Étapes pour faire une demande : Cotes de sécurité pour le cannabis 

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Avis de non-responsabilité : Vous devez lire les pages suivantes, de même que les sections pertinentes de la Loi sur le cannabis et de son règlement. S'il y a des différences, la Loi et son règlement sont corrects. S'il y a des différences entre les pages suivantes et le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), les pages suivantes sont correctes.

Avis : La Loi sur le cannabis, le règlement sur le cannabis et le SSCDL utilisent le terme « habilitation de sécurité » au lieu de « cote de sécurité ». Ces deux termes veulent dire la même chose.

Aperçu

L'infographie ci-dessous montre le déroulement général du processus d'une demande de cote de sécurité (CS). Des étapes supplémentaires dans le processus d'examination et de décision peuvent avoir lieu pour les dossiers complexes. Le processus peut également comprendre une demande de renseignements supplémentaires (DRS), si nécessaire.

Le déroulement général du processus d'une demande de cote de sécurité (CS)

Équivalent textuel

Représentation graphique résumant les étapes du processus de demande de cote de sécurité du début à la fin. Ça inclue :

  • Demandeur : résultats des empreintes digitales CS complétés (vérification de casier judiciaire certifiée)
  • Demandeur : documents CS préparés
  • Demandeur : demande créée et soumise dans le SSCDL
  • Demandeur : demande CS est associée et payée

Une fois que c'est fait :

  • Santé Canada : demande CS examinée et évaluée

Une fois que c'est fait, soit :

  • Santé Canada : CS accordée, lettre de CS émise

OU

  • Demandeur : reçoit un avis d'intention de refus et y répond. Santé Canada examine la demande et soit :
    • Santé Canada : CS refusée, lettre de refus définitif émise
      OU
    • Santé Canada : CS accordée, lettre de CS émise

Étape 1 : Prise d'empreintes digitales

Vous devez faire prendre vos empreintes digitales pour la vérification de casier judiciaire national. Vous devrez peut-être prendre rendez-vous et payer des frais.

De l'intérieur du Canada

  1. Faites prendre vos empreintes digitales auprès d'un service de police canadien, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou d'une entreprise de dactyloscopie accréditée.
  2. Le service de police canadien, la GRC ou l'agence accréditée de prise d'empreintes digitales vous fournira un numéro de contrôle de document (NCD). Conservez ce numéro dans vos dossiers, il constitue la preuve que vous avez fait prendre vos empreintes digitales.
  3. Vous recevrez une copie de votre vérification de casier judiciaire certifiée. Vous devrez télécharger une copie dans votre demande de CS.

Une entreprise de dactyloscopie accréditée qui utilise les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel traitera votre demande plus rapidement que celles qui ne les utilisent pas. Les vérifications de casier judiciaire effectuées à l'aide d'empreintes digitales sur papier (rouleau et encre) ont généralement des délais de traitement plus longs.

De l'extérieur du Canada

Si vous vivez à l'extérieur du Canada, voici les étapes à suivre pour soumettre vos empreintes digitales de l'étranger.

  1. Communiquez avec la police locale où vous vivez à l'extérieur du Canada pour faire prendre vos empreintes digitales.
  2. Lorsque vous faites prendre vos empreintes digitales, assurez-vous que toutes les empreintes sont prises à l'encre noire. Il est recommandé de prendre en note:
    • le nom et l'adresse du service de police
    • la signature et le nom de l'agent prenant les empreintes digitales
    • les formulaires papier de prise d'empreintes digitales complétés.
  3. Communiquez avec une entreprise de dactyloscopie accréditée au Canada. Elle vous indiquera comment soumettre vos empreintes digitales prises à l'étranger. Elle convertira vos empreintes digitales et les soumettra aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC. La GRC effectuera une vérification de casier judiciaire et vous enverra les résultats.
  4. L'agence accréditée de prise d'empreintes digitales vous fournira un numéro de contrôle de document (NCD). Conservez ce numéro dans vos dossiers, il constitue la preuve que vous avez fait prendre vos empreintes digitales.
  5. Vous recevrez une copie de votre vérification de casier judiciaire certifiée. Vous devrez télécharger une copie dans votre demande de CS.

