Demandes d’habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur le cannabis et ses règlements

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Aperçu du processus d’habilitation de sécurité

En vertu de la Loi sur le cannabis et des Règlement sur le cannabis, les personnes clés associées aux titulaires de certaines catégories de licences doivent détenir une habilitation de sécurité délivrée par Santé Canada. Les habilitations de sécurité contribuent à atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publique, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché illicite.

Le processus d’habilitation de sécurité comprend les vérifications visant à déterminer si le demandeur d’une habilitation de sécurité présente un risque de santé ou de sécurité publique, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicite. Les contrôles de sécurité vont au-delà de la vérification du casier judiciaire personnel et peuvent comprendre une vérification des dossiers pertinents des organismes d’application de la loi, dont les renseignements recueillis aux fins d’application de la loi. Les contrôles sont coordonnés par la GRC et peuvent comprendre des consultations avec la police locale et d’organismes d’application de la loi et la coordination des renseignements avec les organismes d’application de la loi d’autres juridictions.

À la suite de l’examen de toute l’information pertinente, Santé Canada détermine si le demandeur présente un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publique, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicite. Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer le niveau de risque que présente un demandeur comprennent ceux énoncés au paragraphe 53(2) du Règlement sur le cannabis. La période de validité d’une habilitation de sécurité ne peut pas excéder cinq ans. Les personnes qui doivent obtenir une habilitation de sécurité doivent prendre note de la date à laquelle elles doivent obtenir une nouvelle habilitation, et s’assurer qu’elles accordent un temps suffisant à ce processus.

L’information de cette page Web doit être lue en parallèle avec les articles pertinents de la Loi sur le cannabis et ses règlements. En cas de divergence entre le présent document et la Loi sur le cannabis et ses règlements, ces derniers prévaudront.

Considérations relatives aux demandeurs d’une habilitation de sécurité

Le temps requis pour compléter une enquête de sécurité varie puisque chaque demande est unique. Dans plusieurs cas, l’enquête de sécurité peut exiger quelques mois. Dans d’autres cas, selon le déroulement des consultations avec les autres autorités policières, elle peut suivre son cours pendant plusieurs mois additionnels. Il y a de rares cas où l’enquête prend plus d’un an avant d’être conclue. D’autres facteurs peuvent influer sur le temps nécessaire pour mener à bien ce processus, comme le fait qu’un demandeur ait eu plusieurs adresses, occupé plusieurs emplois, ou vécu à l’étranger au cours des cinq années précédentes. Les renseignements révélés par l’enquête ou la nécessité d’obtenir des renseignements supplémentaires du demandeur, soit sous forme d’observations écrites ou autres, peuvent aussi influer sur le délai requis pour mener à bien ce processus.

Il est préférable pour le demandeur de licence de connaître, le mieux possible, les personnes qui font une demande d’habilitation de sécurité. Une licence peut être refusée si les titulaires des postes désignés ne détiennent pas une habilitation de sécurité valide.

Toute personne qui présente une demande d’habilitation de sécurité doit créer son compte personnel dans le Système de suivi du cannabis et de délivrance de licence (SSCDL); elle pourra se renseigner sur l’état de sa demande d’habilitation de sécurité par le biais de ce compte.

Afin de préserver l’intégrité du processus d’habilitation de sécurité, ni Santé Canada ni la GRC ne peuvent donner d’information supplémentaire sur les demandes d’enquêtes de sécurité en cours.

Pour toute autre question au sujet de l’état d’une demande d’habilitation de sécurité, veuillez communiquer avec Santé Canada au par courriel à hc.security-cannabis-securite.sc@canada.ca.

Qui doit se soumettre à une vérification de sécurité?

Il faut automatiquement obtenir une habilitation de sécurité pour être titulaire d’une licence de culture, de transformation et de vente. Le tableau 1 précise les personnes qui doivent présenter une demande d’habilitation de sécurité, selon la catégorie de licence.

