Projet de décision de réévaluation PRVD2022-18, Utilisations de la strychnine et du fluoroacétate de sodium et préparations commerciales connexes contre les prédateurs

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 31 août 2022
ISSN : 1925-0983 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-27/2022-18F-PDF (version PDF)

Table des matières

• Projet de décision de réévaluation concernant les utilisations de la strychnine et du fluoroacétate de sodium et préparations commerciales connexes contre les prédateurs
• Projet de décision de réévaluation concernant les utilisations de la strychnine et du fluoroacétate de sodium contre les prédateurs
• Mesures d'atténuation des risques
• Contexte international
• Prochaines étapes
• Autres renseignements
• Renseignements scientifiques supplémentaires

Projet de décision de réévaluation concernant les utilisations de la strychnine et du fluoroacétate de sodium et préparations commerciales connexes contre les prédateurs

Sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit réévaluer tous les pesticides homologués pour s'assurer qu'ils demeurent conformes aux normes en vigueur en matière de santé et d'environnement et pour garantir qu'ils ont encore une valeur. La réévaluation est effectuée en prenant en considération les données et les renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d'autres organismes de réglementation. Santé Canada se fonde sur des méthodes d'évaluation des risques acceptées internationalement, et sur les approches et politiques actuelles de gestion des risques.

La strychnine est une substance toxique homologuée en tant que préparation commerciale à usage restreint utilisée pour tuer les prédateurs et les mouffettes en Alberta. Elle est appliquée sous forme de comprimés dans des appâts de viande (p. ex. des morceaux de viande animale ou de poisson ou des carcasses d'animaux) pour tuer les loups, les coyotes ou les ours afin de prévenir la prédation des populations d'animaux sauvages (p. ex. les populations de caribous des bois) menacées de disparition ou des populations d'animaux sauvages qui sont importantes sur le plan économique ou écologique ainsi que pour prévenir les conflits entre l'humain et les prédateurs (c.-à-d. la prédation des animaux domestiques comme les animaux d'élevage et les attaques contre les humains). La vente, le stockage, la manipulation et l'utilisation du produit sous forme de comprimés ne sont réservés qu'aux agents désignés de la division des pêches et de la faune du ministère de l'Environnement et des Parcs de l'Alberta. La strychnine est également injectée sous forme de solution dans les œufs utilisés comme appâts pour tuer les mouffettes dans le cadre de programmes de lutte contre la rage. Cette solution n'est réservée qu'au stockage, à la manipulation et à l'utilisation par les agents désignés du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Alberta ou les employés municipaux autorisés au titre de l'Agricultural Pests Act de la province, et ce, pourvu que ces personnes désignées ou autorisées soient formées et certifiées à cet effet.

Le fluoroacétate de sodium (également connu sous le nom de « composé 1080 ») est une substance toxique homologuée en tant que préparation commerciale à usage restreint utilisée pour tuer les coyotes et les loups en Alberta. Elle est utilisée pour protéger les animaux domestiques (p. ex. les animaux d'élevage) ou les espèces sauvages en danger de prédation, lorsqu'il existe une menace pour la sécurité humaine ou d'autres problèmes posés par les prédateurs. Le fluoroacétate de sodium est appliqué sous forme de solution dans les colliers portés par les animaux d'élevage susceptibles d'être victimes de prédation (p. ex. chèvres ou moutons) ou sous forme de comprimés dans des appâts de viande (p. ex. têtes de poulet ou carcasses d'animaux). Le stockage, la manipulation et l'utilisation de ces produits ne sont réservés qu'aux personnes autorisées au titre de l'Agricultural Pests Act de l'Alberta et aux agents désignés des pêches et de la faune du gouvernement de l'Alberta.

La liste des produits actuellement homologués qui contiennent de la strychnine ou du fluoroacétate de sodium est accessible dans la base de données Information sur les produits antiparasitaires et à l'annexe I de la version intégrale du PRVD2022-18, Utilisations de la strychnine et du fluoroacétate de sodium et préparations commerciales connexes contre les prédateurs. L'annexe II du PRVD2022-18énumère toutes les utilisations pour lesquelles la strychnine ou le fluoroacétate de sodium sont actuellement homologués.