Étape 2 : Préparer vos documents

Vous devrez télécharger, imprimer et téléverser les documents suivants :

  • Votre certificat de naissance
  • Votre document d'immigration, le cas échéant (comme une fiche d'établissement ou un certificat de citoyenneté) indiquant :
    • point et date d'entrée au Canada
    • numéro de certificat
    • date d'émission
  • Une copie de votre pièce d'identité valide avec photo émise par le gouvernement (comme un permis de conduire ou un passeport)
  • Si vous détenez un casier judiciaire, indiquez les détails de toutes les condamnations (quoi, quand et où)
  • Une liste des endroits où vous avez vécu au cours des 5 dernières années (dates et adresses complètes)
  • Une liste des endroits où vous avez travaillé au cours des 5 dernières années (dates, nom de l'entreprise et adresses complètes)
  • Une liste des endroits où vous avez étudié au cours des 5 dernières années (dates, noms des établissements d'enseignement et adresses complètes)
  • Des renseignements sur votre époux ou conjoint de fait actuel
    • nom complet et le prénom à la naissance
    • sexe
    • date et lieu du mariage ou de l'union
    • renseignements sur la naissance et la citoyenneté
    • adresse actuelle
    • emploi
  • Des renseignements sur les époux précédents ou conjoints de fait au cours des 5 dernières années
    • nom complet
    • sexe
    • date et lieu du mariage ou de l'union
    • date et lieu du divorce, de la séparation ou du décès
    • date de naissance
    • le lieu de naissance et l'adresse actuelle (si connue)
  • Les pays que vous avez visités (dates et raison), pour chaque voyage au cours des 5 dernières années où vous avez passé 90 jours consécutifs ou plus en dehors de votre pays de résidence
  • Une vérification de casier judiciaire certifiée au Canada (résultats des empreintes digitales)
  • Formulaire de consentement et d'attestation complété

Voir la version imprimable de la liste de vérification (PDF)

Étape 3 : Créer et soumettre votre demande

Pour faire une demande, chaque personne doit créer un compte dans le Système de suivi et de licence (SSCDL), si elle n'en a pas déjà un.

Si vous n'avez pas de compte d'utilisateur SSCDL, vous devrez en créer un. Veuillez consulter le Guide de démarrage pour obtenir plus de détails.

Faire une demande de cote de sécurité

Important : Vous pouvez retirer votre demande de cote de sécurité à tout moment au cours du processus. Vous pouvez supprimer l'ébauche si vous souhaitez retirer votre demande de CS. Sante Canada ne retourne pas les informations ou les données soumises.

1. Créer la demande

Dans votre compte SSCDL, sélectionnez « Sécurité du personnel » dans le bas du menu de gauche. Cliquez sur « Présenter une habilitation de sécurité ».

Vous pouvez commencer votre demande de CS et la laisser en ébauche jusqu'à ce que vous soyez prêt à la soumettre.

2. Sélectionnez votre type de demande

Sélectionnez votre type de demande.

  • Nouvelle
    • Première demande dans le SSCDL
    • Demandeurs titulaires d'une CS expirée
  • Existante
    • Demandeurs ayant une CS valide accordée pour une licence commerciale liée au cannabis avant octobre 2018. Le demandeur doit effectuer la migration de la CS vers la Loi sur le cannabis et télécharger une copie de la cote de sécurité dans le SSCDL
  • Renouvellement
    • Demandeur titulaire d'une CS valide accordée en vertu de la Loi sur le cannabis expirant dans les 6 prochains mois

Votre CS est valable 5 ans au maximum. Vous recevrez un courriel lorsque votre CS sera sur le point d'expirer. Vous devez soumettre votre demande de renouvellement dans les 6 mois avant l'expiration de votre CS pour permettre un délai de traitement.

3. Remplissez vos renseignements personnels

Remplissez vos renseignements personnels dans les sections suivantes. Téléversez les documents justificatifs si nécessaire.

Conseil : Utilisez le bouton « Index » pour naviguer entre chaque section.

Renseignements biographiques

  • nom à la naissance et tous les autres noms utilisés
  • langue officielle de préférence
  • date de naissance
  • lieu de naissance

Conseil : Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, vous devez préciser si vous êtes un Canadien naturalisé ou un résident permanent. Si aucune des deux options ne s'applique, procédez comme suit.

