ARCHIVÉE - Avis - Aux demandeurs de licence de mise en marché - critères de preuve et modèle d'évaluation des preuves

2009 novembre

Contexte

Depuis 2004, la Direction des produits de santé naturels (DPSN) a reçu plus de 18 000 demandes de licence de mise en marché (DLMM) de produits non traditionnels. Ces demandes, qui comptent pour près de la moitié du nombre total de demandes présentées à la DPSN, sont considérées comme les plus complexes tant pour les demandeurs que pour la DPSN.

Afin de mieux faire face à certains défis liées à l'examen de ces demandes, la DPSN a élaboré et mis en oeuvre un Projet d'amélioration du processus, axé sur l'établissement de critères de preuve pour les produits non traditionnels. Ces critères ont été élaborés en fonction de certaines lacunes critiques en matière de preuve que la DPSN relève régulièrement depuis qu'elle a commencé à évaluer les DLMM en janvier 2004. Plusieurs de ces critères ont été communiqués à l'industrie en automne 2006 via communiqué et lors des Sessions d'Information tenu par la DPSN lors de l'hiver 2007.

Il est important de noter que la DPSN évalue rigoureusement toutes les DLMM pour vérifier que la preuve présentée convient au produit et que les DLMM de produits non traditionnels ne sont pas assujetties à de nouvelles exigences en matière de preuve. La DPSN procède tout simplement à une modification de son processus d'évaluation, ce qui lui permettra de cerner rapidement les DLMM comportant des lacunes critiques en matière de preuve et ce au tout début du processus d'évaluation.

Les renseignements et les outils relatifs aux critères de preuve sont fournis à la fin du présent avis et permettront aux demandeurs de vérifier que la section des DLMM ayant trait à la présentation des preuves ne comportent pas de lacune critique et rencontre un niveau minimum de qualité.

Mise à jour et progrès à ce jour

La DPSN effectue une évaluation préliminaire de toutes les DLMM de produits non traditionnels d'après les critères de preuve. Les DLMM qui ne contiennent aucune lacune critique en matière de preuve demeureront en attente d'une évaluation complète de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité du produit. Sinon, le demandeur recevra un avis de demande de renseignements sur les preuves (ADR-P) expliquant les lacunes critiques. Celui-ci disposera alors de 30 jours suivant la date de réception de l'avis pour corriger les lacunes ou retirer sa demande.

Depuis janvier 2009, la DPSN centre ses efforts sur l'évaluation préliminaire de toutes les demandes portant sur des produits non traditionnels en vue d'aviser les demandeurs le plus rapidement possible des lacunes critiques relevées. La DPSN a délivré plus de 5 400 ADR-P concernant des DLMM de produits non traditionnels. Elle procède actuellement à l'évaluation préliminaire des demandes reçues en juillet 2009. Compte tenu du nombre important d'ADR-P délivrés par la DPSN cette année, la Direction a démontrée de la flexibilité en vers certains demandeurs relativement au délai de réponse aux avis, dans certains cas. Les rétroactions reçues de ces derniers ont indiqué que la flexibilité accordée a été adéquate.

À ce jour, la DPSN a émis 5 400 ADR-P et a reçu plus de 3 600 réponses. Elle a aussi reçu 1 000 demandes de retraits et refusée environ 900 demandes parce qu'aucune réponse n'avait été reçue dans les 30 jours prescrits ou avant la date buttoir négociée entre le demandeur et la DPSN. Mentionnons que plus de 2 100 DLMM de produits non traditionnels ne contenait aucune lacune critique, et sont actuellement en attente d'une évaluation complète.

Prochaines étapes

Au début du mois d'octobre 2009, la DPSN a débuté l'évaluation des 3 600 réponses aux ADR P qu'elle a reçues, en privilégiant celles soumises avant le 1er avril 2008. Les réponses aux ADR-P seront évaluées selon les mêmes critères de preuves qu'utilisée lors de l'évaluation préliminaire. Lors de l'évaluation des réponses aux ADR-P, la DPSN considérera toutes les preuves, les justifications et/ou les motifs supplémentaires fournis, ainsi que les renseignements présentés dans la demande initiale. Si toutes les lacunes critiques en matière de preuve ont été corrigées, la demande fera l'objet d'une évaluation complète. Conformément à ce qui est indiqué dans l'ADR P, si les lacunes critiques relevées dans l'ADR-P ne sont pas corrigées convenablement, la demande sera refusée.

