Partie I de la Gazette du Canada

Les projets de réglement proposés et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) suivants ont été publiés préalablement dans la partie I de la Gazette du Canada pour consultation publique.

Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur les projets de règlement dans le délai précisé. Les commentaires reçus seront pris en considération en ce qui a trait à l'élaboration définitive des projets de règlement et seront présentés dans le REIR en vue de la publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada. Une fois que le gouverneur général en conseil aura donné son approbation, le projet de règlement et le REIR seront publiés dans la partie II de la Gazette du Canada et le projet entrera en vigueur à la date ou à partir du délai prescrit dans la réglementation.

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