Avis : Publication de la Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire

16 novembre 2023
Notre numéro de référence : 23-102693 - 530

Santé Canada a le plaisir d'annoncer la sixième publication de la Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire.

Depuis le 21 septembre 2017, le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison (BMBL), au sein du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle, administre les articles 104 à 134 de la Loi sur les brevets et le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (Règlement sur les CPS).

Le processus pour déposer une demande de certificat de protection supplémentaire (CPS) a changé pour refléter une nouvelle option qu'ont les demandeurs à payer la taxe pour la demande. Face aux changements, le formulaire « Détails du paiement en avance pour présentations de drogues et fiches maîtresses pour les médicaments à usage humain et les désinfectants assimilés à drogues et demandes de certificat de protection supplémentaire » (le formulaire Détails du paiement en avance) ne sera plus utilisé. Pour continuer à satisfaire aux exigences règlementaires, les demandeurs doivent payer la taxe requise et remplir le formulaire de demande de CPS, y compris le numéro de client de CPS et la description du mode de paiement utilisé pour payer la taxe.

Ainsi, une nouvelle version du formulaire de demande de CPS est maintenant disponible pour utilisation immédiate, reflétant le changement décrit dans le présent avis.

Le formulaire de demande de CPS a été changé pour enlever toute mention du formulaire Détails du paiement en avance, pour y inclure un menu déroulant concernant le mode de paiement, et pour y inclure un champ pour inscrire le numéro de client de CPS du demandeur. Afin de s'assurer que le ministre dispose de suffisamment d'informations pour traiter la demande de CPS et pour rapprocher les paiements effectués avec les demandes de CPS connexes, le numéro de client de CPS du demandeur doit être saisi dans le champ approprié sur le formulaire de demande de CPS. Veuillez communiquer avec le BMBL avant la date limite de dépôt d'une demande de CPS afin d'obtenir un numéro de client de CPS, ou d'en confirmer si celui-ci n'est pas connu. Cela peut prendre jusqu'à cinq jours ouvrables pour fournir des informations sur le numéro de client de CPS.

Les instructions pour déposer une demande de CPS ont été mises à jour dans le formulaire de demande de CPS ainsi que la ligne directrice. Santé Canada prend avantage du présent avis pour informer les demandeurs des étapes requises pour déposer une demande de CPS, qui sont également disponibles à la section 2.2.1 de la ligne directrice :

1. acquitter la taxe requise
2. remplir le formulaire de demande de CPS en ligne, y compris la description du mode de paiement utilisé pour payer la taxe et soumettre le formulaire enregistré en format.xml

Toute question ou préoccupation relative à cette ligne directrice doit être adressée au BMBL par courriel à l'adresse suivante : opml-bmbl@hc-sc.gc.ca