  1. Sélectionnez « Canadien naturalisé »
  2. Saisissez s.o. pour le point d'entrée et le numéro de certificat
    • le cas échéant, saisissez votre statut au Canada sous le point d'entrée (comme un visa de travail)
  3. Utilisez la date actuelle lorsque des dates sont requises
  4. Téléversez une copie de votre passeport ou de toute autre pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement sous « Pièce d'identité avec photo », nommez-la « VotreNom-IDPhoto »
  • sexe (masculin, féminin)
  • couleur des yeux
  • couleur des cheveux
  • poids (en livres ou en kilogrammes)
  • grandeur (en pouces ou centimètres)

Téléversez une copie :

  • pièce d'identité valide avec photo émise par le gouvernement, nommez-la « VotreNom-IDPhoto ». Elle doit être lisible et signée
  • de votre vérification de casier judiciaire certifiée, nommez-le « VotreNom-CRC »

Condamnations

Indiquez les renseignements suivants :

  • quelle est l'infraction qui a mené à la condamnation
  • où ça a eu lieu (ville, province ou état, pays)
  • quand ça a eu lieu

Santé Canada examine les renseignements que vous avez fournis ainsi que les résultats des contrôles de sécurité. La soumission de renseignements faux ou trompeurs peut retarder la délivrance d'une CS ou entraîner un refus.

Conseil : Si vous ne savez pas quoi inclure, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca.

Adresses résidentielles

  • Historique complet des 5 dernières années. Il ne devrait y avoir aucun écart.

Conseil : Santé Canada enverra toute correspondance écrite à l'adresse actuelle indiquée dans cette section. Si vous voulez qu'elle soit envoyée ailleurs, ajoutez « adresse postale » entre parenthèses à côté de l'endroit où vous souhaitez recevoir votre courrier. Votre adresse postale ne peut pas être une boîte postale.

Historique d'emploi, d'études et de chômage

  • Historique complet des 5 dernières années. Il ne devrait y avoir aucune lacune.

Pour toute période pendant laquelle vous n'avez ni travaillé ni étudié, sélectionnez « Chômage ». Utilisez votre adresse résidentielle à ce moment-là.

Conseil : L'adresse de l'emploi est l'adresse professionnelle de l'entreprise pour laquelle vous avez travaillé et peut être différente de l'adresse du siège social.

État civil

  • État civil actuel
  • Fournissez des renseignements sur vos époux ou conjoints de fait actuels et précédents au cours des 5 dernières années (le cas échéant).

Temps passé hors du pays de résidence

Pour chaque voyage au cours des 5 dernières années qui a duré 90 jours consécutifs ou plus hors de votre pays de résidence, indiquez :

  • pays dans lesquels vous avez voyagé
  • raison du voyage (énumérez tout ce qui s'applique) : vacances, travail, visite familiale, études ou autre (précisez)
  • dates de début et de fin

Lorsque vous remplissez vos renseignements relatifs à votre voyage, un seul voyage est une entrée unique avec une date de début et de fin distinctes. Gardez ce qui suit en tête.

  • Si vous avez voyagé souvent dans le même pays, enregistrez chaque voyage séparément.
  • Pour un voyage à plusieurs fins, enregistrez-le comme un seul voyage et précisez les motifs qui s'appliquent.
  • Si vous avez visité plusieurs pays en un seul voyage, enregistrez-le comme un seul voyage et énumérez tous les pays visités.

Conseil : Si vous dépassez la limite d'entrées autorisées dans le SSCDL, créez un résumé des déplacements en indiquant les pays, la raison du voyage et les dates. Téléversez-le sous « Certificat de police étranger », nommez-le « VotreNom-ResumeDeplacements ».

