Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les pharmaciens communautaires touchés par une évacuation d'urgence au Canada

Dans le but de protéger l'accès légitime des patients aux médicaments contenant des substances désignées dans les régions du Canada touchées par une évacuation d'urgence, des mesures ont été mises en place pour permettre le déplacement de ces produits.

Portée

Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et aux conditions énoncées ci-dessous, les pharmaciens évacués et destinataires au Canada qui doivent évacuer leur pharmacie actuelle en raison d'incendies, inondations, sécheresse, tempêtes, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels, sont par la présente exemptés de l'application des paragraphes 5(1) et 5(2) de la LRCDAS, du paragraphe 31(1) du Règlement sur les stupéfiants, et le paragraphe G03.002 du Règlement sur les aliments et drogues et sont autorisés à vendre, fournir, transférer, transporter, expédier ou livrer des substances désignées de leur pharmacie actuelle à une autre pharmacie.

Définitions

Sauf dans les cas prévus ci-dessous, les termes employés dans le cadre de cette exemption ont la même signification que ceux prévus dans la LRCDAS et ses règlements :

• Pharmacien évacué : signifie une personne qui est autorisée en vertu des lois d'une province ou d'un territoire à exercer la profession de pharmacien, qui exerce cette profession dans cette province ou territoire, et qui doit évacuer sa pharmacie actuelle en raison d'incendies, inondations, sécheresse, tempêtes, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels.
• Pharmacien destinataire : signifie une personne qui est autorisée en vertu des lois d'une province ou d'un territoire à exercer la profession de pharmacien, qui exerce cette profession dans cette province ou territoire, et qui reçoit une substance désignée d'un pharmacien évacué conformément à cette exemption.

