Avis : Publication de la Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire

6 janvier, 2021

Notre numéro de référence :  20-118371-621

Santé Canada a le plaisir d’annoncer la quatrième publication de la Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire.

Depuis le 21 septembre 2017, le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison, au sein du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle (BPPI), administre les articles 104 à 134 de la Loi sur les brevets et le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (Règlement sur les CPS).

Une quatrième nouvelle version du formulaire de demande de certificat de protection supplémentaire (CPS) est maintenant disponible pour utilisation immédiate, reflétant le changement décrit dans le présent avis.

Une modification a été apportée au Règlement sur les CPS qui est entrée en vigueur le 6 janvier, 2021, qui ajoute le Royaume-Uni à la liste de pays selon l’alinéa 6(1)a). Le formulaire de demande de CPS et la Ligne directrice ont été mis à jour pour refléter ce changement.

Toute question ou préoccupation relative à cette ligne directrice doit être adressée au Bureau des médicaments brevetés et de la liaison par courriel à l’adresse suivante :

hc.opml-bmbl.sc@canada.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :