Protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Santé Canada

Protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ci-après appelée « ACIA » d'une part et Santé canada, ci-après appelé « SC » d'autre part.

Attendu que

conformément à l'article 14 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments  , l'ACIA peut conclure des contrats en son propre nom.

Attendu que
les services de laboratoire de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de SC partagent, avec les services de laboratoire de l'ACIA, l'immeuble 22 de la Ferme expérimentale centrale, situé au 960, avenue Carling, Ottawa (Ontario).
Attendu que
l'ACIA et SC souhaitent continuer à collaborer dans le cadre d'ententes administratives au cours de chaque exercice financier.
Attendu que

l'ACIA accepte d'offrir à SC des services de soutien administratif par l'entremise de l'ARLA.

Attendu que
SC accepte de rembourser l'ACIA pour la prestation de services de soutien administratif et tous les coûts réels associés.
Attendu que
l'ACIA et SC souhaitent continuer à collaborer à la prestation de services d'urgence relatifs aux analyses et à l'entreposage d'échantillons au cours de chaque exercice financier.
Attendu que
l'ACIA accepte de rembourser SC pour la prestation de services d'urgence relatifs aux analyses et à l'entreposage d'échantillons au cours de chaque exercice financier et tous les coûts réels associés, si les deux parties jugent que ces derniers sont importants.
Attendu que
SC accepte de rembourser l'ACIA pour la prestation de services d'urgence relatifs aux analyses et à l'entreposage d'échantillons pour chaque exercice financier et tous les coûts réels associés, si les deux parties jugent que ces derniers sont importants.
Par conséquent
les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1 - Définition

« Partie » ou « Parties » désigne l'ACIA et SC, y compris leurs employés, fonctionnaires, agents, successeurs et ayants droit respectifs. Toute référence à une partie désigne l'un de ces derniers.

2 – Obligations des parties

A. Les parties acceptent de collaborer dans le cadre d'ententes administratives pour chaque exercice financier.

B. L'ACIA accepte :

  • d'offrir à SC des services de soutien administratif par l'entremise de l'ARLA à son laboratoire situé dans l'immeuble 22 de la Ferme expérimentale centrale, situé au 960, avenue Carling, Ottawa (Ontario);
  • de payer les coûts réels engagés pour les services de soutien non rémunérés comme énoncé dans l'addenda ci-joint. Cet addenda fait partie du présent protocole d'entente;
  • de facturer l'ARLA pour les coûts réels engagés pour les services de soutien non rémunérés;
  • d'envoyer à l'ARLA une copie des contrats d'entretien quand ces derniers ont pour objet l'équipement conjoint de l'ACIA et de l'ARLA;
  • d'allouer à SC du temps d'utilisation des instruments d'analyse, par l'entremise de l'ARLA, dans le cadre d'un plan d'urgence. Le temps d'utilisation des instruments d'analyse de l'ACIA sera alloué à SC uniquement si cette utilisation ne nuit pas aux éléments livrables de l'ACIA et uniquement sous la supervision du responsable des instruments de l'ACIA (afin de veiller à ce que les instruments ne subissent aucun dommage en raison d'un manque de formation ou d'une incompatibilité avec les échantillons). Bien que l'ACIA fasse tout son possible pour répondre aux besoins de SC en cas d'urgence, l'ACIA a le droit de refuser l'allocation de temps d'utilisation des instruments d'analyse en raison d'éléments livrables, d'incompatibilité avec les échantillons, d'un manque de ressources ou de toute autre raison valable;
  • de mettre à la disposition de SC un espace d'entreposage dans ses congélateurs, par l'entremise de l'ARLA, dans le cadre d'un plan d'urgence. L'espace d'entreposage dans les congélateurs de l'ACIA sera mis à la disposition de SC uniquement si un tel espace est disponible et dans la mesure où cela ne nuira pas à l'intégrité des échantillons de l'ACIA;
  • de rembourser SC pour la prestation de services d'urgence relatifs aux analyses et à l'entreposage d'échantillons pour chaque exercice financier et tous les coûts réels associés, si les deux parties jugent que ces derniers sont importants (en fonction de la durée de l'urgence et des ressources utilisées).

