Lois et règlements

 

La Direction des produits de santé naturels (DPSN) est maintenant connue sous le nom Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) suite à l'élargissement de son mandat afin d'inclure la surveillance des médicaments sans ordonnance et des désinfectants en plus des produits de santé naturels (PSN). Veuillez noter que nous sommes en train de modifier nos documents afin de refléter ce changement.

Nous vous remercions de votre compréhension et patience.

Le Règlement sur les produits de santé naturels de la Loi sur les aliments et drogues est entré en vigueur le 1er janvier 2004 et décrit les exigences pour la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, l'entreposage, l'importation, la distribution et la vente de produits de santé naturels au Canada, ainsi que les essais cliniques sur des sujets humains.

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