Ligne directrice : Enregistrement et déclaration des transactions douteuses pour les substances désignées et les précurseurs (CS-GD-025)

Date d'entrée en vigueur : 2019/12/09

Avant‐propos

Les lignes directrices sont des documents destinés à guider l'industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et aux règlements qui régissent leurs activités. Elles servent également de guide au personnel de Santé Canada afin de s'assurer que les lois et les règlements sont administrés d'une manière équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des instruments administratifs n'ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse d'approche. Les principes et les pratiques énoncés dans le présent document pourraient être remplacés par d'autres approches, à condition que celles-ci s'appuient sur une justification adéquate. Ces autres approches devraient être examinées préalablement avec le programme concerné pour s'assurer qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Il importe de mentionner que Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans le présent document, afin que le Ministère puisse évaluer adéquatement l'innocuité et la sécurité des substances désignées et des précurseurs. Santé Canada s'engage à justifier de telles demandes et à documenter clairement ses décisions.

Table des matières

1. Introduction

1.1 Objet/aperçu

La présente ligne directrice fournit des directives aux distributeurs autorisés et inscrits sur la façon de remplir une déclaration de transaction douteuse pour toute substance désignée figurant aux annexes I à V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).

Les distributeurs autorisés de substances désignées doivent aviser la ministre de toute transaction douteuse conformément aux règlements pertinents. Les déclarations doivent être soumises au Bureau des substances contrôlées (BSC) de Santé Canada, au moyen du formulaire de déclaration de transactions douteuses pour les substances désignées et les précurseurs (CS-FRM-093).

En ce qui concerne les précurseurs chimiques, les distributeurs autorisés et inscrits sont tenus de consigner (mais pas nécessairement de déclarer) toute transaction douteuse. Si une telle transaction est consignée, il est recommandé de la déclarer volontairement à Santé Canada au moyen du formulaire de déclaration de transactions douteuses.

Les exigences réglementaires décrites dans la présente ligne directrice sont destinées à fonctionner parallèlement aux exigences de déclaration actuelles des autres ministères du gouvernement.

1.2 Portée et application

Le présent document a été élaboré dans le but d'aider les distributeurs autorisés de substances désignées et de précurseurs de catégorie A, ainsi que les distributeurs inscrits de précurseurs de catégorie B, à satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la consignation et à la déclaration des transactions douteuses concernant les substances désignées et les précurseurs chimiques.

1.3 Réglementation relative à la consignation et à la déclaration des transactions douteuses

Substances désignées :

Précurseurs :

1.4 Contexte

En tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada joue un rôle important en veillant à ce que les activités liées aux substances désignées et aux précurseurs soient menées conformément à la LRCDAS et à ses règlements applicables. Santé Canada utilise de multiples moyens pour accomplir cette tâche, notamment avec l'administration des lois et des règlements régissant des activités telles que la possession, l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la fourniture de substances inscrites aux annexes de la LRCDAS.

Le Canada est signataire de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, de la Convention sur les substances psychotropes de 1971, de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, et a pour obligation d'appliquer les résolutions adoptées par la Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies. L'un des objectifs du cadre international de contrôle des drogues est d'empêcher le détournement de substances contrôlées et de précurseurs vers le marché illicite. La collecte de renseignements sur les transactions suspectes auprès des distributeurs autorisés est l'un des moyens par lesquels Santé Canada peut vérifier la conformité aux règlements dans le but de protéger la santé publique et de maintenir la sécurité publique, y compris la prévention du détournement de substances vers le marché illicite.

2. Qu'est-ce qu'une transaction douteuse?

Une transaction douteuse est une transaction effectuée dans le cadre des activités d'un distributeur autorisé ou inscrit qui crée des motifs raisonnables de soupçonner que ladite transaction pourrait être liée au détournement d'une substance désignée ou d'un précurseur vers un marché ou un usage illicite. Les distributeurs autorisés et inscrits doivent évaluer les faits particuliers de chaque transaction pour déterminer s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que la transaction pourrait être liée au détournement d'une substance vers un marché ou un usage illicite. Pour vous aider à faire cette évaluation, veuillez consulter l'annexe B du présent document.

Veuillez noter qu'une transaction n'a pas besoin d'être complétée (par exemple, aucun transfert de marchandises) pour être considérée comme douteuse

3. Déclaration de transactions douteuses

Les distributeurs autorisés et inscrits ont la responsabilité réglementaire de s'assurer que les produits qu'ils distribuent ne sont pas détournés vers un marché ou un usage illicite.

Dès qu'un employé d'un distributeur autorisé prend connaissance d'une transaction douteuse concernant une substance désignée, Santé Canada doit en être informé dans les 72 heures. Si une transaction douteuse liée à un précurseur a eu lieu, un formulaire de déclaration de transactions douteuses peut également être rempli et soumis à Santé Canada, bien que la déclaration soit volontaire.

Une personne peut déclarer une transaction douteuse à Santé Canada au nom du distributeur autorisé ou inscrit.

Un formulaire de déclaration de transactions douteuses doit être soumis pour chaque transaction suspecte qui se produit, y compris les commandes renouvelées du même client.

De plus, il est à noter que les registres des transactions douteuses sont assujettis à des exigences de conservation et peuvent être demandés lors d'une inspection sur place par les inspecteurs de Santé Canada.

4. Instructions pour remplir le formulaire de déclaration de transactions douteuses

Le formulaire de déclaration de transactions douteuses est disponible en ligne au lien ci-dessous 

Le formulaire à remplir en ligne peut être sauvegardé et doit être envoyé par courriel à hc.compliance-conformite.sc@canada.ca.

