Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur le cannabis

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Introduction

Avertissement : Ce document est fournie à titre d'information uniquement. Il ne fait pas office d’avis juridique, ne prétend pas offrir d’interprétation ou d’application de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements. Le lecteur est encouragé à consulter la Loi sur le cannabis et ses règlements. En cas de divergence entre la loi et ce document, la loi prévaudra. Le lecteur est également est invité à consulter d’autres lois susceptibles de s’appliquer à lui-même ou à ses activités, telles que les lois fédérales, provinciales ou territoriales. Ce document peut être mis à jour de temps à autre, le lecteur est donc invité à le consulter périodiquement. Santé Canada se réserve le droit de modifier ce document si nécessaire et sans préavis.

Santé Canada gère les risques que pose le cannabis pour la santé et la sécurité publiques par le biais de diverses activités de conformité et d’application de la loi, notamment la promotion de la conformité, la surveillance de la conformité et les mesures d’application. Santé Canada tient compte de plusieurs facteurs pour éclairer ses activités en matière de surveillance de la conformité et d'application de la loi et pour déterminer le degré d'intervention qui convient, dont la santé et la sécurité publiques, le comportement des parties réglementées ainsi que leurs antécédents et tout autre facteur comme la nécessité de maintenir la confiance du public envers l'intégrité du régime réglementaire. Santé Canada peut recourir à diverses mesures ou outils d'application de la loi, selon les circonstances et les faits qui se présentent dans chaque situation, pour régler les cas de non-conformité. Veuillez consulter la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis pour de plus amples renseignements.

1.0 Sanctions administratives pécuniaires en bref

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont des sanctions pécuniaires imposées aux parties réglementées en réponse à une violation de certaines dispositions de la Loi sur le cannabis, du Règlement sur le cannabis ou de certains arrêtés du ministre de la Loi. Ce sont des sanctions civiles imposées par un processus administratif et non des poursuites pénales devant un tribunal.

Les SAP ont pour objectif de promouvoir le respect de la Loi sur le cannabis et de ses règlements ou de tout arrêté du ministre pris en vertu des pouvoirs énoncés dans la Loi.

Un cadre relatif aux SAP a été établi en vertu de la partie 10 de la Loi sur le cannabis pour promouvoir la conformité à la Loi sur le cannabis. Ce cadre est administré par Santé Canada et ne s’applique pas aux contraventions à la section 1 de la partie 1 de la Loi, qui sont des infractions criminelles passibles exclusivement de sanctions pénales.

Les SAP sont l’une des mesures de conformité que Santé Canada peut prendre. Toutes les incidences de non-conformité n’entraînent pas nécessairement de SAP, et celles-ci ne constitueraient pas nécessairement la première - ou la seule - option d’application retenue.  Tel que décrit dans la Politique de conformité et d’application de la Loi sur le cannabis, la Loi prévoit plusieurs outils d’application qui peuvent être employés pour déterminer les mesures appropriées pour prévenir ou corriger la non-conformité, selon un examen de la situation au cas par cas en fonction des faits et des renseignements pertinents. Ces mesures vont de la promotion et la sensibilisation à la conformité, qui visent à renseigner et à prévenir la non-conformité, aux interventions visant à rectifier une non-conformité ou à aborder un risque pour la santé ou la sécurité publique, comme la publication d’une mise en garde, la suspension ou la révocation d’une licence fédérale ou l’émission d’un arrêté du ministre.

Si Santé Canada émet un SAP, il est tenu de le faire dans les six mois suivants la date à laquelle il a pris connaissance de la non-conformité.

Les dispositions relatives aux SAP énoncées dans la Loi sur le cannabis peuvent faire référence aux mesures prises par le ministre. Plusieurs pouvoirs et fonctions du ministre liés aux SAP, comme la délivrance d’un procès-verbal, la conclusion d'une transaction ou la conduite d'un examen, seraient confiés à un fonctionnaire délégué du ministère de la Santé. Dans le cas des procédures d’examen énoncées dans la Loi, celles-ci seront effectuées par un fonctionnaire délégué non impliqué dans la délivrance du procès-verbal, la conclusion d'une transaction ou les activités et la prise de décisions liées à la délivrance de licence, à la surveillance de la conformité ou aux contrôles d’application.

