Avis : Publication de la Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire

Le 15 mai 2019

Notre numéro de référence :  19-105716 - 691

Santé Canada a le plaisir d’annoncer la troisième publication de la Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire.

Depuis le 21 septembre 2017, le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison, au sein du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle (BPPI), administre les articles 104 à 134 de la Loi sur les brevets et le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (« Règlement sur les CPS »). Le BPPI continue d'administrer ces dispositions et a entre-temps subi un changement en matière de rapports organisationnels. Depuis le 1er octobre 2018, le BPPI s’est joint à la Direction de la gestion des ressources et des opérations (DGRO) au sein de la Direction générale des produits de santé et des aliments à Santé Canada. Ce changement organisationnel a été reflété dans la publication de cette ligne directrice.

Une troisième nouvelle version du formulaire de demande de certificat de protection supplémentaire (CPS) est maintenant disponible pour utilisation immédiate, reflétant les changements décrits dans le présent avis. 

Veuillez noter que le champ « Avec la méthode de paiement suivante » du formulaire de demande de CPS a été supprimé. Le formulaire Détails du paiement en avance est nécessaire pour fournir une description du mode de paiement utilisé pour payer la taxe prévue. 

Par conséquent, les instructions relatives au Paiement de la taxe ont été mises à jour dans le formulaire de demande de CPS et dans la ligne directrice.

Nous saisissons cette occasion pour rappeler aux demandeurs les trois exigences relatives au dépôt d’une demande de CPS, lesquelles sont également spécifiées au paragraphe 2.2.1 modifiée de la ligne directrice :

1)   remplir le formulaire de demande de CPS en ligne et soumettre l’information du formulaire enregistrée en format .xml

2)   remplir et soumettre le formulaire « Détails du paiement en avance pour présentations de drogues et fiches maîtresses pour les médicaments à usage humain et les désinfectants assimilés à drogues et demandes de certificat de protection supplémentaire » (formulaire « Détails du paiement en avance »)

3)   acquitter la taxe requise

Toute question ou préoccupation relative à cette ligne directrice doit être adressée au Bureau des médicaments brevetés et de la liaison par courriel à l’adresse suivante :

hc.opml-bmbl.sc@canada.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :