Consultation sur le document d'orientation pour préparer les fiches de données de sécurité conformément au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques pour les produits antiparasitaires au Canada

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 16 décembre 2016

Résumé

Table des matières

• 1.0 Introduction
• 2.0 Contexte 
  • 2.1 Fiches de données de sécurité et produits antiparasitaires
  • 2.2 FDS et étiquettes
  • 2.3 Obligations de base
  • 2.4 Contenu des FDS et classification des risques selon le SGH
• 3.0 Conseils relatifs aux FDS à l'intention des titulaires d'homologation 
  • 3.1 Mise à disposition des FDS en milieux de travail
  • 3.2 FDS internationales
  • 3.3 FDS conformes au SIMDUT 2015
  • 3.4 Éléments essentiels d'une FDS
    • 3.4.1 Les 16 sections d'une FDS
    • 3.4.2 Renvoi à l'étiquette
    • 3.4.3 Uniformité avec l'étiquette
    • 3.4.4 Longueur
    • 3.4.5 Numérotation des pages
    • 3.4.6 Langue
    • 3.4.7 Information manquante
    • 3.4.8 Chiffres et quantités
  • 3.5 Mise à jour d'une FDS existante et date d'émission 
  • 3.6 Absence d'examen des FDS avant la mise en marché
  • 3.7 Utilisation de logiciels pour créer les FDS 
  • 3.8 Mise en œuvre du document d'orientation
• 4.0 Prochaines étapes

1.0 Introduction

Le présent document de consultation, préparé par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, sert à inviter les titulaires d'homologation de produits antiparasitaires à formuler des commentaires sur l'orientation suivante quant au format et au contenu attendus des fiches de données de sécurité (FDS) conformes au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH)^{footnote 1}  pour les produits antiparasitaires homologués au Canada.

Ce document d'orientation est destiné à l'adoption volontaire et à l'utilisation par tous les titulaires d'homologation ayant un produit antiparasitaire homologué au Canada. Les FDS sont principalement destinées à être utilisées par les travailleurs (par exemple, ceux qui manipulent les pesticides, les préposés des entrepôts, les préposés qui effectuent des tâches avant et après un traitement, les vendeurs) en milieux de travail dans lesquels des produits antiparasitaires sont appliqués et manipulés. Les titulaires d'homologation doivent garder ce public cible à l'esprit lors de la rédaction d'une FDS. Toutefois, les titulaires d'homologation doivent aussi tenir compte du fait que les FDS sont souvent utilisées par les intervenants d'urgence (y compris les professionnels de la santé), les consommateurs et les personnes participant au transport des produits dangereux.

L'ARLA invite le grand public à soumettre des commentaires par écrit au sujet du présent document de consultation au cours des 45 jours suivant sa date de publication. Les commentaires doivent être transmis aux Publications de l'ARLA (voir la section 4.0 « Prochaines étapes » pour des précisions).

2.0 Contexte

2.1 Fiches de données de sécurité et produits antiparasitaires

Les FDS (autrefois appelées « fiches signalétiques ») jouent un rôle important dans la communication des dangers associés aux produits antiparasitaires et à d'autres produits chimiques. Le format de FDS se trouvant dans le tableau 1.5.2 du SGH^{footnote 2}  est devenu la norme internationale pour les FDS utilisées en milieu de travail, avec certaines modifications pour chaque territoire de compétence réglementaire.

Ce document vise à aider les titulaires d'homologation à préparer les FDS en conformité avec le format et le système de classification du SGH. Cela favorisera la conformité à toute exigence réglementaire éventuelle pour les FDS établie ultérieurement en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

2.2 FDS et étiquettes

L'étiquette approuvée pour les produits antiparasitaires (l'étiquette) en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires doit être suivie en tout temps. En cas de divergence entre l'étiquette approuvée et une FDS pour ce produit, ce sont les renseignements sur l'étiquette qui prévalent. Veuillez noter que les étiquettes approuvées conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires ne se trouvent pas dans le SGH.