Tableau 1 : Postes nécessitant une habilitation de sécurité en vertu du Règlement sur le cannabis
RôleNote de bas de page * Habilitation de sécurité requise
Note de bas de page *

Veuillez vous reporter à l’article 50 du Règlement sur le cannabis pour connaître la liste précise des personnes qui ont automatiquement besoin de détenir une habilitation de sécurité.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Dirigeants Pour une licence de culture, de transformation et de vente si le demandeur est une personne morale ou une coopérative
Administrateurs Pour une licence de culture, de transformation et de vente si le demandeur est une personne morale ou une coopérative
Associés Pour une licence de culture, de transformation et de vente si le demandeur est une société de personnes
Titulaire de licence (lorsque celui-ci est un particulier) Pour une licence de culture, de transformation et de vente
Personne responsable et tout suppléant Pour une licence de culture, de transformation et de vente
Chef de la sécurité et tout suppléant Pour une licence de culture seulement
Producteur en chef et tout suppléant Uniquement pour les licences de culture
Préposé à l’assurance de la qualité (PAQ) Pour une licence de transformation seulement
Toute personne ayant une autorité directe sur le demandeur, ou qui est dirigeant, administrateur ou associé d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’une coopérative associée au demandeur Pour une licence de culture, de transformation et de vente

Comment faut-il procéder pour faire une demande d’habilitation de sécurité?

Pour de plus amples renseignements sur la façon de procéder pour faire des demandes d’habilitation de sécurité par le SSCDL et sur les exigences relatives aux demandes d’habilitation de sécurité , veuillez consulter le Guide des demandes de licences ainsi que la Loi sur le cannabis et ses règlements.

Le fait que les formulaires de demande d’habilitation de sécurité de l’une ou l’autre des personnes soient incomplets peut entraîner un retard de traitement de la demande d’habilitation de sécurité et de la demande de licence.

Pour les demandes d’habilitation de sécurité associées à une nouvelle demande de licence, les demandes de licence générales doivent satisfaire l’étape d’évaluation initiale du processus de demande de Santé Canada avant que les demandes d’habilitation de sécurité associées peuvent être examinées.

Lorsqu’une demande de licence est reçue et qu’elle a satisfait l’étape d’évaluation initiale du processus de demande de Santé Canada, une facture couvrant les frais de vérification de sécurité est envoyée (des frais sont facturés pour chacune des demandes d’habilitation de sécurité). Lorsque les frais sont payés, la demande passe à l’étape de l’habilitation de sécurité. La GRC intervient à ce moment et le processus d’habilitation de sécurité commence.

Le processus de demande d’habilitation de sécurité est le même pour les citoyens canadiens et les ressortissants étrangers.

Dans le cadre du processus d’habilitation de sécurité, chacune des personnes qui sont ou seront tenues de détenir une habilitation de sécurité doit remplir le Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie concernant la prise d’empreintes digitales qui permettra à un corps policier canadien (ou à une société de dactyloscopie agréée par la GRC) de soumettre électroniquement des empreintes digitales à la GRC aux fins de vérification du casier judiciaire.

De l’information sur le processus de prise d’empreintes digitales, y compris une liste des agences agréées par la GRC est disponible. Veuillez apporter ce formulaire au service de police local, au détachement de la GRC ou à la société de dactyloscopie agréée par la GRC pour vous assurer que les résultats sont bien envoyés à Santé Canada. Veuillez noter ce qui suit :

  • Le formulaire doit être remis à la GRC au moment de la prise de vos empreintes digitales à la société de dactyloscopie. Le document autorise la GRC à communiquer les résultats de la vérification du casier judiciaire à Santé Canada à l’adresse inscrite sur le formulaire.
  • Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers à titre de preuve de la prise de vos empreintes digitales.
  • La société de dactyloscopie doit inscrire le numéro de contrôle de document (NCD) dans la partie inférieure de votre formulaire. Santé Canada peut utiliser ce numéro pour faire le suivi de l’état de votre demande de vérification du casier judiciaire.
  • La vérification d’un casier judiciaire peut engager certains frais. Veuillez communiquer avec le fournisseur de services dactyloscopiques pour de plus amples renseignements.

Quelles vérifications sont effectuées?

Des vérifications peuvent être effectuées dans le cadre du processus d’habilitation de sécurité, notamment :

  • du casier judiciaire du demandeur
  • des dossiers pertinents des organismes chargés d’assurer le respect des lois, notamment des renseignements recueillis pour assurer l’observation des lois

Ces vérifications impliquent un examen rigoureux de chaque personne nécessitant une habilitation de sécurité et peuvent prendre quelques mois ou plus longtemps.

Quels facteurs sont pris en considération dans le cadre du processus d’habilitation de sécurité?

