Ligne Directrice - Certificats de protection supplémentaire - sommaire

De Santé Canada

Aperçu

Cette ligne directrice fournit un aperçu du processus de demande de certificat de protection supplémentaire (CPS) pour les demandeurs. Le document fournit des renseignements sur ce qui suit :

• la façon de présenter une demande de CPS
• la norme de service relative au traitement des demandes
• les rôles et responsabilités des demandeurs et de Santé Canada

À qui s'adresse ce guide

• Titulaires de brevets canadiens
• Entreprises pharmaceutiques canadiennes et étrangères
• Organismes réglementaires canadiens et étrangers

Dans ce guide

• 1 Introduction
  • 1.1 Objectifs stratégiques
  • 1.2 Énoncés de politique
  • 1.3 Portée et application
  • 1.4 Contexte
• 2 Directives sur la mise en œuvre
  • 2.1 Généralités
  • 2.2 Procédures
    • 2.2.1 Dépôt d'une demande de CPS
    • 2.2.2 Exigences relatives au délai et exigences sensibles au facteur temps
    • 2.2.3 Traitement initial d'une demande de CPS
    • 2.2.4 Régime de conflit et priorité
    • 2.2.5 Procédures de délivrance et de refus
    • 2.2.6 Norme de service
    • 2.2.7 Ingrédients médicinaux admissibles
      • 2.2.7.1 Autorisation de mise en marché
      • 2.2.7.2 Première autorisation de mise en marché au Canada
      • 2.2.7.3 CPS antérieur
    • 2.2.8 Brevets admissibles
    • 2.2.9 Correction d'erreurs
    • 2.2.10 Procédure de redélivrance
  • 2.3 Portée des CPS
  • 2.4 Propriété du CPS
  • 2.5 Remplir le formulaire de demande de CPS

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Détails et historique

Publié: 21 Septembre 2017

Mis à jour: 15 mai 2019; 4 septembre 2018

Sujet(s) visés: Ligne Directrice –Certificats de protection supplémentaire

Aide

Toute question ou préoccupation relative à cette ligne directrice doit être adressée au Bureau des médicaments brevetés et de la liaison.

Communiquer avec nous par courriel : hc.opml-bmbl.sc@canada.ca

Communiquer avec nous à l'adresse suivante :

Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle
Santé Canada
Immeuble des Finances
101, promenade du pré Tunney
indice de l'adresse : 0201A1
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9