2.3 Obligations de base

Pour se conformer à ce document d'orientation, les points suivants sont attendus :

• Les titulaires d'homologation préparent des FDS bilingues (en français et en anglais) conformes au SGH pour les produits antiparasitaires homologués à usage commercial, à usage restreint et les concentrés de fabrication^{footnote 3} ;
• Les titulaires d'homologation qui préparent des FDS mettent ces dernières à la disposition des travailleurs et des lieux de travail, dès que des produits antiparasitaires sont utilisés, vendus, entreposés, transportés et manipulés au Canada, ainsi qu'à la disposition de la ministre de la Santé, sur demande;
• Généralement, les FDS doivent être accessibles au moyen de sites Web et par courriel; toutefois, certains milieux de travail peuvent exiger de recevoir des versions papier;
• Les FDS indiquent tous les dangers associés au produit selon une classification conforme au SGH.

Au minimum, les titulaires d'homologation doivent divulguer les composés chimiques sur les FDS de la même manière que ce qui est exigé pour les étiquettes.^{footnote 4} Les titulaires d'homologation peuvent aussi choisir d'énumérer ou de regrouper les matières (voir la section 3 de l'annexe II pour de plus amples renseignements).

Ce document d'orientation ne demande pas la création de FDS conformes au SGH pour les produits antiparasitaires à usage domestique ni pour les produits antiparasitaires exemptés de l'homologation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et du Règlement sur les produits antiparasitaires. Toutefois, il peut y avoir des situations dans lesquelles les titulaires d'homologation ou les fournisseurs souhaitent préparer une FDS pour des produits antiparasitaires à usage domestique ou exemptés de l'homologation (par exemple, entreposage en entrepôt, demandes de clients); auquel cas, ils peuvent se reporter au document d'orientation.

2.4 Contenu des FDS et classification des risques selon le SGH

Le SGH est une norme internationale pour la communication des renseignements sur les dangers chimiques par l'intermédiaire d'étiquettes et de FDS en 16 sections normalisées (voir la liste des sections à l'annexe I). Les éléments d'étiquette selon le SGH comprennent des mots indicateurs, des symboles et des énoncés sur les dangers et mises en garde à prendre. Le SGH propose des critères de classification des risques physiques, sanitaires et environnementaux liés aux produits chimiques.

Pour être conformes au SGH, les produits antiparasitaires doivent être classifiés par classe de risque selon une version acceptée du SGH.^{footnote 5} La mise en place du système de classification du SGH pour les FDS ne doit pas exiger des titulaires d'homologation qu'ils produisent de nouvelles données pour établir une classification SGH. Les données actuelles nécessaires pour homologuer un produit antiparasitaire devraient suffire pour remplir le modèle de document en 16 sections.

3.0 Conseils relatifs aux FDS à l'intention des titulaires d'homologation

3.1 Mise à disposition des FDS en milieux de travail

Il est prévu que les titulaires d'homologation mettent les FDS à la disposition des travailleurs et des lieux de travail dès que des produits antiparasitaires sont fabriqués, possédés, manipulés, entreposés, transportés, importés, distribués ou utilisés au Canada. Aux fins du présent document, on entend par « mettre à la disposition » la distribution des FDS par voie électronique et leur publication sur Internet. Toutefois, on s'attend à ce que les titulaires d'homologation fournissent des copies papier aux responsables des lieux de travail qui en font la demande. Conformément à la définition de la Loi sur les produits antiparasitaires,  un « lieu de travail » est un lieu où une personne travaille contre rémunération (à savoir une paie/un salaire).

La FDS peut être mise à disposition sous forme de document bilingue intégré (par exemple, côte à côte) ou de document ayant deux parties unilingues constituant une FDS bilingue.

3.2 FDS internationales

Le SGH étant une norme internationale utilisée dans d'autres territoires de compétence, une FDS produite dans un autre pays ne devrait exiger qu'une adaptation minime pour être utilisée au Canada en rapport à un produit antiparasitaire. Les réglementations pour lesquelles cette adaptation minime doit être possible pour les FDS de produits antiparasitaires homologués comprennent la norme HCS 2012 (Hazard Communication Standard 2012) de la United States Occupational Safety and Health Administration (US OSHA) et la législation sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges alignée sur le SGH de l'Union européenne. Dans ces cas, l'adaptation consisterait à ajouter les renseignements pertinents à la section 1, Identification, et à la section 15, Renseignements relatifs à la réglementation, comme il est décrit à l'annexe II.

