À propos du processus: Cotes de sécurité pour le cannabis
Sur cette page
- Processus de cote de sécurité
- Durée du processus
- Qui a besoin d’une cote de sécurité
- Responsabilités des titulaires d’une cote de sécurité
- Suspension, rétablissement et annulation
- Communiquez avec nous
Avis de non-responsabilité : Vous devez lire les pages suivantes, de même que les sections pertinentes de la Loi sur le cannabis et de son règlement. S’il y a des différences, la Loi et son règlement sont corrects. S’il y a des différences entre les pages suivantes et le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), les pages suivantes sont correctes.
Avis : La Loi sur le cannabis et le SSCDL utilise le terme « habilitation de sécurité » au lieu de « cote de sécurité » pour le cannabis. Ces deux termes veulent dire la même chose.
Processus de cote de sécurité
Le processus de cote de sécurité (CS) permet d’évaluer si un demandeur pourrait présenter un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publique. Ça comprend le risque que du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite.
Contrôles de sécurité
Santé Canada examine votre demande de CS et fait des contrôles de sécurité, y compris, mais sans s’y limiter :
- une vérification de casier judiciaire national
- une vérification du casier judiciaire à l’étranger, le cas échéant
- une vérification des antécédents criminels (VAC) qui comprend :
- des renseignements accessibles au public
- des renseignements recueillis à des fins d’application de la loi
- des interactions avec la police, y compris des événements qui n’ont pas conduit à une accusation ou à une condamnation (comme appeler pour porter plainte contre un voisin)
Si des renseignements préoccupants apparaissent pendant les contrôles de sécurité, vous aurez la possibilité d’expliquer les circonstances et de fournir tout contexte pertinent.
Facteurs d’évaluation
Il y a plusieurs facteurs à prendre en compte pour permettre une évaluation juste d’un large éventail de situations. Ces facteurs peuvent inclure :
- les liens avec le crime organisé
- la participation ou la contribution à un acte de violence ou à une menace de violence
- un soupçon raisonnable que le demandeur pourrait être amené à commettre un acte pouvant constituer un risque pour la santé ou la sécurité publique, y compris le risque que du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite
- un soupçon raisonnable que les activités du demandeur, y compris les activités financières, constituent un risque pour l’industrie légale du cannabis
- les circonstances entourant toutes infractions pertinentes, dont la gravité, le nombre d’infractions commises, leur fréquence et quand elles ont été commises
Ces facteurs ne sont pas les seuls pris en compte afin d’établir le niveau de risque que présente un demandeur.
Antécédents criminels
Si vous, ou une personne avec laquelle vous êtes associé, a des antécédents criminels, Santé Canada ne refusera pas nécessairement votre demande de CS. Les antécédents criminels en lien avec le cannabis ne vous empêcheront pas nécessairement d’obtenir une CS. Un refus d’accorder une CS peut se produire si Santé Canada établit que l’information collectée suggère qu’un demandeur pourrait présenter un risque inacceptable à la santé et à la sécurité du public. Santé Canada prend en compte les facteurs pertinents, y compris ceux qui sont énumérés ci-haut pour prendre une décision. Par exemple, selon les circonstances, Santé Canada peut accorder une CS à une personne qui a participé à une activité criminelle sans violence et à faible risque dans le passé.
Décision
Santé Canada examinera tous les renseignements recueillis et effectuera une évaluation des risques. Au besoin, Santé Canada consultera ses partenaires en matière d’application de la loi avant de prendre une décision. Vous pouvez :
- recevoir une approbation et obtenir une CS
- essuyer un refus et ne pas obtenir une CS
Le nombre de demandes de CS accordées est beaucoup plus élevé que le nombre de refus. Santé Canada décide au cas-par-cas; dans le passé, le taux d’approbation était supérieur à 95 %.
Durée du processus
Le traitement d’une demande de CS varie car chaque cas est unique. Pour la plupart, ça peut prendre quelques mois. Pour d’autres, ça peut prendre plus de temps si Santé Canada doit faire des consultations. Dans certains cas rares, le traitement peut prendre plus d’un an.
