ARCHIVÉE - Règlement sur les produits de santé naturels - Qu'est ce qu'une loi? Qu'est-ce qu'un règlement?

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Qu'est qu'une loi?

Une loi constitue un moyen d'établir la législation. Généralement, les lois commencent sous la forme d'une ébauche (projet de loi) et peuvent provenir soit de la Chambre des communes, soit du Sénat. Pour qu'un projet de loi devienne une loi, il faut qu'il ait été approuvé à la fois par la Chambre des communes, le Sénat et le Gouverneur général du Canada. Certaines procédures doivent également être suivies lors du processus législatif. Les représentants des deux chambres discutent des projets de loi pendant ce que l'on appelle officiellement la première lecture, la deuxième lecture et la troisième lecture. En outre, les projets de loi sont soumis à un comité parlementaire pour fins de révision. Le comité cherche habituellement à obtenir les points de vue des parties concernées, y compris le public. Enfin, un projet de loi devient une loi grâce à un processus officiel appelé promulgation. La promulgation est effectuée par le gouverneur en conseil (le Cabinet, c'est-à-dire le premier ministre fédéral et ses ministres).

Qu'est-ce qu'un règlement?

Comme une loi, un règlement (que l'on appelle souvent législation déléguée ou législation subordonnée) constitue un moyen d'établir la législation et doit correspondre aux objectifs politiques. Les règlements ne sont pas établis par le Parlement mais plutôt par quelqu'un à qui le Parlement a délégué le pouvoir de les établir. Par exemple, une loi (appelée loi habilitante) pourrait stipuler qu'un ministre, un organisme administratif ou, dans le cas de la Loi sur les aliments et drogues, le gouverneur en conseil (Cabinet) reçoit le pouvoir de réglementer. Tous les règlements doivent s'harmoniser avec l'autorité en vertu de laquelle ils ont été formulés. Ils ne peuvent pas aller au-delà de ce que prévoit la loi. Les règlements peuvent être vus comme la partie opérationnelle d'une loi. Ils portent habituellement sur des questions telles que la signification de certains termes utilisés dans une loi, les procédures et les processus à suivre ou les normes à respecter, etc. de manière à se conformer à la loi.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur les processus de réglementation sur le site Web du Bureau du Conseil privé, Bureau du Conseil privé
ou en communiquant avec le Bureau du Conseil privé à l'adresse suivante : Bureau du Conseil privé, Renseignements généraux, Pièce 1000, 85, rue Sparks, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0A3, Téléphone : (613) 957-5153, TTY : (613) 957-5741, Télécopieur : (613) 957-5043.

Qu'est-ce que la Gazette du Canada?

La Gazette du Canada est le journal officiel du Gouvernement du Canada et elle est publiée en vertu de la Loi sur les textes réglementaires. Elle comporte trois parties: la partie I, la partie II et la partie III.

La partie I contient tous les avis publics officiels, les nominations officielles, les avis divers et les projets (ébauches) de règlements du gouvernement et du secteur privé qui sont tenus d'être publiés en vertu d'une Loi ou d'un Règlement. Quand des projets de règlement sont publiés dans la partie I, on prévoit généralement une période de 30 à 90 jours pour pouvoir soumettre des commentaires au parrain du Règlement, par exemple, un ministère fédéral.

La partie II de la Gazette du Canada contient des règlements (tels qu'ils ont été adoptés par l'autorité compétente) et certains autres textes réglementaires.

Les règlements, qu'il s'agisse de la version préliminaire ou définitive, sont publiés dans la Gazette du Canada accompagnés d'un document que l'on appelle un Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR). Le REIR constitue un document stratégique important. Il s'agit d'une explication du règlement, en langage clair, destinée aux Canadiens, qui énonce la nécessité du règlement, les coûts et les avantages de celui-ci pour le secteur privé, le gouvernement et le grand public ainsi que la manière dont il sera mis en oeuvre et en application.

La partie III de la Gazette du Canada contient les lois les plus récentes adoptées par le Parlement ainsi que leur promulgation.

Pour plus de renseignements sur la Gazette du Canada, consultez le site Web de la Gazette du Canada,Gazette du Canada, ou communiquez avec la Direction générale des services de coordination des communications de Travaux publics et services gouvernementaux Canada au 1-(613) 991-1215. Expédiez vos demandes de renseignements écrites à l'adresse suivante: Immeuble Constitution Square, 4^e étage, 350, rue Albert, Ottawa (Ontario)
K1A 0S5.

Qu'est ce qu'un document de référence?

Les documents de référence (que l'on appelle parfois des lignes directrices ou des directives) sont des documents administratifs importants qui complètent les lois et les règlements. Contrairement aux lois et aux règlements, les documents de référence n'ont pas force de loi. Cependant, il s'agit de documents importants qui établissent la manière dont un ministère, un organisme de réglementation ou une autre instance doit mettre en oeuvre les lois et les règlements qui relèvent de ses compétences. Ils permettent de rendre transparente la prise de décisions et de résoudre certains détails manquants en raison de la nature rigide du langage juridique utilisé dans les lois et les règlements. Les normes de preuve ainsi que les bonnes pratiques de fabrication constituent des exemples de documents de référence.