Bien que les sections 12 à 14 (données écologiques, données sur l'élimination du produit et informations relatives au transport) ne soient pas obligatoires en vertu de la norme US HCS 2012, les titulaires d'homologation de produits antiparasitaires peuvent choisir d'inclure ces renseignements s'ils les détiennent.

3.3 FDS conformes au SIMDUT 2015

Une FDS conforme au Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT 2015), lequel répond aux exigences du Règlement sur les produits dangereux, publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 11 février 2015, serait conforme à cette ligne directrice avec des ajustements minimes. Pour être harmonisées à cette ligne directrice, ces FDS doivent uniquement contenir les renseignements pertinents ajoutés à la section 1 : Identification, et à la section 15 : Renseignements relatifs à la réglementation, comme il est décrit à l'annexe II.

Bien que les sections 12 à 14 (données écologiques, données sur l'élimination du produit et informations relatives au transport) ne soient pas obligatoires en vertu du SIMDUT 2015, les titulaires d'homologation de produits antiparasitaires peuvent choisir d'inclure ces renseignements s'ils les détiennent.

Veuillez noter que les produits antiparasitaires, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, sont exclus de l'application de la Loi sur les produits dangereux (c'est-à-dire que les produits antiparasitaires sont exempts des exigences de FDS et d'étiquetage par le fournisseur énoncées dans la Loi sur les produits dangereux et son règlement d'application).

3.4 Éléments essentiels d'une FDS ^{footnote 6}

3.4.1 Les 16 sections d'une FDS

Les renseignements dans la FDS doivent être présentés selon les 16 sections décrites à l'annexe I. L'information sur le contenu nécessaire pour chacune des 16 sections des FDS conformes au SGH est décrite à l'annexe II.

3.4.2 Renvoi à l'étiquette

Toutes les FDS de produits antiparasitaires doivent comprendre un renvoi à l'étiquette approuvée puisque celle-ci est le principal document à suivre en ce qui concerne la sécurité, l'utilisation et la manipulation. La section 15 : Informations sur les renseignements relatifs à la réglementation serait une section appropriée pour indiquer cette information.

3.4.3 Uniformité avec l'étiquette

Comme indiqué ci-dessus, les critères existants de classification des dangers des produits antiparasitaires utilisés sur les étiquettes diffèrent de ceux du SGH. L'annexe III du présent document souligne la classe de risques de l'ARLA et la ou les classes de risques comparables du SGH.

Les différences entre l'étiquette approuvée et les éléments de communication des risques des FDS doivent être décrites à la section 15 : Renseignements relatifs à la réglementation. Par exemple, un élément d'étiquette à la section 2 de la FDS pourrait indiquer les mots indicateurs et la mention de danger « Avertissement, nocif en cas d'ingestion » avec le symbole de point d'exclamation dans un losange rouge; tandis que l'étiquette approuvée pourrait indiquer « Attention » et « Poison » avec une tête-de-mort sur deux tibias dans un triangle noir inversé.

Si l'étiquette contient des mentions de danger relatives à des risques environnementaux, ceux-ci doivent aussi être inclus à la section 15 : Renseignements relatifs à la réglementation. Par exemple, si l'étiquette indique « Nocif pour les organismes aquatiques », cela doit aussi être indiqué dans la FDS.

D'autres différences de l'étiquette dans les renseignements relatifs à la réglementation (par exemple, considérations pour l'élimination) doivent aussi être incluses à la section 15 : Renseignements relatifs à la réglementation, ou dans la section pertinente.

Toutefois, pour éviter les dédoublements, si les informations pertinentes sur l'étiquette sont incluses dans une section de la FDS (par exemple, énoncés  environnementaux dans la section 12 : Données écologiques), elles n'ont pas besoin d'être inscrites de nouveau dans la section 15 : Renseignements relatifs à la réglementation.