Certificat de police étranger

En fonction de vos antécédents de voyage ou de votre pays de résidence, Santé Canada peut vous demander d'obtenir un certificat de police étranger. Un certificat de police étranger a pour but de confirmer si vous avez un casier judiciaire à l'extérieur du Canada. Une fois que votre demande indique le statut « en cours » dans le SSCDL, Santé Canada vous enverra une demande par courriel, si nécessaire. Santé Canada fait cette demande après avoir examiné divers facteurs y compris, mais sans s'y limiter :

  • le pays de résidence (à l'extérieur du Canada)
  • la durée du voyage dans le même pays
  • les voyages fréquents dans le même pays
  • les motifs du voyage

Consentement signé

4. Soumettre vos renseignements

Une fois que vous avez rempli la demande, révisez tous vos renseignements et soumettez-les dans le SSCDL. Prenez note de votre ID de compte du SSCDL et de votre numéro de demande de CS (nº SEC), transmettez-les à votre responsable principal. Il se chargera d'associer votre demande de CS à une demande de licence ou à une licence existante et paiera les frais.

Important : Soumettez votre demande de CS au plus tard 1 mois avant la soumission de la nouvelle demande de licence ou de la demande de modification. Évitez de soumettre votre demande de CS trop longtemps à l'avance, car elle peut devenir obsolète et entraîner des retards de traitement.

Étape 4 : Après avoir soumis votre demande

Pour un moyen rapide et facile de vérifier l'état de votre demande, connectez-vous à votre compte SSCDL. Vous verrez le code de l'état et une brève description de chaque état. Ça vous aidera à comprendre ce qui se passe avec votre demande de CS.

Important : Vous devez mettre à jour vos renseignements dans le SSCDL lorsque des modifications ont lieu, comme vos coordonnées ou vos condamnations. Si votre pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement est expirée depuis la soumission, téléversez une nouvelle copie dès que possible.

Important : Si vous souhaitez retirer votre demande de CS, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca. La ligne d'objet de l'e-mail doit être "Retirer la demande de CS, SEC #". Si vous souhaitez créer ultérieurement une nouvelle demande de cote de sécurité, le demandeur ou le titulaire de la licence devra payer un autre frais de cote de sécurité.

Si vous souhaitez retirer votre demande de CS, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca. La ligne d'objet de l'e-mail doit être "Retirer la demande de CS, SEC #". Si vous souhaitez créer ultérieurement une nouvelle demande de cote de sécurité, le demandeur ou le titulaire de la licence devra payer un autre frais de cote de sécurité.

Santé Canada traite vos renseignements

Lorsque Santé Canada reçoit une demande de CS, sa qualité et son exhaustivité sont vérifiés. Santé Canada ne commencera les contrôles de sécurité que lorsque les éléments suivants se seront produits.

Pour une demande de CS associée à une nouvelle demande de licence

  • Le responsable principal a associé votre demande de CS à une demande de licence dans le SSCDL.
  • Le demandeur de licence a payé le frais d'examen de demande de licence pour la nouvelle demande de licence et les frais liés à votre demande de CS
  • La demande de licence a satisfait l'étape d'évaluation initiale et sera traitée.

Pour une demande de CS associée à une licence existante

  • Le responsable principal a envoyé un courriel à Santé Canada pour associer votre demande de CS à une licence existante.
  • Le titulaire de la licence a payé les frais de votre demande de CS.

Santé Canada examinera les renseignements que vous avez soumis dans le SSCDL ainsi que les résultats des contrôles de sécurité. Santé Canada effectuera une évaluation des risques et consultera des partenaires d'application de la loi, au besoin, avant de décider d'accorder ou de refuser votre demande de CS.

Demande de renseignements supplémentaires (DRS)

À tout moment au cours du processus d'examen, Santé Canada pourrait vous envoyer un courriel pour vous demander des renseignements supplémentaires. Ça peut arriver lorsque :

  • des renseignements sont manquants ou ne sont plus à jour
  • une clarification est nécessaire
  • plus de renseignements sont nécessaires pour évaluer si un demandeur présente un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publique. Ça comprend le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite.

Envoyez votre réponse en utilisant votre compte SSCDL dans les 10 jours ouvrables suivants. Si vous ne le faites pas, le responsable principal associé recevra un courriel de suivi. Vous recevrez également une copie du courriel et disposerez de 10 jours ouvrables supplémentaires pour y répondre. Si vous ne répondez pas dans ce délai, votre demande de CS ne sera plus traitée et pourrait être désactivée.

