Avis : Publication de la Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire

12 mai 2023
Notre numéro de référence : 23-102693 - 530

Santé Canada a le plaisir d'annoncer la cinquième publication de la Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire.

Depuis le 21 septembre 2017, le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison (BMBL), au sein du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle, administre les articles 104 à 134 de la Loi sur les brevets et le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (Règlement sur les CPS).

Une modification a été apportée à la définition d' « autorisation de mise en marché » prévue au paragraphe 1(2) du Règlement sur les CPS. Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire a été mis à jour conformément à cette modification et pour refléter les pratiques administratives actuelles, comme l'harmonisation de la définition de la date de dépôt avec la Ligne directrice : Gestion des présentations et des demandes de drogue, et comment présenter une demande de certificat de protection supplémentaire et la correspondance connexe.

Toute question ou préoccupation relative à cette ligne directrice doit être adressée au BMBL par courriel à l'adresse suivante : opml-bmbl@hc-sc.gc.ca