Ligne Directrice - Certificats de protection supplémentaire - sommaire
De Santé Canada
Aperçu
Cette ligne directrice fournit un aperçu du processus de demande de certificat de protection supplémentaire (CPS) pour les demandeurs. Le document fournit des renseignements sur ce qui suit :
- la façon de présenter une demande de CPS
- la norme de service relative au traitement des demandes
- les rôles et responsabilités des demandeurs et de Santé Canada
Veuillez prendre note de notre nouveau formulaire de demande de CPS dans lequel le Royaume-Uni a été ajouté à la liste de pays sous la rubrique « Attestation de présentation en temps opportun ».
À qui s'adresse ce guide
- Titulaires de brevets canadiens
- Entreprises pharmaceutiques canadiennes et étrangères
- Organismes réglementaires canadiens et étrangers
Dans ce guide
- 1 Introduction
- 2 Directives sur la mise en œuvre
- 2.1 Généralités
- 2.2 Procédures
- 2.2.1 Dépôt d'une demande de CPS
- 2.2.2 Exigences relatives au délai et exigences sensibles au facteur temps
- 2.2.3 Traitement initial d'une demande de CPS
- 2.2.4 Régime de conflit et priorité
- 2.2.5 Procédures de délivrance et de refus
- 2.2.6 Norme de service
- 2.2.7 Ingrédients médicinaux admissibles
- 2.2.8 Brevets admissibles
- 2.2.9 Correction d'erreurs
- 2.2.10 Procédure de redélivrance
- 2.3 Portée des CPS
- 2.4 Propriété du CPS
- 2.5 Remplir le formulaire de demande de CPS
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Détails et historique
Publié: 21 Septembre 2017
Mis à jour: 6 janvier 2021; 15 mai 2019; 4 septembre 2018
Sujet(s) visés: Ligne Directrice –Certificats de protection supplémentaire
Aide
Toute question ou préoccupation relative à cette ligne directrice doit être adressée au Bureau des médicaments brevetés et de la liaison.
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