Le but premier de cet avis est d'informer les demandeurs que la DPSN débutera, dans la semaine qui suit, l'émission d'avis de refus pour les réponses aux ADR-P qui ont été jugées inadéquates.

La DPSN continuera d'informer les demandeurs de l'évolution du Projet d'amélioration du processus relatif aux produits non traditionnels. Pour toute question ou préoccupation, n'hésitez pas à communiquer avec votre coordonnateur des présentations.

La Direction des produits de santé naturels
Santé Canada

Critères de preuve

Avant de présenter leurs DLMM de produits non traditionnels, les demandeurs sont fortement encouragés à comparer leurs preuves avec les critères de preuve ci-dessous afin que les preuves fournies ne contiennent pas de lacunes critiques et rencontre un niveau minimal de qualité.

1) Aucune preuve n'a été fournie concernant le ou les ingrédients médicinaux [XXX et YYY].

Exemple de preuve insuffisante : Il est mentionné dans la DLMM que le produit est composé des ingrédients médicinaux X, Y et Z. Par contre, la preuve fournie atteste l'innocuité et l'efficacité des ingrédients médicinaux X et Y, mais aucune preuve n'a été fournie pour appuyer l'innocuité de l'ingrédient médicinal Z.

2) Le produit et (ou) l'ingrédient médicinal indiqué sur le formulaire de DLMM n'est (ne sont) pas comparable(s) au produit et (ou) à l'ingrédient médicinal contenus dans les preuves.

Voici quelques exemples de preuve insuffisante au sein desquels le ou les ingrédients médicinaux contenus dans la preuve ne représentent pas adéquatement le ou les ingrédients médicinaux figurant dans le formulaire de DLMM :

• Ingrédient médicinal (ex. : collagène vs collagène hydrolysé)
• dérivé chimique (ex. : chlorhydrate de glucosamine vs sulfate de glucosamine);
• matière d'origine ou espèce (ex. : protéase provenant d'Aspergillus niger vs protéase provenant d'Aspergillus oryzæ ou Panax quinquefolius vs panax ginseng);
• souche bactérienne (ex. : Lactobacillus rhamnosus AB-123 vs Lactobacillus rhamnosus GG), à moins qu'il ait été démontré que les deux souches sont génétiquement équivalentes;
• matière d'origine (ex. : feuille d'Echinacea angustifolia vs racine d'Echinacea angustifolia);
• extrait/isolat vs matière brute (ex. : extrait de feuilles de thé vert normalisé à 15 % d'EGCG vs feuilles de thé vert);
• la preuve fournie est pour un mélange des ingrédients médicinaux X, Y, Z, mais les ingrédients médicinaux indiqués dans la DLMM sont W, S, Z.

3) Les preuves fournies sont considérées inadéquates pour appuyer l'innocuité et l'efficacité du produit et (ou) de l'ingrédient médicinal.

Parmi les exemples de preuves qui ne sont pas considérées comme adéquates à l'appui de l'innocuité et de l'efficacité des produits, notons :

• des comparaisons de preuves n'ayant pas fait l'objet d'un examen critique (ex. : NMCD, PDR Health, sites Web de renseignements généraux);
• des preuves sans pertinence ou n'appuyant pas l'innocuité du ou des ingrédients médicinaux/produits et (ou) l'efficacité du produit destiné à l'utilisation chez l'humain (ex. : étude de caractérisation biochimique, étude pharmacocinétique).

4) Des résultats d'études animales ou in vitro sont fournies comme unique source de preuves relatives à l'innocuité ou l'efficacité du produit et (ou) de l'ingrédient médicinal.