Le paragraphe 53(1) du Règlement sur le cannabis prévoit que, avant de délivrer une habilitation de sécurité, il doit être établi que le demandeur ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicite. Le paragraphe 53(2) du Règlement sur le cannabis énonce les facteurs qui peuvent être pris en considération pour établir le niveau de risque que présente un demandeur, notamment les facteurs suivants :

  • les circonstances, la gravité, le nombre et la fréquence de tout événement ou de toute condamnation pertinents et la date du dernier événement
  • les liens avec le crime organisé
  • la participation ou la contribution à un acte de violence ou à une menace de violence
  • s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur risque d’être incité à commettre un acte qui pourrait présenter un risque pour la santé ou la sécurité publique

Ces facteurs ne sont pas les seuls qui peuvent être pris en considération pour déterminer le risque que présente un demandeur.

Les personnes qui ont des antécédents d’activités criminelles non violentes à faible risque (comme la possession simple ou la culture à petite échelle de plantes de cannabis) pourraient être autorisées à participer à l’industrie légale, selon les circonstances.

Approbation de l’habilitation de sécurité

Le demandeur d’une habilitation de sécurité et tout titulaire ou demandeur de licence concerné seront informés de l’approbation d’une habilitation de sécurité. L’avis précisera la durée de l’habilitation accordée.

Avis de refus

Dans le cas où l’intention est de refuser d’accorder une habilitation de sécurité, les étapes suivantes suivront :

  • Le demandeur sera informé par écrit de l’intention de refuser de lui accorder une habilitation de sécurité.
  • L’avis énoncera les raisons de l’intention de refus et précisera la période de temps pendant laquelle le demandeur peut soumettre des observations écrites à Santé Canada. La période débute le jour de la réception de l’avis et durera au moins 20 jours.
  • Aucune décision finale relative à l’habilitation de sécurité ne sera prise avant que les observations écrites n’aient été reçues et prises en compte, ni avant que le délai de présentation ne soit écoulé, selon la première éventualité. Le demandeur d’une habilitation de sécurité et tout titulaire ou demandeur de licence concerné seront informés par écrit de tout refus.

Si l’habilitation de sécurité d’une personne est refusée ou révoquée, la personne ne peut soumettre une nouvelle demande avant le terme d’une période de cinq ans à partir de la date du refus ou de la révocation ou jusqu’à ce que les circonstances ayant motivé le refus ou la révocation aient changé.

Changements à la licence nécessitant un avis

L’article 34 du Règlement exige que Santé Canada soit avisé, dans les cinq jours suivant le changement, ou le remplacement de l’un des individus qui sont tenus d’être titulaire d’une habilitation de sécurité en application des alinéas 50b) à g), i) et j) ou l’ajout d’un autre, à l’exception du suppléant désigné pour le poste du préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 19. En vertu de l’article 20 du Règlement sur le Cannabis, l’approbation doit être obtenue avant de désigner ou de remplacer un Préposé à l’assurance de la qualité.

Tout substitut à une personne devant détenir une habilitation de sécurité doit également détenir une habilitation de sécurité.

Transfert des habilitations de sécurité

Dans le cas des habilitations de sécurité obtenues en vertu du RACFM qui ont été transférées à Loi sur le cannabis et ses règlements à la prise d’effet de ladite loi, la date d’expiration originale s’applique toujours.

Une habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur le cannabis continue d’être valide si la personne détenant l’habilitation obtient un nouveau poste avec le même titulaire de licence ou un différent.

Les habilitations de sécurité obtenues par l’entremise d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne peuvent être utilisées en vertu du Règlement sur le cannabis.  

Suspension d’une habilitation de sécurité

Avant qu’une habilitation de sécurité fasse l’objet d’une suspension, il doit y avoir des motifs raisonnables de croire que le risque pour la santé ou la sécurité publique que pose le titulaire de l’habilitation de sécurité, y compris le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicite, est devenu inacceptable.

La suspension prend effet dès qu’un avis écrit, énonçant les motifs de la suspension et précisant le délai dans lequel le titulaire peut présenter des observations écrites, est remis au titulaire. La période débute le jour de la réception de l’avis et durera au moins 20 jours.

Le paragraphe 59(1) du Règlement sur le cannabis prévoit le rétablissement d’une habilitation de sécurité suspendue si :

  • les motifs de la suspension n’existent plus
  • le titulaire de l’habilitation de sécurité démontre que la suspension n’était pas fondée
  • s’il a été déterminé, en tenant compte des conditions relatives à la licence imposées en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi, que le titulaire de l’habilitation de sécurité ne pose pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publique, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicite
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