Pour éviter les retards de traitement, vous devez :
- soumettre une demande complète, précise et honnête
- fournir une pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement
- vérifier que tous les documents que vous téléversez sont complets, intacts, lisibles et valides
- remplir tous les champs de la demande et les formulaires requis, y compris la signature et les dates
- répondre rapidement à une demande de renseignements supplémentaires (DRS) si vous en recevez une
- mettre à jour vos renseignements dans le SSCDL dès que des changements se produisent, y compris les adresses postales et électroniques
Les étapes dans le SSCDL fourniront des directives, des conseils et des renseignements importants sur ce qui est nécessaire pour remplir votre demande.
Voici des exemples de facteurs qui peuvent influencer les délais de traitement :
- plusieurs adresses ou employeurs
- des renseignements révélés par les contrôles de sécurité
- des consultations avec les partenaires en matière d’application de la loi
- des voyages personnels, le travail, les études ou une résidence à l’étranger
- le temps de réponse des agences partenaires, y compris le temps de traitement des empreintes digitales
Qui a besoin d’une cote de sécurité
Les personnes suivantes ont besoin d’une CS :
- une société mère (propriétaire)
- les demandeurs ou titulaires de licence
- le personnel-clé sur le lieu
Si vous n’êtes pas certain qu’une personne a besoin d’une CS, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca.
Santé Canada peut demander que d’autres personnes soient titulaires d’une CS, que ce soit par nom ou par poste.
Si votre CS est valide, vous pouvez l’utiliser pour plusieurs rôles, avec le même titulaire de licence ou des titulaires différents. Vous ne pouvez pas utiliser une cote de sécurité provenant d’autres ministères ou programmes gouvernementaux pour une licence de cannabis.
Lorsque vous déterminez qui a besoin d’une CS pour une société mère (propriétaire) et un demandeur ou un titulaire de licence, vous devez tenir compte des personnes qui exercent un contrôle direct. Il s’agit de toute personne qui est en position pour directement :
- influencer la gestion et les opérations d'une entreprise
- avoir un mot à dire dans la gestion et les opérations d'une entreprise
Ça comprend, mais sans s’y limiter, les administrateurs et dirigeants comme le directeur général, le directeur financier ou le directeur des opérations. Les investisseurs-clés qui exercent un contrôle direct auraient aussi besoin d'une CS.
Société mère (propriétaire)
Si le demandeur ou le titulaire de licence est une autre corporation
- Toute personne de la société mère (propriétaire) qui a ou aura un contrôle direct sur une corporation, une coopérative ou un partenariat. Ça comprend, mais sans s’y limiter, les administrateurs et les dirigeants.
Demandeurs ou titulaires de licence
Si le demandeur ou le titulaire de la licence est un individu
- Le demandeur ou titulaire de licence
Si le demandeur ou le titulaire de la licence est une corporation
- Les administrateurs et dirigeants de la corporation
- Toute personne qui a ou aura un contrôle direct sur la corporation
- Les administrateurs et dirigeants de toute corporation ou coopérative qui a ou aura un contrôle direct sur la corporation
- Toute personne qui est associé dans un partenariat qui a ou aura un contrôle direct sur la corporation
- Les administrateurs et dirigeants de toute corporation qui est associée dans un partenariat qui a ou aura un contrôle direct sur la corporation
Si le demandeur ou le titulaire de la licence est une coopérative
- Les administrateurs et dirigeants de la coopérative
- Toute personne qui a ou aura un contrôle direct sur la coopérative
- Les administrateurs et dirigeants de toute corporation ou coopérative qui a ou aura un contrôle direct sur la coopérative
- Toute personne associée dans un partenariat qui a ou aura un contrôle direct sur la coopérative
- Les administrateurs et dirigeants de toute corporation qui est associée dans un partenariat qui a ou aura un contrôle direct sur la coopérative
Si le demandeur ou le titulaire de la licence est un partenariat
- Toute personne associée dans un partenariat
- Les administrateurs et dirigeants de toute corporation ou coopérative associée dans le partenariat
- Toute personne associée dans un partenariat qui a ou aura un contrôle direct sur le partenariat
- Les administrateurs et dirigeants de toute corporation qui est associée dans un partenariat qui a ou aura un contrôle direct sur le partenariat
Personnel-clé sur le lieu
Le personnel-clé sur le lieu qui a besoin d’une CS dépendra du type de licence.