Comme pour tout processus administratif et toute décision réglementaire qu’il prend, lorsqu’il effectue des activités comme la délivrance d’un procès-verbal ou l’examen d’une décision relative à une SAP, Santé Canada prendra des mesures pour s’assurer que la Loi et ses règlements sont appliqués de manière équitable, uniforme et impartiale. En outre, les activités seront menées par un personnel qualifié et autorisé de manière raisonnable, professionnelle, objective et sans préjugés. Santé Canada veillera à ce que le processus décisionnel soit clair et facile à comprendre pour tous en offrant l’accès à des renseignements pertinents, utiles et opportuns tout en respectant les droits de la protection des renseignements personnels. Le processus d’examen permet également aux intéressés d’être entendus. Les décisions de Santé Canada peuvent également faire l'objet d'une révision judiciaire.

2.0 Comment une SAP est imposée

Lorsque Santé Canada a des motifs raisonnables de croire qu’un intéressé (qui peut être un individu ou une organisation) a commis une violation, le ministère peut émettre un procès-verbal.

Un procès-verbal est un avis écrit qui communique les détails de la violation alléguée qui comprend :

Le procès-verbal contient également d’autres informations pour répondre à celui-ci et résume en termes simples les droits et obligations applicables à l’intéressé (qui peut être un individu ou une organisation) nommé dans le procès-verbal, notamment le droit de demander l'examen des actes ou des omissions qui constituent la violation alléguée et les procédures à suivre pour demander cet examen ministériel.

3.0 Comment la sanction est déterminée

Pour chaque cas, le paragraphe 112(3) de la Loi exige que la sanction soit déterminée en tenant compte des facteurs suivants :

  1. le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements
  2. la nature et la portée de la violation
  3. les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise
  4. les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise
  5. tout autre critère prescrit (il n’existe aucun autre critère prescrit à ce moment).

En fonction des circonstances individuelles de la violation alléguée, chaque facteur déterminant est évalué à l’aide d’un pointage, et un pointage cumulatif est déterminé.

Tableau 1 : Tableau de calcul des sanctions
Facteur Définition Pointage

Antécédents

Aucun antécédent de non-conformité à la Loi ou à ses règlements.

+0

Quelques antécédents de non-conformité à la Loi ou à ses règlements.

+2

Antécédents importants de non-conformité à la Loi ou à ses règlements.

+4

Nature et portée

La violation n’est pas susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur la santé ou la sécurité publiques.

+1

La violation est susceptible d’avoir ou a entraîné des conséquences néfastes mineures à modérées sur la santé ou la sécurité publiques.

+2

La violation est susceptible d’avoir ou a entraîné de graves conséquences néfastes pour la santé ou la sécurité publiques.

+4

Efforts pour atténuer ou neutraliser

Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour atténuer ou neutraliser les incidences de la violation.

+0

Des efforts raisonnables ont été déployés pour atténuer ou neutraliser les incidences de la violation.

+2

Aucun effort raisonnable n’a été fait pour atténuer ou neutraliser les incidences de la violation.

+4

Avantage concurrentiel ou économique

Aucun avantage concurrentiel ou économique n’a été tiré de la violation.

+0

Certains avantages concurrentiels ou économiques ont été tirés de la violation.

+2

Un avantage concurrentiel ou économique important a été tirée de la violation.

+4

Remarque : De plus amples renseignements sur l’application des facteurs déterminants se trouvent à l’Annexe A.

Les sanctions sont calculées en additionnant le pointage de chaque facteur pour obtenir un pointage cumulatif.