4.1 Renseignements administratifs

Les renseignements administratifs énumérés ci-dessous doivent être saisis dans le formulaire :

Les renseignements administratifs énumérés ci-dessous sont facultatifs :

4.2 Liste des substances désignées ou précurseurs impliqués dans la transaction douteuse

La personne qui déclare la transaction doit s'assurer que les renseignements suivants sont indiqués concernant les substances désignées ou les précurseurs impliqués dans la transaction suspecte :

S'il n'y a pas suffisamment d'espace sur le formulaire pour déclarer toutes les substances ou tous les produits, ces renseignements peuvent être fournis sur des feuilles supplémentaires.

4.3 Description détaillée

La personne qui déclare la transaction doit également inclure une description détaillée des motifs de ses soupçons à l'égard de ladite transaction. Pour obtenir une liste d'indicateurs d'activités douteuses, veuillez consulter l'annexe B du présent document.

5. Soumission du formulaire rempli

Le formulaire de déclaration de transactions douteuses (CS-FRM-093) et toute pièce jointe doivent être envoyés par courriel au hc.compliance-conformite.sc@canada.ca.

Nous vous rappelons que les transactions douteuses impliquant des substances désignées doivent être déclarées à Santé Canada par le distributeur autorisé dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la transaction.

Coordonnées du Bureau des substances contrôlées :

Division de la conformité et de la surveillance
Bureau des substances contrôlées
Santé Canada
150, promenade du pré Tunney
AL 0300B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Tél. : 613-952-2177

Annexes

Annexe A - Définitions

Drogue contrôlée - Substance désignée inscrite à l'annexe liée à la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, ou un produit ou un composé qui contient la substance.

Distributeur autorisé - Le titulaire d'une licence.

Ministre - Signifie le/la ministre de la Santé.

Stupéfiant - Toute substance mentionnée à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants ou toute substance qui la contient.

Précurseur - Substance inscrite à l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Distributeur inscrit - Désigne le titulaire d'un certificat d'inscription en vertu du Règlement sur les précurseurs.

Drogue d'usage restreint - Substance contrôlée inscrite à l'annexe liée à la partie J du Règlement sur les aliments et drogues, ou un produit ou un composé qui contient la substance.

Substance ciblée - Substance contrôlée inscrite à l'annexe 1 du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, ou un produit ou composé qui en contient.

Annexe B - Indicateurs d'activités douteuses

Il peut y avoir des explications légitimes à un achat qui comprend un ou plusieurs de ces facteurs. Les distributeurs autorisés et inscrits devront évaluer si la transaction satisfait au seuil des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle peut être liée au détournement d'une substance désignée ou d'un précurseur vers un marché ou un usage illicite. Cette liste n'est présentée qu'à titre de guide pour aider les distributeurs autorisés et inscrits et leurs employés à repérer les transactions qui pourraient être douteuses. Cette liste n'est pas exhaustive et les distributeurs autorisés et inscrits sont encouragés à examiner l'ensemble des éléments de preuve dont ils disposent pour déterminer si une transaction est considérée comme douteuse ou non.

  1. Le client :
    • L'identité du client ne peut être vérifiée.
    • Un acheteur au détail qui n'a pas de présence sur le marché du détail ou en ligne.
    • Réticence ou défaut de fournir des renseignements clés (p. ex. papeterie commerciale, numéro de téléphone, adresse physique, numéros d'impôt fédéral ou provincial).
    • Réticence à fournir une commande écrite ou à remplir une feuille de coordonnées d'entreprise.
    • Commandes à l'intention d'entreprises inconnues qui ne peuvent pas être tracées.
    • Commandes à l'intention d'entreprises incapables de fournir les références commerciales habituelles.
    • Dans le cas d'opérations avec un client de longue date, tout écart suspect par rapport au modèle des opérations antérieures (p. ex. commandes plus importantes ou plus fréquentes sans justification).
  2. Paiement :
    • Volonté/offre de payer un prix plus élevé en échange de la confidentialité.
    • Paiement comptant, même pour des achats plus importants.
    • Frais de transport supérieurs à la valeur des produits chimiques commandés.
    • Demandes inhabituelles d'autres modes de paiement.
  3. Expédition/transport :
    • Exportations vers des pays où il n'y a pas d'exigences de fabrication pour les produits commandés.
    • Livraisons ou itinéraires de livraison passant par des pays d'expédition ou de transbordement non traditionnels.
    • Utilisation d'un numéro de résidence privée ou de boîte postale comme adresse à partir de laquelle la commande est passée.
    • Changement soudain de l'adresse de livraison d'un client connu sans explication, en particulier si le changement se fait de l'adresse de l'entreprise à l'adresse d'une personne en particulier.
    • Ramassage ou livraison des produits par transport personnel ou par des moyens de transport inhabituels comme le fret aérien.
  4. Pratiques commerciales :
    • Demande de petits emballages même s'il est indiqué que le produit est destiné à un usage industriel.
    • Demande d'utilisation d'étiquettes neutres ou de non-utilisation d'étiquettes.
    • Indications d'utilisation prévue non conformes aux produits commandés.
    • Le volume de la commande ou des commandes renouvelées pour une quantité de produits n'est pas conforme à l'utilisation prévue ou à la taille de l'entreprise qui achète les produits (p. ex. des volumes de commandes de détaillants qui sont considérablement plus élevés que ceux d'autres acheteurs au détail ayant des magasins de taille comparable).
    • Augmentation de la quantité et de la fréquence des commandes.
    • Indication que l'article est acheté pour l'élimination des odeurs industrielles.
    • Quantités inhabituelles d'autres produits commandés ou commandes et quantités irrégulières sans explication.
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