Conformément au chapitre 1.3 du document de référence intitulé Preuves attestant de l'innocuité et de l'efficacité des produits de santé naturels finis, les demandeurs doivent fournir des preuves provenant de sources pertinentes appuyant l'innocuité et l'efficacité des produits de santé naturels lorsqu'ils sont utilisés selon les conditions d'emploi recommandées. Ces preuves doivent provenir d'études menées chez des sujets humains; les preuves obtenues expérimentalement chez les animaux ou in vitro pourront également être examinées à titre d'information additionnelle mais l'approbation ne peut être fondée essentiellement sur elles. Bien que les études animales ou in vitro puissent fournir des explications plausibles sur la façon dont agit un ingrédient médicinal, elles ne constituent pas des preuves suffisantes pour appuyer l'efficacité chez les humains.

5) La dose quotidienne indiquée sur le formulaire de DLMM pour le produit et (ou) l'ingrédient médicinal n'est pas représentée dans les preuves fournies sur l'innocuité et l'efficacité.

Exemple de preuve insuffisante : La dose quotidienne recommandée dans la DLMM pour l'ingrédient médicinal X est de 300 mg, mais dans la preuve fournie, elle est de 60 mg. La preuve pourrait appuyer l'efficacité, mais pas l'innocuité.

Exemple de preuve insuffisante : La dose quotidienne recommandée dans la DLMM pour l'ingrédient médicinal Y est de 50 mg, mais dans la preuve fournie, elle est de 150 mg. La preuve pourrait appuyer l'innocuité, mais pas l'efficacité.

6) Aucune donnée sur la dose n'est fournie ou contenue dans les preuves présentées.

Exemple de preuve insuffisante : La preuve fournie est constituée d'un article qui présente une revue générale sur une variété d'études, mais dans lequel les doses utilisées pour les expérimentations n'apparaissent pas.

7) La ou les allégations appuyées par les preuves relatives à l'innocuité et l'efficacité du produit n'a (n'ont) pas de rapport direct avec la ou les allégations du produit OU les preuves n'appuient pas au moins l'une des allégations.

Exemple de pertinence :

Le paramètre d'évaluation visé par les preuves est l'effet du traitement sur le cholestérol LDL, tandis que l'allégation contenue dans la DLMM est pour la « santé cardio-vasculaire ». Ceci est acceptable.

Exemples de preuves insuffisantes :

Les preuves fournies attestent l'innocuité et l'efficacité du produit X lorsqu'il est utilisé pour soulager la douleur arthritique. Par contre, dans la DLMM, il est mentionné que le produit est destiné à être utilisé pour la fonction cognitive.

Les preuves fournies attestent l'innocuité et l'efficacité du produit X lorsqu'il est utilisé pour soulager les maux de tête. Toutefois, dans la DLMM, il est mentionné que le produit sera utilisé pour faciliter la digestion.

8) La voie d'administration appuyée par les preuves relatives à l'innocuité et à l'efficacité du produit diffère de la voie d'administration indiquée dans les conditions d'utilisation recommandées sur le formulaire de DLMM.

Exemple de preuve insuffisante : La preuve fournie appuie l'innocuité et l'efficacité d'un produit ou d'un ingrédient médicinal X lorsqu'il est utilisé comme solution ou injection intraveineuse, mais il est indiqué dans la DLMM que l'administration du produit s'effectue oralement. De plus, conformément à l'annexe 2 du Règlement sur les produits de santé naturels, les produits administrés par injection sont prohibés.

Modèle d'évaluation des preuves

Le modèle d'évaluation des preuves est un outil qui a été mis au point pour aider les demandeurs à organiser leurs preuves et à s'assurer que les preuves qu'ils vont soumettre dans le cadre de leur demande de licence de mise en marché (DLMM) de produit de type non-traditionnel sont complètes et appuient adéquatement l'innocuité et l'efficacité du produit de santé naturel pour lequel ils demandent une licence de mise en marché.

Les demandeurs devraient utiliser ce modèle conjointement avec les critères de preuves.

Directives sur la façon d'utiliser le modèle d'évaluation des preuves :

1. Inscrire le ou les usages ou fins recommandés du produit à la section « Usage(s) ou fins recommandés » figurant sur la partie supérieure du modèle.
2. À la colonne « Dose quotidienne recommandée de l'IM », veuillez indiquer la dose quotidienne recommandée de chaque ingrédient médicinal (IM), laquelle correspond à la quantité d'ingrédient médicinal multipliée par le nombre d'unité posologique recommandée quotidiennement (ex. : 300 mg, trois fois par jour correspond à une dose quotidienne de 900 mg). Si l'ingrédient médicinal est un extrait, veuillez inclure la matière d'origine et indiquer la quantité brute équivalente (QBE) quotidienne.
3. À la colonne « Preuves », veuillez indiquer le nom de l'auteur et l'année (dans le cas d'un article) ou le titre du livre pour chaque preuve soumise, près de l'ingrédient médicinal auquel elle se rapporte.
4. Après avoir lu la preuve soumise, veuillez déterminer si elle appuie l'innocuité et (ou) l'efficacité de chaque ingrédient médicinal en termes de dose quotidienne, de matière d'origine et d'usage(s) ou de fins recommandés. Il est recommandé d'utiliser les critères de preuves comme guide, vous aidant à déterminer si les preuves que vous avez l'intention de soumettre sont adéquates et complètes.
5. À la colonne « Qu'est-ce que la preuve fournie appuie? », veuillez indiquer si la preuve soumise appuie l'innocuité, l'efficacité ou les deux pour chaque ingrédient médicinal. De plus, veuillez noter lesquels du ou des usages ou fins recommandés sont appuyés par cette preuve.
6. Veuillez remplir le sommaire du produit en répondant aux deux (2) questions figurant sur la partie inférieure du modèle d'évaluation des preuves. Remarque : Une réponse négative (« Non ») à l'une des deux questions signifie que la preuve que vous prévoyez soumettre contient des lacunes.

Modèle d'évaluation des preuves

Usage(s) ou fins recommandés :
*Non limité à quatre. Des usages ou fins recommandés additionnels peuvent être ajoutés si nécessaire.

• Ingrédient médicinal (IM) :
• Dose quotidienne recommandée de l'IM :
• Preuves : - Inclure le nom de l'auteur, la date de publication et le titre du livre.
• Qu'est-ce que la preuve fournie appuie?
  • Innocuité (Oui/Non)
  • Efficacité (Oui/Non)
• Sommaire
  • L'innocuité de tous les ingrédients médicinaux est-elle appuyée par les preuves? (Oui/Non)
  • L'efficacité du produit est-elle appuyée par les preuves? (Oui/Non)

Note : Si la réponse aux questions posées ci-dessus est « non », la soumission contient toujours des lacunes critiques en matière de preuves.

Exemple N^o 1 : Modèle d'évaluation des preuves

Usages ou fins recommandés :

1. Source d'acides gras oméga-3 pour le maintien d'une bonne santé
2. Aide à contribuer à la santé cognitive et/ou aux fonctions cérébrales
3. Aide au maintien de la santé cardiovasculaire
4. Aide à réduire le taux de triglycérides/triacylglycérols sanguins

Commentaires : L'efficacité du produit en ce qui a trait à l'usage recommandé no. 4 n'est pas appuyée par les preuves soumises. Les preuves contiennent donc des lacunes.

Le demandeur dispose alors de deux (2) options :

• Retirer l'usage recommandé no. 4 de la DLMM.
• Fournir des preuves additionnelles pour appuyer l'efficacité de l'utilisation recommandée no. 4.

Exemple N^o 2 : Modèle d'évaluation des preuves

Usage(s) ou fins recommandés :

1. Aide au maintien des fonctions immunitaires
2. Fournit un soulagement temporaire des symptômes reliés aux infections des voies respiratoires supérieures

Commentaires : Les preuves fournies ne contiennent pas de lacunes car l'innocuité de chaque IM est appuyée par les preuves, de même que les deux usages recommandés.