Ce document (PRVD2022-18) vise à décrire le projet de décision de réévaluation des utilisations de la strychnine et du fluoroacétate de sodium contre les prédateurs, y compris les modifications proposées (mesures d'atténuation des risques) pour protéger la santé humaine et l'environnement, de même que l'évaluation scientifique sur laquelle est fondé le projet de décision. Tous les produits contenant de la strychnine et du fluoroacétate de sodium qui sont homologués au Canada comme prédacides (pesticides destinés à la gestion des prédateurs) sont visés par ce projet de décision de réévaluation. Le document fera l'objet d'une période de consultation publique de 90 jours^{Note de bas de page 1} durant laquelle les membres du public, dont les fabricants de pesticides et les intervenants, pourront présenter par écrit des commentaires et des renseignements supplémentaires à la Section des publications de l'ARLA. La décision de réévaluation finale qui sera publiée tiendra compte des commentaires et des renseignements reçus pendant la période de consultation.

Projet de décision de réévaluation concernant les utilisations de la strychnine et du fluoroacétate de sodium contre les prédateurs

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et d'après l'évaluation des renseignements scientifiques actuellement disponibles, Santé Canada propose le maintien de l'homologation des utilisations contre les prédateurs de la strychnine, du fluoroacétate de sodium et des préparations commerciales connexes homologuées à des fins de vente et d'utilisation au Canada.

En ce qui concerne la santé humaine, il a été démontré que les risques professionnels sont acceptables lorsque la strychnine et le fluoroacétate de sodium sont utilisés conformément aux conditions d'homologation, qui comprennent de nouvelles mesures d'atténuation proposées, comme des révisions aux énoncés relatifs à l'élimination et aux exigences relatives à l'équipement de protection individuelle (EPI) pour tous les produits. Étant donné que la strychnine et le fluoroacétate de sodium ne sont pas destinés à l'alimentation humaine ou animale, l'exposition par le régime alimentaire ou par l'eau potable devrait être nulle. Par conséquent, les risques alimentaires et les risques globaux liés aux utilisations actuellement homologuées sont acceptables.

L'évaluation des risques pour l'environnement a révélé qu'il existe un risque de mort pour les animaux non ciblés qui sont exposés à la strychnine ou au fluoroacétate de sodium; cependant, des effets à l'échelle de la population ne sont pas attendus étant donné l'utilisation limitée de ces produits. Il a été démontré que les risques pour l'environnement sont acceptables à l'échelle de la population lorsque la strychnine et le fluoroacétate de sodium sont utilisés conformément aux conditions d'homologation, ce qui comprend de nouvelles mesures d'atténuation proposées, comme l'amélioration du mode d'emploi figurant sur l'étiquette, la révision des exigences en matière de déclaration et la mise en œuvre par le titulaire d'un programme de saine gestion des produits.

La strychnine est utile pour tuer les prédateurs dans le cadre des programmes de protection de la faune du gouvernement de l'Alberta visant à préserver les espèces menacées de disparition, comme le caribou des bois. Elle est également utile pour la protection des animaux d'élevage et pour les cas où les prédateurs présentent un risque pour les humains et que les autres stratégies de contrôle ne sont pas viables ou efficaces. Enfin, elle est également utile pour tuer les mouffettes dans le cadre du programme du gouvernement de l'Alberta pour la gestion de la rage, une maladie grave à déclaration obligatoire qui touche tous les mammifères, y compris les humains.

Les colliers contenant du fluoroacétate de sodium ciblent les loups et les coyotes qui s'attaquent aux petits animaux d'élevage. Ils ont une valeur lorsque les autres méthodes (létales et non létales) d'un programme de gestion des troupeaux sont insuffisantes ou peu pratiques pour protéger les animaux d'élevage. Les comprimés de fluoroacétate de sodium sont utiles pour tuer les loups et les coyotes qui se sont attaqués aux animaux d'élevage ou lorsqu'ils posent un risque pour les humains. Ils sont également utiles pour protéger de la disparition les animaux en proie à des prédateurs.

Mesures d'atténuation des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d'emploi précis. On y trouve notamment des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement auxquelles les utilisateurs sont tenus par la loi de se conformer. Les modifications proposées à l'étiquette, y compris les énoncés modifiés ou mis à jour sur l'étiquette ou les mesures d'atténuation requises au terme de la réévaluation des utilisations de la strychnine et du fluoroacétate de sodium contre les prédateurs, sont résumées ci-dessous. Elles sont décrites plus en détail à l'annexe III du PRVD2022-18.