Chaque pointage cumulatif est compris dans une fourchette de sanctions, en fonction des facteurs susmentionnés. La fourchette donne une indication de la sanction appropriée en fonction du pointage cumulatif, qui est également déterminé en fonction de sa cohérence globale par rapport à l’objet de la sanction, conformément au paragraphe 111(2). La sanction maximale est de 1 000 000 $ par violation, conformément à l’article 111(1) de la Loi sur le cannabis. Ces fourchettes sont décrites dans le Tableau 2 : Fourchettes de sanctions.

Tableau 2 : Fourchettes de sanctions
Pointage cumulatif Fourchettes de sanctions (minimum—maximum)

1-4

1 000$ à 74 000$

5-6

74 001$ à 123 000$

7-8

123 001$ à 196 000$

9-10

196 001$ à 306 000$

11-12

306 001$ à 471 000$

13-14

471 001$ à 719 000$

16

719 001 à 1 000 000$

Remarque : Un pointage cumulatif de 15 est mathématiquement impossible à obtenir en additionnant le pointage de chaque facteur.

4.0 Options en réponse à un procès-verbal

Les personnes qui reçoivent un procès-verbal peuvent choisir de :

  1. Payer le montant de la sanction indiquée dans le procès-verbal avant la date indiquée.
  2. Demander la conclusion d’une transaction si l’amende est de 5 000 $ ou plus. Le respect des termes d’une transaction pourrait réduire le montant de l’amende.
  3. Effectuer une contestation ministérielle du montant de la sanction ou des faits relatifs à la violation.

4.1 Payer la sanction

Le paiement peut être effectué par chèque, par paiement en ligne ou par virement électronique en dollars canadiens à l’ordre du receveur général du Canada, comme indiqué dans le procès-verbal.

4.2 Transactions

Un intéressé qui reçoit une SAP de 5 000 $ ou plus peut demander de conclure une transaction avec Santé Canada.

Une transaction est un accord écrit entre Santé Canada et l’intéressé qui a reçu le procès-verbal. Les transactions peuvent comprendre toutes les conditions que le ministre juge adéquates. Santé Canada peut également refuser de signer une transaction.

La transaction peut modifier le montant de la sanction pour tenir compte des efforts que l’intéressé a déployés pour remédier à la non-conformité. En concluant une transaction, l’intéressé est réputé avoir commis la violation et cela fait partie de son comportement antérieur.

Santé Canada peut inclure dans la transaction une disposition prévoyant un dépôt de garantie raisonnable, afin de garantir que l’intéressé se conformera à ses obligations.

Si l’intéressé ne respecte pas l’accord dans le délai imparti, il est tenu de payer le double de la sanction fixée dans le procès-verbal, auquel cas le plafond de 1 million de dollars ne s’applique pas ou tout dépôt de garantie est confisqué.

4.3 Contestation devant le ministre

Un intéressé qui reçoit un procès-verbal a le droit de demander à Santé Canada de revoir le montant de la sanction ou les faits de la violation alléguée.Note de bas de page 1

L’examen serait mené par un fonctionnaire délégué non impliqué dans la délivrance du procès-verbal, la conclusion d’une transaction ou les activités et la prise de décisions liées participé à la délivrance de licence de cannabis, à la surveillance de la conformité ou aux contrôles d’application. L’examen permettrait d’étudier les questions soulevées par l’intéressé (c.-à-d., si l’intéressé qui a demandé l’examen avait commis la violation et si le montant de la sanction avait été déterminé conformément à la loi et à ses règlements). La décision qui en résulte sera communiquée à l’intéressé par écrit, y compris le montant de la sanction à payer, le cas échéant.

Pour contester, la personne doit envoyer un courriel à cannabis@canada.ca. Le courriel doit inclure une copie du procès-verbal ainsi qu’une description détaillée de la raison d’être de l’examen et les documents justificatifs. Si vous n’avez pas accès au courriel, vous pouvez contacter Santé Canada directement par téléphone au 1 866 337-7705 pour plus de précisions.

