Contexte du Régime canadien d'accès aux médicaments

En août 2003, les négociations entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont mené à une décision historique visant la dérogation de deux dispositions de licence inscrites dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Ces dernières empêchaient l'exportation de médicaments génériques et d'instruments médicaux aux pays en développement qui sont aux prises avec des problèmes de santé publique. La décision d'août 2003 permet, aux pays membres de l'OMC capables de fabriquer des produits phamaceutiques, de délivrer des licences pour la fabrication et l'exportation de versions génériques de médicaments et d'instruments médicaux brevetés aux pays en développement qui ne sont pas dotés des installations pour en assurer eux-mêmes la production. Même si tous les pays membres de l'OMC ont droit à l'importation selon la décision de 2003, 23 pays développés ont annoncé qu'ils ne comptaient pas utiliser ces dispositions pour l'importation, tandis que plusieurs autres ont annoncé indépendamment qu'ils recouriraient uniquement à ces dispositions en cas de crise ou d'urgence extrême.

En septembre 2003, le Canada devient le premier membre de l'OMC à déclarer son intention de mettre en oeuvre la décision de l'OMC. En mai 2004, le gouvernement du Canada adopte la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique). La Loi, et son Règlement, établit un cadre juridique pour le Régime canadien d'accès aux médicaments. Le Régime est entré en vigueur le 14 mai 2005. Au cours de l'élaboration de la législation et de ses règlements, les représentants des entreprises pharmaceutiques de produits de marque et génériques ainsi que des organisations non gouvernementales ont été consultés. Le Régime harmonise les obligations du Canada en matière de commerce et de propriété intellectuelle avec les objectifs humanitaires de la décision de l'OMC.

Le Régime est le résultat de la collaboration entre Industrie Canada, Santé Canada, l' Agence canadienne de développement international, l' Office de la propriété intellectuelle du Canada, Commerce international Canada et Affaires étrangères Canada. Il faut également la bonne volonté des entreprises pharmaceutiques de participer au Régime pour réaliser l'objectif humanitaire afin d'inhiber les problèmes de santé publique dans les pays en développement. L'objectif consiste à faciliter l'accès rapide aux versions génériques des médicaments et des instruments médicaux brevetés, surtout ceux dont ont besoin les pays en développement et les pays les moins avancés afin de contrer le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et autres maladies.

À la fin de 2005, les membres de l'OMC ont convenu de modifier l'Accord sur les ADPIC pour adopter officiellement la décision de 2003. Les modifications seront intégrées à l'Accord sur les ADPIC lorsque les deux tiers des membres de l'OMC les auront ratifiées d'ici la date limite fixée au 1er décembre 2007.

Pour plus de renseignements sur le Régime, consultez la section Caractéristiques du Régime.

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