| Rôles | Culture | Transformation | Vente à des fins médicales | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Standard | Micro | Pépinière | Standard | Micro | ||
| Responsable principal et son suppléant | Requis | Requis | Requis | Requis | Requis | Requis |
| Chef de la sécurité et son suppléant | Requis | Requis | Requis | Requis | Requis | Requis |
| Producteur en chef et son suppléant | Requis | Requis | Requis | Pas requis | Pas requis | Pas requis |
| Préposé à l’assurance de la qualité (PAQ) et ses suppléants | Pas requis | Pas requis | Pas requis | Requis | Requis | Pas requis |
Consultez le Guide de demande de licences pour les responsabilités de chacun des membres du personnel-clé sur le lieu.
Responsabilités des titulaires d’une cote de sécurité
Pendant que vous êtes titulaire d’une CS, vous devez informer Santé Canada de toute nouvelle accusation ou condamnation en vertu de la Loi sur le cannabis, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et du Code criminel. Si vous ne déclarez pas cette information, votre CS pourrait être suspendue ou révoquée. Envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca dès que possible. L’objet devrait être « Déclaration des accusations ou des condamnations ». Indiquez ce qui suit dans votre courriel :
- votre ID de compte SSCDL
- la nature de l’accusation ou de la condamnation
- où ça a eu lieu (ville, province ou état, pays)
- quand ça a eu lieu
- l’état ou l’issue, y compris les absolutions conditionnelles et inconditionnelles
Santé Canada examinera les renseignements que vous fournissez. Santé Canada peut suspendre votre CS s’il est déterminé que les accusations ou les condamnations présentent un risque inacceptable par rapport aux facteurs pertinents.
Suspension, rétablissement et annulation
Santé Canada peut suspendre une CS s’il existe un soupçon raisonnable que le risque pour la santé ou la sécurité publique posé par le titulaire est devenu inacceptable. Ça comprend le risque que du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite.
Si Santé Canada envisage de suspendre votre demande de CS, ce qui suit se produira.
- Votre CS sera suspendue dès que Santé Canada vous envoie un avis par la poste. L’avis décrira les motifs de la suspension. Il indiquera le temps dont vous disposez pour répondre, à partir de la date indiquée sur l’avis. Le responsable principal de la licence associée est également informé de la suspension par écrit. Vous ne pourrez pas exercer vos fonctions pendant la suspension.
- Vous devrez répondre à l’avis et fournir tout renseignement applicable à votre situation.
- Si vous avez besoin de temps supplémentaire, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca. L’objet du courriel devrait être « Demande de temps supplémentaire pour répondre à l’avis de suspension ». Indiquez ce qui suit dans votre courriel :
- votre nº SEC
- les raisons pour la prolongation
- le temps supplémentaire demandé
- Santé Canada examinera votre demande et y répondra.
- La durée d’une suspension varie, ça dépend quand Santé Canada reçoit une réponse et du temps qu’il faut pour prendre une décision. Après avoir examiné votre réponse, Santé Canada peut rétablir ou annuler votre CS. Santé Canada vous enverra, ainsi qu’au responsable principal de la licence liée, la décision finale.
Si vous souhaitez faire une nouvelle demande, vous devez attendre 5 ans après l’annulation, sauf si les circonstances ont changé. Si les circonstances ont changé et que vous souhaitez présenter une nouvelle demande plus tôt, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca. L’objet devrait être « Demande après l’annulation de nº SEC ». Indiquez dans votre courriel comment les circonstances de l’annulation ont changé.
Communiquez avec nous
Santé Canada s’engage à fournir à l’ensemble des intervenants des renseignements en temps opportun, précis et fiables.
Pour toute question sur le processus de CS ou votre demande de CS, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca.
Pour toute question sur la suspension, le rétablissement ou l’annulation d’une CS, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca.
Pour toute question sur qui a besoin d’une CS, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca.
Pour toute question concernant une nouvelle demande de licence ou une licence existante, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca.
Pour des questions ou des commentaires d’ordre général, envoyez un courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca.
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