5.0 Avis public

Dans l’intérêt de favoriser l’objectif des SAP de promouvoir la conformité et la transparence publique en ce qui a trait aux SAP, Santé Canada peut publier des procès-verbaux ou des renseignements qui se rapportent aux SAP. Ces renseignements peuvent comprendre le nom de l’intéressé (un individu ou une organisation) nommé dans le procès-verbal, la nature de la violation le montant de la sanction, ainsi que l’état de chaque procès-verbal.

6.0 Nous joindre

Pour des questions d’ordre général sur les SAP ou les procès-verbaux, veuillez contacter le responsable de la conformité par courriel : cannabis@canada.ca

Pour toute autre question d’ordre général sur la Loi sur le cannabis et ses règlements, veuillez contacter la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis par courriel : cannabis@canada.ca ou par téléphone au : 1 866 337-7705

Annexe A Application des facteurs déterminants pour les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur le cannabis

Le paragraphe 112 (3) de la Loi exige que la sanction soit déterminée en tenant compte des critères suivants :

  1. le comportement antérieur de l’intéresséNote de bas de page 2 aux en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements
  2. la nature et la portée de la violation
  3. les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise
  4. les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise
  5. tout autre critère prescrit (il n’existe aucun autre critère prescrit à ce moment).

Santé Canada reconnaît que les circonstances de chaque cas de non-conformité sont différentes et qu’il n’y a pas deux cas identiques. Ainsi, le décideur doit évaluer l’ensemble des mérites de chaque cas en fonction des faits présentés. Dans ce contexte, l’exercice du pouvoir discrétionnaire par le décideur est également un élément important du cadre global des SAP.

En établissant une sanction, Santé Canada a la responsabilité de documenter les faits et les détails à l’appui du pointage qu’il accorde pour chacun des facteurs déterminants. Le tableau ci-dessous présente certaines des considérations clés susceptibles d’avoir une incidence sur le pointage de chaque facteur déterminant, sous réserve des faits du cas et de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du décideur.

Santé Canada indiquerait dans le procès-verbal comment chaque facteur a été évalué par rapport aux faits de chaque cas.

1.0 Facteurs déterminants

1.1 Antécédents

Les antécédents de conformité comprennent la non-conformité antérieure de la Loi sur le cannabis et de ses règlements par l’intéressé nommé dans le procès-verbal.

Les antécédents ne comprennent pas la non-conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou aux règlements antérieurs régissant le cannabis à des fins médicales au Canada. Les pointages possibles sont 0, 2 et 4. Les points suivants ont pour but de mettre en évidence la fourchette de pointage :

Les circonstances de chaque incident de non-conformité antérieur sont uniques. Pour cette raison, et afin de préserver le pouvoir discrétionnaire du décideur, Santé Canada n’attribue pas de pointage fondé uniquement sur le nombre d’incidents de non-conformité antérieurs. Le décideur examinera plutôt des questions telles que :

1.2 Nature et portée de la violation

La nature et la portée de la violation font références aux conséquences néfastes réelles ou potentielles pour la santé ou la sécurité publiques découlant de la violation. Les pointages possibles sont 1, 2 et 4. Les points suivants ont pour but de mettre en évidence la fourchette de pointage :

Le pointage commence à +1 pour la nature et la portée, car chaque violation a des conséquences potentielles sur la santé publique ou la sécurité publique. Ainsi, le pointage ne commence pas à zéro. Le décideur examinera des questions telles que :

1.3 Efforts afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation

Les efforts d’atténuation ou de neutralisation font référence aux mesures prises par l’intéressé pour atténuer les incidences de la violation envisagée. Les pointages possibles sont 0, 2 et 4. Les points suivants ont pour but de mettre en évidence la fourchette de pointage :

Le décideur examinera des questions telles que :

1.4 Avantage concurrentiel ou économique

Un avantage concurrentiel ou économique désigne l’avantage qu’une personne tire de la violation. Cela pourrait inclure une augmentation des revenus, une reconnaissance accrue de la marque, une part de marché accrue, parmi d’autres avantages possibles. Les pointages possibles sont 0, 2 et 4. Les points suivants ont pour but de mettre en évidence la fourchette de pointage :

Le décideur examinera des questions telles que :

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