Restrictions relatives aux licences de substances contrôlées : Licences pour les substances contrôlées 

Cette page s'adresse aux titulaires d'une licence de substances contrôlées (licence de distributeur). Vous devez connaître les définitions des substances contrôlées et de la sous-catégorie des drogues d'usage restreint énumérées dans la partie J du Règlement sur les aliments et drogues

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements d'application établissent le cadre de l'accès aux substances contrôlées. L'objectif de ce cadre réglementaire est de minimiser le risque que ces substances soient utilisées à des fins illégales.

Pour exercer légalement des activités avec des substances contrôlées, vous devez faire demande d'une licence de substance contrôlées (licence de distributeur).

Une fois que vous avez obtenu votre licence, en fonction de la substance et des exigences réglementaires applicables, vous pouvez être autorisé à vendre ou à fournir les substances énumérées sur votre licence aux personnes suivantes :

  • hôpitaux
  • pharmaciens
  • praticiens
  • d'autres distributeurs autorisés de substances contrôlées
  • les titulaires d'une exemption au titre du paragraphe 56(1) à des fins de recherche ou à des fins médicales, lorsque la vente par un distributeur autorisé est envisagée dans l'exemption elle-même

Il existe des restrictions supplémentaires en fonction du type de substance contrôlée (par exemple, certains stupéfiants et certaines drogues d'usage restreint font l'objet de restrictions supplémentaires).

En tant que distributeur autorisé, vous êtes responsable de lire et de comprendre les exigences réglementaires. Vous devez également respecter toutes les modalités et conditions indiquées sur votre licence.

Si vous importez ou exportez des substances contrôlées, vous devez être en possession d'une licence valide délivré par Santé Canada. Seuls les distributeurs autorisés peuvent demander un permis d'importation ou d'exportation.

Même avec une licence, vous n'êtes pas autorisé à vendre des substances contrôlées au grand public ou à en faire la publicité.

Licences pour les drogues d'usage restreint

Les drogues d'usage restreint sont un type de substances contrôlées, telles que la

  • MDMA
  • la psilocybine, y compris les champignons magiques.

Elles sont règlementés par la partie J du Règlement sur les aliments et drogues.

Les substances à usage restreint n'ayant pas d'utilisation thérapeutique approuvée, elles ne peuvent être utilisées que pour des essais cliniques ou des recherches en laboratoire. Si vous êtes autorisé à mener des activités avec des substances à usage restreint, vous devez respecter des exigences réglementaires spécifiques.

Il s'agit de :

  • l'obtention de l'approbation écrite de Santé Canada avant toute vente ou mise à disposition, ce qui pourrait inclure, sans s'y limiter, la délivrance d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation au titre de la partie J
  • la vente ou la fourniture uniquement à un titulaire de licence de distributeur ou à un titulaire d'une autorisation délivrée en vertu du paragraphe J.01.059(4) de la partie J du règlement
  • vendre ou fournir uniquement à des fins d'essais cliniques par des investigateurs qualifiés dans le but de :
    • de déterminer les dangers et l'efficacité de la drogue
    • de recherche en laboratoire

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