3.4.4 Longueur

La longueur d'une FDS n'est pas fixe. La longueur de la FDS dépendra de la quantité de renseignements nécessaire pour communiquer clairement les dangers et offrir de l'information sur l'entreposage sûr, la manipulation, les premiers soins, les mises en garde, les mesures d'intervention en cas d'urgence ainsi que l'élimination du produit.

3.4.5 Numérotation des pages

Toutes les pages d'une FDS doivent être numérotées, avec une indication de la fin de la FDS (par exemple, « page 1 de 3 »).

3.4.6 Langue

La langue utilisée dans la FDS doit être simple, claire et précise, éviter le jargon, les acronymes et les abréviations, ainsi que les formulations vagues ou trompeuses comme « peut être dangereux », « aucun effet sur la santé », « sûr dans la plupart des conditions d'utilisation » ou « sans danger ».

3.4.7 Information manquante

Si les renseignements à fournir aux sections 1 à 16 de la FDS ne s'appliquent pas ou sont techniquement impossibles à fournir, les raisons de leur absence doivent être clairement indiquées à la section pertinente.

De plus, la FDS doit clairement distinguer les cas dans lesquels il existe des résultats négatifs de tests, des cas dans lesquels aucune information n'est disponible et des cas dans lesquels l'information ne s'applique pas. Par exemple, à la section 10, Stabilité et réactivité, point 5 (matériaux incompatibles), si le produit antiparasitaire ne réagit à aucun matériau, il serait donc approprié d'indiquer que le point n'est « pas applicable ».

3.4.8 Chiffres et quantités

Les chiffres et les quantités sur une FDS doivent être exprimés en unités en usage au Canada. En général, le système d'unités internationales (SI) doit être utilisé.

3.5 Mise à jour d'une FDS existante et date d'émission

Les titulaires d'homologation doivent réviser leurs FDS dès que de nouvelles données scientifiques, techniques ou relatives à la santé ou à la sécurité sont disponibles et influent sur le contenu, de même que lorsque des changements sont apportés à l'homologation du produit et aux renseignements sur le titulaire de l'homologation.

La date d'émission de la FDS doit figurer en évidence (par exemple, sur la page couverture). La date d'émission est la date à laquelle la version de la FDS a été rendue publique. Cela a généralement lieu peu de temps après la création de la FDS et la fin du processus de publication. Les FDS révisées doivent indiquer la date de la dernière révision de la FDS.

3.6 Absence d'examen des FDS avant la mise en marché

Les FDS ne font pas partie de l'étiquette du produit antiparasitaire approuvée et ne font pas l'objet d'une approbation par l'ARLA avant la mise en marché.

3.7 Utilisation de logiciels pour créer les FDS

Pour créer des FDS conformes au SGH, les titulaires d'homologation peuvent vouloir utiliser un logiciel, comme le programme CANWrite du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST). CANWrite a été conçu pour produire des FDS conformes au SIMDUT 2015 et/ou à la norme HCS 2012 de la United States Occupational Safety and Health Administration et il peut être adapté pour les produits antiparasitaires. Vous trouverez un exemple de FDS au format SGH sur le site Web du CCHST (en anglais), à l'adresse : http://www.ccohs.ca/products/canwrite/sample_canwrite_msds_fr.pdf.

3.8 Mise en œuvre du document d'orientation

Les titulaires d'homologation ayant des produits antiparasitaires homologués au Canada sont encouragés à adopter et à suivre ce document d'orientation à partir de sa date de publication.

4.0 Prochaines étapes

L'ARLA invite le grand public à transmettre des commentaires par écrit au sujet de cette proposition dans les 45 jours suivant la date de sa publication. Les commentaires doivent être transmis aux Publications de l'ARLA et comprendre ce qui suit :

• Votre nom complet et celui de votre organisation;
• Votre numéro de téléphone;
• Votre adresse postale ou électronique complète.

L'ARLA examinera tous les commentaires reçus avant de publier le document d'orientation dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada.

De plus, toute question au sujet de la consultation ou du projet de directive peut être posée, indiquant le sujet, au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.