Informations réglementaires  sur les substances désignées et les précurseurs

Sur cette page

• Distributeurs autorisés
• Pharmaciens
• Praticiens
• Organismes d'application de la loi
• Catégories de personnes exemptées
• Importateurs d'instruments désignés
• Communiquez avec nous

Les informations sur cette page s'appliquent aux parties, y compris les titulaires d'une exemption accordée en vertu de l'article 56, réglementées en vertu de la Loi règlementant certaines drogues et autre substances (la Loi) et ses règlements connexes.

Distributeurs autorisés

Ces ressources s'adressent aux titulaires d'une licence des distributeur autorisé qui exercent des activités autorisées avec des substances désignées ou des précurseurs, telles que :

• vendre
• fournir
• produire
• assembler
• importer ou exporter

En savoir plus :

• Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis
• Politique de conformité et d'application de la loi pour les substances désignées et leurs précurseurs (CS-POL-001)
• Stratégie d'inspection applicable aux distributeurs autorisés de substances désignées et de précurseurs de catégorie A (CS-POL-002)
• Déclarer une perte ou un vol de substances désignées ou de précurseurs
• Ligne directrice : Guide d'inspection pour les distributeurs autorisés de substances désignées (CS-GD-016)
• Ligne directrice : Guide de classification des risques pour les observations d'inspection des distributeurs autorisés de substances désignées (CS-GD-017)
• Ligne directrice : Guide de classification des risques pour les observations d'inspection des distributeurs autorisés de précurseurs de catégorie A (CS-GD-019)
• Document d'orientation : Destruction de stupéfiants, de drogues contrôlées et d'usage restreint et de substances ciblées par des distributeurs autorisés (CS-GD-020)
• Document d'orientation: Manipulation et destruction de retours post-consommation contenant des substances désignées (CS-GD-021)
• Ligne directrice : Enregistrement et déclaration des transactions douteuses pour les substances désignées et les précurseurs (CS-GD-025)

Pharmaciens

Ces ressources s'adressent aux pharmaciens qui doivent se conformer aux exigences réglementaire de la Loi dans le cadre de la pratique de la pharmacie lorsqu'ils manipulent des substances désignées.

• Exigences réglementaires fédérales relatives à la tenue des registres – Guide de référence rapide à l'intention des pharmacies qui dispensent + achètent des substances désignées
• Document d'orientation: Manipulation et destruction de retours post-consommation contenant des substances désignées (CS-GD-021)
• Déclarer une perte ou un vol de substances désignées ou de précurseurs
• Document d'orientation à l'intention des pharmaciens, des praticiens et des responsables d'hôpitaux: Manipulation et destruction des produits inutilisables
• Liste de praticiens et de pharmaciens nommés dans un avis de restrictions
• Rapports annuels du Programme d'inspection des pharmacies communautaires
• Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les patients, les pharmaciens et les praticiens pour la prescription et la fourniture de substances désignées au Canada
• Foire aux questions : Opioïdes sur ordonnance - Exigences relatives à l'autocollant et à la fiche de renseignements pour les pharmaciens et les praticiens

Praticiens

Ces ressources s'adressent aux praticiens tels que les médecins, les vétérinaires et les dentistes, qui doivent se conformer aux exigences réglementaires de la Loi lorsqu'ils manipulent des substances désignées.

• Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les patients, les pharmaciens et les praticiens pour la prescription et la fourniture de substances désignées au Canada
• Exemption de catégorie de personnes prise en vertu du paragraphe 56(1) visant les pharmaciens, les praticiens, les personnes responsables d'un hôpital et les distributeurs autorisés pour la fourniture et la destruction de produits inutilisables et de retours post-consommation
• Déclarer une perte ou un vol de substances désignées ou de précurseurs
• Liste de praticiens et de pharmaciens nommés dans un avis de restrictions
• Foire aux questions : Opioïdes sur ordonnance - Exigences relatives à l'autocollant et à la fiche de renseignements pour les pharmaciens et les praticiens

Organismes d'application de la loi

Cette ressource s'adresse aux membres des organismes d'application de la Loi, y compris la police et les forces militaires qui doivent se conformer aux exigences réglementaires en matière de saisie et de disposition de substances désignées et de précurseurs.

• Lignes directrices - Rapports sur la saisie et la disposition de substances désignées, de précurseurs et de biens infractionnels chimiques, de cannabis et de biens chimiques

Catégories de personnes exemptées

Cette ressource s'adresse aux titulaires d'une exemption qui sont autorisés à mener des activités licites avec des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles.

• Veuillez consulter notre section de documents de politique afin d'accéder à une liste des catégories d'exemption

Importateurs d'instruments désignés

Cette ressource s'adresse aux personnes qui veulent importer des instruments désignés, comme une presse à comprimés ou un instrument d'encapsulation, en vertu des exigences réglementaires de la Loi.

• Document d'orientation pour le registre des instruments désignés

Communiquez avec nous

Questions concernant la conformité et la surveillance de substances contrôlées

• Section de conformité nationale
• Courriel : compliance-conformite@hc-sc.gc.ca

Renseignements généraux

• Bureau des substances contrôlées
• Courriel : ocs-bsc@hc-sc.gc.ca
• Téléphone : 613-952-2177