'instruments médicaux de catégorie I qui ne vendent pas uniquement par l'entremise d'un importateur ou d'un distributeur canadien autorisé. Les frais sont imposés pour la LEIM initiale, les licences annuelles subséquentes et la réintégration d'une LEIM. Les frais s'appliquent également aux établissements étrangers et canadiens. Certains sont exemptés des frais de LEIM.

Frais pour le droit de vendre des instruments médicaux

Santé Canada surveille les instruments médicaux vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV.

À déposer avant le 1er avril 2020

À déposer le 1er avril 2020 ou après

Pour tous les autres lignes directrices et les formulaires des instruments médicaux concernant les demandes, veuillez consulter :

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