Programme de saine gestion des produits - aperçu des exigences minimales

Un programme de saine gestion des produits mis en œuvre par les titulaires est proposé pour tous les produits. Ce programme doit garantir la manipulation et l'utilisation correctes des produits à usage restreint contenant de la strychnine ou du fluoroacétate de sodium.

Les titulaires sont tenus de faire ce qui suit.

• Élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation à l'utilisation de ces produits qui 1) mettent l'accent sur l'obligation de suivre le mode d'emploi figurant sur l'étiquette et 2) informent les utilisateurs que les prédacides doivent être utilisés dans le cadre d'un programme de lutte intégrée uniquement lorsque d'autres méthodes de lutte ont été essayées et jugées inefficaces ou impraticables.
• Conserver, surveiller et tenir à jour des dossiers (électroniques) sur l'utilisation des prédacides (« Registre d'utilisation des substances toxiques ») et les mettre à la disposition de Santé Canada en tout temps pour examen.
  • Les utilisateurs devront soumettre aux titulaires des exemplaires dûment remplis du « Registre d'utilisation des substances toxiques » pour chaque utilisation d'un prédacide.
• Aviser Santé Canada dans les 24 heures lorsqu'un registre d'utilisation indique une utilisation non conforme au mode d'emploi figurant sur l'étiquette. Cesser l'utilisation du prédacide jusqu'à ce que Santé Canada l'examine et fournisse des directives.

Santé humaine - Atténuation des risques

Pour protéger les travailleurs contre l'exposition professionnelle, les mesures de réduction des risques suivantes sont proposées pour la strychnine et le fluoroacétate de sodium :

• Mettre à jour les énoncés relatifs à l'EPI pour tous les produits à usage restreint en fonction des normes actuelles et préciser que l'EPI doit être porté lors de la manipulation du produit ou des appâts traités.
• Des énoncés relatifs à l'élimination révisés sont proposés pour tous les produits contenant de la strychnine ou du fluoroacétate de sodium en vue d'exiger que le produit, les appâts traités et les carcasses soient éliminés par incinération.

Environnement - Atténuation des risques

Pour protéger l'environnement, les mesures suivantes de réduction des risques sont proposées :

Strychnine comme prédacide pour le contrôle des loups, des coyotes et des ours noirs (n^o d'homologation 20410)

• Les mesures suivantes sont proposées pour réduire au minimum le risque pour les espèces non ciblées :
  • Mise à jour et clarification des exigences en matière de déclaration.
  • Énoncé interdisant l'utilisation d'appâts leurres en conjonction avec des carcasses empoisonnées.
  • Exigence d'une visite supplémentaire des sites après la fonte des neiges pour veiller à ce qu'ils soient correctement nettoyés et fermés.

Strychnine prédacide contrôle des mouffettes (n^o d'homologation 24510)

• Proposition d'obligation d'utiliser un point d'appât avec des œufs empoisonnés pour réduire le risque pour les espèces non ciblées (p. ex. chiens, coyotes, loups, ours, cougars).
• Les mesures suivantes sont proposées pour réduire au minimum le risque pour les espèces non ciblées :
  • Déclaration indiquant que ce produit ne doit être utilisé qu'en dernier recours dans les programmes de lutte après que d'autres méthodes ont été essayées et jugées inefficaces ou impraticables.
  • Mise à jour et clarification des exigences en matière de déclaration.
  • Obligation de récupérer et d'éliminer les carcasses empoisonnées et d'inspecter les zones autour des points d'appât pour vérifier la présence de carcasses empoisonnées au moins tous les sept jours, et non plus tous les 15 jours.
  • Énoncé interdisant l'utilisation de ce produit dans les zones où des espèces en péril pourraient consommer les œufs empoisonnés.