C. SC accepte :

  • de rembourser l'ACIA pour la prestation de services de soutien administratif et tous les coûts réels associés engagés pour les services de soutien non rémunérés comme il est décrit dans l'addenda ci-joint;
  • d'administrer toutes autres activités et d'en payer les coûts, activités telles que celles décrites dans l'addenda ci-joint;
  • d'assurer que l'ACIA obtienne les acquisitions achetées par l'ARLA;
  • d'allouer à l'ACIA du temps d'utilisation des instruments d'analyse dans le cadre d'un plan d'urgence. Le temps d'utilisation des instruments d'analyse sera alloué à l'ACIA uniquement si cette utilisation ne nuit pas aux éléments livrables de SC et uniquement sous la supervision du responsable des instruments de SC (c.-à-d. agent responsable) (afin de veiller à ce que les instruments ne subissent aucun dommage en raison d'un manque de formation ou d'une incompatibilité avec les échantillons). Bien que SC fasse tout son possible pour répondre aux besoins de l'ACIA en cas d'urgence, SC a le droit de refuser l'allocation de temps d'utilisation des instruments d'analyse en raison d'éléments livrables, d'incompatibilité avec les échantillons, d'un manque de ressources ou de toute autre raison valable;
  • de mettre à la disposition de l'ACIA un espace d'entreposage dans ses congélateurs dans le cadre d'un plan d'urgence. L'espace d'entreposage dans les congélateurs de SC sera mis à la disposition de l'ACIA uniquement si un tel espace est disponible et dans la mesure où une telle disposition ne nuira pas à l'intégrité des échantillons de SC;
  • de rembourser l'ACIA pour la prestation de services d'urgence relatifs aux analyses pour chaque exercice financier et tous les coûts réels associés, si les deux parties jugent que ces derniers sont importants (en fonction de la durée de l'urgence et des ressources utilisées).

3 – Terme

Le présent protocole d'entente entrera en vigueur à partir de la date où le dernier parti l'aura signé et le demeurera jusqu'à ce que les deux partis acceptent de l'annuler d'un accord commun.

4 – Modifications

Aucune modification du présent protocole d'entente ni désistement à l'égard de ses modalités et dispositions ne seront considérés comme valides à moins d'avoir été effectués par une modification écrite.

5 – Représentants des parties

A. Le représentant de l'ACIA pour tout problème relatif à l'administration du présent protocole d'entente sera :

Stephen Norman
Directeur, Laboratoire d'Ottawa (Carling)
960, avenue Carling
Immeuble no 22, Ferme expérimentale centrale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Téléphone : 613-759-1207

ou toute personne autorisée, par écrit, en son nom.

B. Le représentant de SC pour tout problème relatif à l'administration du présent protocole d'entente sera :

David Blais
Chef de Section, Services de laboratoire
Direction de la conformité des services de laboratoire et des opérations régionales Laboratoire d'Ottawa (Carling)
960, avenue Carling
Immeuble no 22, Ferme expérimentale centrale
Ottawa (Ontario) K1A 0C6
Téléphone : 613-759-1217

ou toute personne autorisée, par écrit, en son nom.

6 – Avis

Tout avis donné par une partie à une autre, relativement au présent protocole d'entente, peut être signifié par courrier, par courriel, par téléphone ou dans le cadre d'une réunion.

7 – Règlement des différends

Chaque partie devra faire tous les efforts raisonnables pour régler, uniquement par voie de discussions et négociations informelles, tout différend ou toute controverse ou demande résultant du présent protocole d'entente ou ayant un lien quelconque avec celui-ci.

8 – Entente complète

Le présent protocole d'entente constitue la totalité de l'entente entre les parties sur le sujet traité aux présentes et remplace l'ensemble des ententes, échanges et accords de toute nature conclus précédemment, verbalement ou par écrit.

En foi de quoi le présent protocole d'entente a été signé en double par les représentants autorisés des parties aux dates indiquées plus bas dont la plus récente est considérée comme la date d'entrée en vigueur du présent protocole d'entente.

Signé à Ottawa dans la province de l'Ontario.
Ce 17ième jour de Décembre 2015
pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Nom : Nancy Rheault
Au nom de Karen Jesset
Titre : Directrice exécutive du laboratoire
Atlantic Ontario Laboratories Network

Signé à Ottawa dans la province de l'Ontario.
Ce 15ième jour de décembre 2015
pour Santé canada

Nom : Diana Dowthwaite
Titre : Directrice générale
Direction de la conformité des services de laboratoire et des opérations régionales

Addenda au protocole d'entente entre l'ACIA et SC

1 – Les coûts réels pour les services de soutien non rémunérés sont les suivants :

  • Systèmes de connexion (boîte vocale, téléphones, imprimantes, télécopieurs)
  • Maintenance des systèmes de connexion
  • Systèmes de soutien (administration et TI)
  • Magasins
  • Aménagements (y compris les salles de réunion)
  • Santé, sûreté et sécurité
  • Courrier, service de messagerie (y compris l'expédition des échantillons)

2 – Les services de soutien sont les suivants :

Services de soutien

Pourcentage des ressources ETP

Chef de laboratoire

5

Assistant administratif (sécurité, santé et sûreté)

10

Services administratifs

10

Expédition, réception, magasins

20

Aménagements, installations

5

Courrier, registres

5

TOTAL

55

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