Incidents concernant la publicité de produits de santé : Aperçu

Sur cette page

• À propos du tableau des incidents
• Notre responsabilité
• Notre approche en matière de conformité et d'application de la loi

À propos du tableau des incidents

Santé Canada publie les incidents liés à la publicité des produits de santé afin de :

• s'assurer que les incidents sont conformes à la loi et aux règlements associés et
• protéger les consommateurs contre les publicités fausses, trompeuses ou mensongères

Cette démarche s'inscrit dans le Cadre Règlementaire de transparence et d'ouverture.

Le tableau suivant résume les incidents publicitaires signalés à Santé Canada au cours des 5 dernières années où des mesures réglementaires ont été prises. Il liste les incidents publicitaires concernant des produits de santé autorisés jugés non conformes aux dispositions de la loi relatives à la publicité des produits de santé. Les non-conformités sont soit résolues, soit en cours. Les incidents liés à la publicité de produits de santé non autorisés ne sont pas inclus.

Santé Canada met à jour ce tableau tous les mois.

Ce tableau ne comprend pas :

• les incidents que nous avons reçus et référés à un organisme de préapprobation de la publicité (OPAP) ou
• les incidents traités directement par les OPAP
• les règles d'un OPAP concernant les plaintes

Actuellement, les incidents publicitaires inclus dans ce tableau couvrent les types de produits de santé autorisés suivants :

• instruments médicaux
• substances contrôlées
• produits de santé naturels
• produits de santé vétérinaires
• produits biologiques (y compris les vaccins)
• les produits sur ordonnance à usage humain ou vétérinaire

Lorsque nous traitons des incidents liés à la publicité des produits de santé, notre priorité est de protéger la santé et la sécurité des personnes au Canada. Nous prenons les mesures qui s'imposent lorsque nous constatons une non-conformité.

Si vous avez des questions sur les incidents figurant dans le tableau, y compris sur leur statut, envoyez-nous un courriel à l'adresse suivante : drug-device-marketing@hc-sc.gc.ca.

Nos responsabilités

Santé Canada est l'organisme national de réglementation de la publicité des produits de santé. Nous veillons à la surveillance et à l'application des exigences réglementaires relatives à la publicité de ces produits.

Nous jouons un rôle clé dans le traitement des incidents liés à la publicité des produits de santé. Nous nous efforçons de prévenir les publicités non conformes avant qu'elles ne soient disponibles :

• en élaborant des politiques et des documents d'orientation
• en fournissant des conseils sur la réglementation et les politiques
• en sensibilisant les intervenants par le biais de diverses activités

Au Canada, l'industrie peut faire évaluer et préapprouver leur matériel publicitaire par une OPAP indépendants. Bien que cette démarche soit volontaire, nous encourageons tous les annonceurs à travailler avec les OPAP pour s'assurer que le matériel publicitaire est conforme aux exigences législatives et réglementaires avant qu'il ne soit diffusé.

Pour en savoir plus :

• Notre approche en matière de conformité et d'application de la loi
• Rôles de Santé Canada et des organismes de préapprobation de la publicité

Notre approche en matière de conformité et d'application de la loi

Toutes les plaintes relatives à la publicité reçues par Santé Canada sont triées et traitées en fonction du risque qu'elles peuvent représenter pour la santé du grand public. En d'autres mots, les plaintes présentant un risque plus élevé sont traitées en priorité.

Lorsque nous identifions et confirmons une non-conformité, nous prenons le niveau d'intervention le plus approprié en fonction du risque qu'elle représente pour le grand public. Par exemple, lorsque le risque est élevé, nous envoyons rapidement une lettre à la partie réglementée, décrivant les mesures correctives qu'elle doit prendre. Le plus souvent, la partie concernée se conforme après avoir reçu cette lettre ou après un suivi.

Nous pouvons prendre des mesures plus sévères si une publicité reste non conforme. Par exemple, nous pouvons :

• visiter le site
• informer le public
• saisir le matériel publicitaire non conforme
• entamer une procédure d'exécution
  • comme demander une injonction ou des amendes en cas de violation d'une décision de justice

La vente et la publicité de produits de santé non autorisés sont interdites au Canada. Dans ces cas, nous prendrons les mesures de conformité et d'application de la loi nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des personnes au Canada.

Apprenez-en plus au sujet de la Politique de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé.

Liens connexes

• Mettons fin au marketing illégal des médicaments et des instruments médicaux
• La réglementation de la publicité des produits de santé