Déclarer une perte ou un vol de substances désignées ou de précurseurs

L'information qui suit s'applique à l'ensemble des parties réglementées et exemptées qui travaillent avec des substances désignées ou des précurseurs. Elle relève de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la réglementation connexe.

Sur cette page

Lignes directrices pour la déclaration d'une perte ou d'un vol

Si vous êtes une partie réglementée, vous devez déclarer toute perte et tout vol de substances désignées ou de précurseurs à Santé Canada. Les parties réglementées sont, notamment :

  • distributeurs autorisés ou inscrits
  • pharmaciens
  • praticiens
  • hôpitaux
  • toute autre partie réglementée

Les personnes exemptées au titre de l'article 56 de la LRCDAS doivent déclarer toute perte et tout vol conformément aux conditions de leur exemption.

Pour obtenir de l'aide détaillée afin de déclarer une perte ou un vol, veuillez consulter les lignes directrices ci-dessous. Elles fournissent de l'information à propos :

  • du délai de déclaration
  • des types d'incidents à déclarer
  • des détails à inclure dans votre déclaration

Lignes directrices (CS-GD-005)

Portail des services électroniques de Santé Canada

Le Portail des services électroniques de Santé Canada est un moyen simple et facile de déclarer toute perte et tout vol de substances désignées, de précurseurs, ou de produits qui en contiennent.

Portail des services électroniques de Santé Canada pour les Services des substances désignées

Fonctionnalités du portail

Le portail vous permet :

  • de soumettre, de consulter et de modifier vos déclarations de perte ou de vol
  • de soumettre et de gérer vos déclarations pour plus d'une installation
  • d'avoir accès à des bases de données interrogeables sur les substances désignées, les précurseurs et les produits qui en contiennent
  • de recevoir un accusé de réception automatique quand vous soumettez une déclaration
  • de télécharger vos déclarations
Personnes qui peuvent avoir accès au portail

Tout utilisateur peut rédiger une déclaration au moyen du portail, mais seule une personne officielle peut soumettre une déclaration. Une personne officielle est une personne qui est responsable de déclarer une perte ou un vol. Un pharmacien, un praticien ou toute autre responsable qualifié (RQ) peut être une personne officielle. Pour en savoir plus sur les personnes officielles, veuillez consulter les lignes directrices.

Façon d'accéder au portail

Connectez-vous au moyen de l'une ou de l'autre des façons suivantes :

  • Partenaire de connexion
  • CléGC

Information :

Les justificatifs de connexion (CléGC ou partenaire de connexion) et le profil de portail sont deux comptes distincts qui s'associent automatiquement pendant le processus d'enregistrement afin de permettre l'accès au portail.

S'il s'agit de votre première connexion à votre compte par la CléGC ou un partenaire de connexion, vous serez dirigé vers une nouvelle page pour confirmer qu'un profil de portail est associé à votre compte.

Si vous êtes une personne officielle pour un distributeur autorisé ou inscrit, vous devez choisir la création de profil avec code d'activation. Si vous n'avez pas de code d'activation, écrivez à ocs.reporting-rapporter.bsc@hc-sc.gc.ca pour en obtenir un.

Toutes les autres parties réglementées peuvent choisir la création de profil par auto-enregistrement.

Pour associer un profil de portail existant à un compte différent, choisissez la fonction de récupération.

Important :

Souvenez-vous des réponses à toutes les questions de récupération pour votre profil de portail et les justificatifs de connexion (CléGC ou partenaire de connexion).

Après l'ouverture d'une session du compte associé à votre profil de portail au moyen de la CléGC ou d'un partenaire de connexion, vous serez dirigé vers les Services des substances désignées. Vous pouvez maintenant vous servir du portail pour déclarer une perte ou un vol.

À propos du portail

Votre compte de portail personnel

  • Votre compte de portail est personnel. Vous devriez être la seule personne à l'utiliser.
  • Les autres utilisateurs ne peuvent pas voir vos soumissions au moyen du portail. Vous pouvez cependant télécharger vos déclarations en format PDF et les partager à d'autres personnes si vous le souhaitez.
  • Vous pouvez consulter toutes vos déclarations à partir de votre compte de portail, et vous pouvez y voir, y modifier ou y enregistrer vos déclarations sous forme de documents PDF.
  • Si vous travaillez dans plus d'une installation, vous utiliserez le même compte de portail partout. Vous pouvez ajouter des installations à l'étape 2 - Renseignements sur l'installation. Une fois que vous avez ajouté une installation et que vous l'avez enregistré dans votre profil, vous pourrez y accéder lors de votre prochaine session.

Rédaction et soumission de déclarations

Tout membre de l'équipe peut s'enregistrer au portail et rédiger une déclaration, mais seule la personne officielle peut envoyer une déclaration. La personne officielle a l'autorité finale et doit déclarer que tous les renseignements sont corrects avant de soumettre la déclaration. Santé Canada envoie un accusé de réception automatique à la réception d'une déclaration.

Il n'est pas possible de joindre des documents à votre déclaration. N'envoyez que ce qui est requis pour le processus de déclaration du portail. Si vous souhaitez ajouter d'autres renseignements, vous pouvez soumettre une modification plus tard.

Modification d'une déclaration

Vous pouvez modifier une déclaration (à titre d'exemple, si un produit déclaré perdu est retrouvé), mais seulement après l'examen de la déclaration initiale par Santé Canada. Santé Canada n'a pas d'échéancier fixe pour le traitement de la déclaration initiale, car le temps requis dépend de facteurs propres à chaque cas. Le statut d'une déclaration traitée sera « Accepté » ou « Non accepté ».

Pour modifier une déclaration :

  • allez sur la page d'accueil de votre portail
  • consultez la section « déclarations soumises »
  • cliquez sur l'identifiant de la déclaration que vous souhaitez modifier

Servez-vous de la zone de texte afin d'indiquer :

  • les substances spécifiques pour lesquels vous soumettez une modification
  • les renseignements initiaux, ainsi que les nouveaux renseignements ou les modifications, relatives à ces renseignements
  • une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous faites ces modifications

N'indiquez pas de renseignements personnels, protégés ou confidentiels, tels que les noms ou les numéros d'assurance sociale (NAS) de patients.

Formulaire de déclaration de perte ou de vol

Si vous le préférez, vous pouvez encore utiliser le formulaire PDF à remplir pour déclarer une perte ou un vol. Lisez le formulaire attentivement et servez-vous des menus déroulants pour vous assurer que le formulaire soit bien rempli avant de le soumettre.

Formulaire de déclaration de la perte ou du vol

Communiquez avec nous

Déclarer des pertes et des vols de substances désignées et de précurseurs :
Section nationale de la surveillance
Courriel : ocs.reporting-rapporter.bsc@hc-sc.gc.ca
Télécopie : 613-957-0110

Portail des services électroniques de Santé Canada pour les Services des substances désignées :
Centre d'appel de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Courriel : csps-spsc@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 1-866-337-7705 (option 5)

Demandes générales :
Bureau des substances contrôlées
Courriel : ocs-bsc@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-952-2177

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