Informations réglementaires  sur les substances désignées et les précurseurs

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Les informations sur cette page s'appliquent aux parties, y compris les titulaires d'une exemption accordée en vertu de l'article 56, réglementées en vertu de la Loi règlementant certaines drogues et autre substances (la Loi) et ses règlements connexes.

Distributeurs autorisés

Ces ressources s'adressent aux titulaires d'une licence des distributeur autorisé qui exercent des activités autorisées avec des substances désignées ou des précurseurs, telles que :

  • vendre
  • fournir
  • produire
  • assembler
  • importer ou exporter

En savoir plus :

Pharmaciens

Ces ressources s'adressent aux pharmaciens qui doivent se conformer aux exigences réglementaire de la Loi dans le cadre de la pratique de la pharmacie lorsqu'ils manipulent des substances désignées.

Praticiens

Ces ressources s'adressent aux praticiens tels que les médecins, les vétérinaires et les dentistes, qui doivent se conformer aux exigences réglementaires de la Loi lorsqu'ils manipulent des substances désignées.

Organismes d'application de la loi

Cette ressource s'adresse aux membres des organismes d'application de la Loi, y compris la police et les forces militaires qui doivent se conformer aux exigences réglementaires en matière de saisie et de disposition de substances désignées et de précurseurs.

Catégories de personnes exemptées

Cette ressource s'adresse aux titulaires d'une exemption qui sont autorisés à mener des activités licites avec des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles.

  • Veuillez consulter notre section de documents de politique afin d'accéder à une liste des catégories d'exemption

Importateurs d'instruments désignés

Cette ressource s'adresse aux personnes qui veulent importer des instruments désignés, comme une presse à comprimés ou un instrument d'encapsulation, en vertu des exigences réglementaires de la Loi.

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Questions concernant la conformité et la surveillance de substances contrôlées

Renseignements généraux

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