Avis - Exigences obligatoires relatives à l'utilisation du Portail commun de demandes électronique (PCDE)

Le 28 décembre 2016
Notre réféfrence : 16-115079-298

Santé Canada a le plaisir d'annoncer que la portée du Portail commun de demandes électroniques (PCDE) sera élargie afin d'inclure les premières transactions pour toutes les activités de réglementation préparées en format électronique eCTD (electronic Common Technical Document).

À compter du 1er janvier 2017, tel qu'il a été annoncé précédemment, le recours au PCDE sera obligatoire pour toutes les transactions réglementaires de moins de 10 Go (y compris les premières transactions) préparées en format eCTD.  Comme la plupart des transactions respectent cette limite de taille, il est fortement conseillé aux promoteurs de se procurer un compte PCDE dès que possible.

Pour déposer des fichiers dont la taille dépasse 10 Go, il faudra continuer d'utiliser des supports électroniques. Pour obtenir des détails sur le dépôt de fichiers à l'aide d'un support électronique, veuillez consulter l'alinéa 3.2 ii) de la Ligne directrice : Préparation des activités de réglementation en format eCTD.

Pour connaître les mises à jour à venir, on conseille aux promoteurs de consulter le document Foire aux questions - Portail commun de demandes électroniques (FAQ PCDE).

Les questions et les commentaires peuvent être envoyés à l'adresse hc_cesg_pcde_sc@hc-sc.gc.ca.

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