Législation et lignes directrices sur les médicaments

Lois et règlements

La Direction des produits thérapeutiques (DPT) applique le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux en vertu de la Loi des aliments et drogues pour que les produits pharmaceutiques et les instruments médicaux offerts en vente au Canada soient sûrs, efficaces et de grande qualité. La DPT administre aussi le Règlements sur le prix à payer à l'égard des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutes les lois fédérales et leur règlement d'application peuvent être consultés sur le site Web de  Justice Canada.

• Arrêtés d'urgence
• Avis et consultation préliminaire
• Partie I de la Gazette du Canada
• Partie II de la Gazette du Canada

Ressources supplémentaires

• Lignes directrices
• Politiques