Si votre demande de CS a été désactivée, vous devez soumettre une nouvelle demande.

Santé Canada prend une décision finale

Approbation : Décision d'accorder

Lorsque Santé Canada vous accorde une CS, vous recevrez un courriel. Connectez-vous à votre compte SSCDL pour obtenir une copie de votre lettre de cote de sécurité. La lettre comprend la durée de la CS. Elle sera d'un maximum de 5 ans. Le responsable principal de la demande associée ou de la licence existante recevra également un courriel.

Si votre demande de CS est associée à une nouvelle demande de licence, les deux demandes seront approuvées en même temps. Vous recevrez un avis de décision d'accorder une CS une fois la licence délivrée. Si Santé Canada refuse ou annule la demande de licence, ou si elle est retirée, Santé Canada ne prendra pas de décision sur votre demande de CS. Votre demande de CS pourrait être désactivée, sauf si elle est associée à une autre demande de licence ou à une licence existante. Si elle a été désactivée, vous devrez soumettre une nouvelle demande.

Si votre demande de CS est associée à une licence existante, Santé Canada vous enverra une décision d'accorder une fois les évaluations terminées.

Refus : Décision de refuser

Le nombre de demandes de CS accordées est beaucoup plus élevé que le nombre de refus. Santé Canada décide au cas-par-cas et dans le passé, le taux d'approbation était supérieur à 95 %.

Lorsque les contrôles de sécurité révèlent un risque inacceptable, Santé Canada peut refuser votre demande de CS. Ça dépend de facteurs pertinents, comme :

  • les liens avec le crime organisé
  • la participation ou la contribution à un acte de violence ou à une menace de violence
  • un soupçon raisonnable que le demandeur pourrait être amené à commettre un acte pouvant constituer un risque pour la santé ou la sécurité publique, y compris le risque que du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite
  • un soupçon raisonnable que les activités du demandeur, y compris les activités financières, constituent un risque pour l'industrie légale du cannabis
  • des circonstances entourant toutes les infractions pertinentes, dont la gravité, le nombre d'infractions commises, leur fréquence et quand elles ont été commises

Ces facteurs ne sont pas les seuls pris en compte afin d'établir le niveau de risque que présente un demandeur.

Si Santé Canada envisage de refuser votre demande de CS, ce qui suit se produira.

  1. Vous recevrez par la poste un avis d'intention (AI) de refus d'accorder votre CS. L'avis décrira les motifs du refus. Il indiquera le temps dont vous disposez pour répondre, à partir de la date indiquée sur celui-ci.
  2. Vous devrez répondre à l'AI et fournir tout renseignement pertinent aux motifs du refus.
  3. Si vous avez besoin de plus de temps, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca. L'objet devrait être « Demande de temps supplémentaire pour répondre à l'AI ». Indiquez ce qui suit dans votre courriel :
    • votre nº SEC
    • les raisons pour la prolongation
    • le temps supplémentaire demandé
  4. Santé Canada examinera votre demande et y répondra.
  5. Santé Canada prendra une décision définitive après avoir examiné votre réponse.
    • Si votre demande est approuvée, Santé Canada vous accordera une CS.
    • Si votre demande est refusée, Santé Canada vous enverra par la poste une lettre de refus définitif. Le responsable principal de la demande de licence associée ou de la licence existante recevra également un avis de la décision.

Si vous ne répondez pas à l'AI dans le délai indiqué, Santé Canada refusera de vous accorder une CS.

Si on vous refuse une CS et que vous souhaitez présenter une nouvelle demande, vous devez attendre 5 ans, à moins que les circonstances de votre refus aient changé. Si les circonstances ont changé et que vous souhaitez soumettre une nouvelle demande plus tôt, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca. L'objet devrait être « Demande après le refus de nº SEC ». Indiquez dans votre courriel comment les circonstances de votre refus ont changé.

Formulaire

Vous devez remplir un formulaire de consentement et d'attestation pour votre demande de cote de sécurité.

Communiquez avec nous

Pour toute question sur votre demande de CS, envoyez un courriel à security-cannabis-securite@hc-sc.gc.ca.

Pour des questions générales ou des commentaires qui ne concernent pas une demande en particulier, envoyez un courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca.

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