Conditions

1. Cette exemption s'applique uniquement aux pharmaciens évacuants et destinataires qui exercent dans une pharmacie communautaire.
2. Afin de protéger les substances désignées contre la perte ou le vol, les pharmaciens évacuant les lieux doivent prendre les mesures suivantes lorsqu'ils vendent, fournissent, transfèrent, transportent, envoient ou livrent des substances désignées à un pharmacien destinataire dans le cadre de cette exemption :
   1. Tous les efforts raisonnables devraient être déployés pour réaliser un inventaire physique de toutes les substances désignées avant leur déplacement et tenir un registre de cet inventaire pendant deux ans. Si un inventaire physique n'est pas possible en raison d'une évacuation d'urgence, les pharmaciens qui évacuent doivent prendre d'autres mesures pour documenter l'inventaire aussi précisément que possible. Les options incluent, sans toutefois s'y limiter, l'impression d'une copie de l'inventaire théorique des substances désignées.
   2. Assurer la sécurité des substances désignées en transit entre les deux pharmacies.
   3. Effectuer un autre inventaire lorsque que les substances désignées arrivent à la pharmacie du pharmacien destinataire pour s'assurer qu'aucune perte ne s'est produite et tenir un registre de cet inventaire pendant une période de deux ans.
   4. Toute perte doit être déclarée à Santé Canada tel que décrit dans les Lignes directrices sur la déclaration de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs.
   5. Créer un registre de la vente, de la fourniture, du transfert, du transport, de l'expédition ou de la livraison des substances désignées qui est retenu pendant deux ans et qui comprend les éléments suivants :
      1. la marque commerciale du produit (le cas échéant), le nom de la substance et l'identification numérique de drogue (DIN) (le cas échéant) de chaque substance désignée transférée,
      2. la concentration, la forme posologique et la quantité totale de chaque substance désignée transférée,
      3. la date de réception des substances désignées à la pharmacie du pharmacien destinataire,
      4. le nom du pharmacien évacué et l'adresse municipale de sa pharmacie, et
      5. le nom du pharmacien destinataire et l'adresse municipale de sa pharmacie.
3. À la réception de substances désignées provenant d'un pharmacien évacué, un pharmacien destinataire doit immédiatement consigner les informations suivantes dans un livre, un registre ou tout autre document tenu à cet effet et le retenir pendant deux ans :
   1. le nom et la quantité de la substance désignée reçu,
   2. la date de réception de la substance désignée, et
   3. le nom et l'adresse du pharmacien évacué de qui la substance désignée a été reçu.
4. Un pharmacien évacué qui vend, fournit, transfère, transporte, envoie ou livre des substances désignées à un pharmacien destinataire situé dans une autre province ou un autre territoire doit en informer l'organisme de réglementation des pharmaciens de la province ou du territoire où le pharmacien destinataire exerce.
5. Un pharmacien destinataire peut acheter les substances désignées obtenues auprès d'un pharmacien évacué ou peut les vendre, les fournir, les transférer, les transporter, les envoyer ou les livrer à un pharmacien évacué dès que celui-ci peut retourner dans la zone évacuée.
6. Afin de protéger les substances désignées contre la perte ou le vol, les pharmaciens destinataires doivent prendre les mesures suivantes lorsqu'ils vendent, fournissent, transfèrent, transportent, envoient ou livrent des substances désignées à un pharmacien évacué qui retourne à l'endroit qui était évacué dans le cadre de cette exemption :
   1. Tous les efforts raisonnables devraient être déployés pour réaliser un inventaire physique de toutes les substances désignées avant leur déplacement et tenir un registre de cet inventaire pendant deux ans.
   2. Assurer la sécurité des substances désignées en transit entre les deux pharmacies.
   3. Effectuer un autre inventaire lorsque que les substances désignées arrivent à la pharmacie du pharmacien évacué pour s'assurer qu'aucune perte ne s'est produite et tenir un registre de cet inventaire pendant une période de deux ans.
   4. Toute perte doit être déclarée à Santé Canada tel que décrit dans les Lignes directrices sur la déclaration de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs.
   5. Créer un registre de la vente, de la fourniture, le transfert, le transport, l'envoi ou la livraison des substances désignées qui est retenu pendant deux ans et qui comprend les éléments suivants :
      1. la marque commerciale du produit (le cas échéant), le nom de la substance désignée et l'identification numérique de drogue (DIN) (le cas échéant) de chaque substance désignée transférée,
      2. la concentration, la forme posologique et la quantité totale de chaque substance désignée transférée,
      3. la date de réception des substances désignées à la pharmacie du pharmacien évacué,
      4. le nom du pharmacien destinataire et l'adresse municipale de sa pharmacie, et
      5. le nom du pharmacien évacué et l'adresse municipale de sa pharmacie.
7. À la réception des substances désignées par un pharmacien destinataire, un pharmacien évacué retournant dans la zone évacuée doit immédiatement consigner les informations suivantes dans un livre, un registre ou tout autre document tenu à cet effet et le retenir pendant deux ans :
   1. le nom et la quantité de la substance désignée reçue,
   2. la date de réception de la substance désignée, et
   3. le nom et l'adresse du pharmacien destinataire de qui les substances désignées ont été reçues.
8. Les pharmaciens évacués et les pharmaciens destinataires doivent se conformer à toutes les exigences provinciales ou territoriales applicables établies par leur organisme de réglementation provincial ou territorial respectif pour les pharmaciens.

Suspension sans préavis

Cette exemption pourrait être suspendue sans préavis si la ministre estime qu'une telle suspension est nécessaire pour protéger la santé publique, la sécurité, ou la sûreté.

Révocation

La ministre peut révoquer l'exemption si elle estime qu'elle n'est plus nécessaire ou qu'elle n'est plus dans l'intérêt public.

Date d'entrée en vigueur

Cette exemption est en vigueur à compter du 8 août 2025 et expire à la première date des éventualités suivantes :

1. la date à laquelle elle est remplacée par une autre exemption, ou
2. la date à laquelle elle est révoquée

Signée pour et au nom de la ministre de la Santé,

Aysha Mawani
Directrice générale
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Santé Canada