Monofluoroacétate de sodium prédacide (n^o d'homologation 18300)

• Les mesures suivantes sont proposées pour réduire au minimum le risque pour les espèces non ciblées :
  • Mise à jour et clarification des exigences en matière de déclaration.
  • Énoncé interdisant l'utilisation d'appâts leurres en conjonction avec des carcasses empoisonnées.
  • Amélioration des étiquettes pour harmoniser les restrictions d'utilisation pour les animaux ciblés (coyote et loup).
  • Élimination de la possibilité de recouvrir les appâts de végétation ou d'autres matériaux, qui peuvent être déplacés par le vent et laisser ainsi les appâts exposés, dans le but d'empêcher l'accès aux oiseaux.

Monofluoroacétate de sodium - solution pour collier toxique (n^o d'homologation 24512)

• Les mesures suivantes sont proposées pour réduire au minimum le risque pour les espèces non ciblées :
  • Mise à jour et clarification des exigences en matière de déclaration.
  • Accroissement de la fréquence de surveillance du collier d'une fois toutes les 48 heures à une fois toutes les 24 heures.
  • Obligation d'enlever le collier si aucune prédation n'a eu lieu dans les 30 jours.
  • Obligation de signaler immédiatement les colliers manquants au ministère de l'Agriculture, de la Foresterie et du Développement économique rural de l'Alberta (Alberta Agriculture, Forestry and Rural Economic Development).
  • Obligation d'éliminer les carcasses empoisonnées (animaux d'élevage munis d'un collier et organismes ciblés ou non ciblés) conformément aux énoncés relatifs à l'élimination figurant sur l'étiquette.

Valeur

Des améliorations de l'étiquette sont proposées pour clarifier le mode d'emploi des produits à base de strychnine et de fluoroacétate de sodium :

• Modifier les allégations vagues sur les sites (p. ex. remplacer « animaux domestiques » par « animaux d'élevage », préciser les allégations, préciser la mention « populations d'animaux sauvages qui sont importantes sur le plan économique ou écologique »).
• Remplacer le terme « contrôle » par « réduction » ou « mise à mort », car les objectifs sont différents dans ces programmes (réduction de la population de prédateurs dans une zone localisée ou ciblage d'animaux individuels).
• Ajouter des énoncés supplémentaires sur la lutte intégrée liés à l'utilisation de stratégies non létales et létales précisant que ces produits doivent être utilisés en dernier recours dans les programmes de lutte, comme l'indique le programme de saine gestion des produits.
• Dans le cas du produit utilisé pour tuer les mouffettes dans les programmes de lutte contre la rage, ajouter des exigences minimales pour les points d'appât (p. ex. résistance à la violation, résistance aux intempéries).

Contexte international

L'utilisation de la strychnine est actuellement jugée acceptable dans d'autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment aux États-Unis et en Australie. D'après les renseignements accessibles, à l'échelle mondiale, aucun pays n'avait interdit toutes les utilisations de cette substance pour des motifs liés à la santé ou à l'environnement en date du 29 juin 2022.

L'utilisation du fluoroacétate de sodium est actuellement jugée acceptable dans d'autres pays membres de l'OCDE, notamment aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande. D'après les renseignements accessibles, à l'échelle mondiale, aucun pays n'avait interdit toutes les utilisations de cette substance pour des motifs liés à la santé ou à l'environnement en date du 29 juin 2022.

Prochaines étapes

Les membres du public, y compris les titulaires et les intervenants, sont invités à fournir des renseignements supplémentaires pouvant permettre d'approfondir les évaluations des risques durant la période de consultation publique de 90 jours qui suivra la publication du présent projet de décision de réévaluation.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation publique de 90 jours seront pris en considération au moment de préparer le document de décision de réévaluation,^{Note de bas de page 2} et pourraient entraîner la modification de certaines mesures d'atténuation des risques. Ce document comprendra la décision finale, les raisons qui la justifient, ainsi qu'un résumé des commentaires reçus au sujet du projet de décision accompagné des réponses de Santé Canada à ces commentaires.

Veuillez consulter l'annexe I du PRVD2022-18 pour de plus amples renseignements sur les produits touchés par ce projet de décision.

Autres renseignements

Les données d'essai confidentielles pertinentes sur lesquelles repose le projet de décision (comme l'indique la section Références du PRVD2022-18) sont mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de Santé Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Renseignements scientifiques supplémentaires

Aucune donnée scientifique supplémentaire n'est exigée pour le moment.