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Sommaire de la consultation - Gestion éthique des vertébrés nuisibles

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 29 janvier 2021

Table des matières

À propos des pesticides pour la gestion de prédateurs

Il existe trois principes actifs homologués au Canada destinés à la gestion des prédateurs de grande taille (loups, coyotes et ours) :

Au Canada, l’utilisation de ces pesticides pour la gestion de prédateurs est très restreinte. Ils ne peuvent être utilisés qu’en Alberta et en Saskatchewan, par un personnel qualifié, et lorsqu’aucune autre mesure de gestion pratique n’est disponible, afin de protéger :

Consultation publique : Gestion éthique des vertébrés nuisibles

Au cours des dernières années, nombre de Canadiens et de Canadiennes ont exprimé à Santé Canada leurs préoccupations concernant l’aspect éthique de ces pesticides. Par souci d’obtenir les points de vue et l’avis de la population canadienne, Santé Canada a publié, le 20 décembre 2018, un document de consultation au sujet de la gestion éthique des vertébrés nuisibles, en vue d’une période de consultation de 120 jours, qui a pris fin le 18 avril 2019.

Les questions suivantes ont été posées à la population canadienne :

  1. L’ARLA devrait-elle tenir compte des questions d’ordre éthique dans son processus d’homologation de produits visant la gestion de prédateurs vertébrés de grande taille? Dans l’affirmative, quelles sont les meilleures options et démarches à cet égard?
  2. L’ARLA devrait-elle publier des renseignements, notamment sur les meilleures pratiques et les normes actuelles relatives aux questions d’ordre éthique, à l’intention des utilisateurs de produits antiparasitaires qui songent à utiliser un pesticide pour la gestion de prédateurs vertébrés de grande taille? Dans l’affirmative, quels types de renseignements seraient les plus utiles?
  3. Dans un cas comme dans l’autre, quels devraient être les paramètres utilisés pour mesurer l’aspect éthique?

Au cours de la période de consultation, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a obtenu 4 012 réponses :

Au terme de la période de consultation, Santé Canada a continué de recevoir de la correspondance au sujet de la gestion éthique des vertébrés nuisibles par l’entremise de diverses campagnes de lettres. Bien que ces réponses n’aient pas été comptabilisées, les renseignements présentés dans ces lettres sont conformes à ceux obtenus durant la période de consultation. Par conséquent, ces réponses sont prises en compte dans le présent document.

L’examen des plus de 4 000 réponses obtenues a été réalisé au début 2020. Un sommaire de la consultation et une réponse aux commentaires obtenus devaient être publiés à l’automne 2020, mais des problèmes concernant la logistique, les ressources et les priorités associées à la pandémie de COVID-19 ont entraîné des retards.  

Bilan des commentaires obtenus

En général, les répondants du grand public canadien ont exprimé leurs préoccupations concernant l’aspect éthique de ces trois pesticides dont l’utilisation est actuellement homologuée au Canada pour la gestion de prédateurs. Nombre de ces répondants sont d’avis que ces pesticides devraient être interdits en faveur d’autres mesures de gestion des prédateurs et que Santé Canada devrait tenir compte de l’aspect éthique dans le processus d’évaluation des risques que posent les pesticides.

Nombre de commentaires obtenus font montre d’une méconnaissance du haut degré de restriction associée à l’utilisation de ces produits.

Pour ce qui est des ONG, leurs opinions divergent. Les ONG de l’industrie (par exemple, les associations d’animaux d’élevage) signalent que les conditions d’utilisation actuelles sont déjà très restrictives. Elles remarquent que ces produits ne peuvent être utilisés qu’en dernier recours et que leur interdiction pourrait entraîner une perte inacceptable et cruelle d’animaux d’élevage. Les groupes environnementaux et vétérinaires demandent l’adoption et l’utilisation de paramètres relatifs à l’aspect éthique dans le cadre de l’évaluation des pesticides.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux font remarquer que les normes relatives aux questions d’ordre éthique relèvent de leur compétence. Les provinces et territoires qui dépendent de ces pesticides pour la gestion de prédateurs signalent que l’utilisation de ces produits est déjà très restrictive.

Des répondants de tous les groupes appuient la publication de renseignements à l’intention du public et des utilisateurs de pesticides pour la gestion de prédateurs, y compris des points à considérer sur l’aspect éthique (par exemple, l’effet de ces pesticides sur les animaux et les solutions de rechange) et des précisions quant au haut degré de restriction concernant leur utilisation.

Commentaires obtenus du grand public et des campagnes de lettres

Des répondants du grand public et des campagnes de lettres par l’entremise d’ONG demandent largement une interdiction de ces trois pesticides pour la gestion de prédateurs. Certains recommandent que l’utilisation de ces produits ne soit limitée qu’aux produits homologués dont l’utilisation éthique peut être prouvée. Étant donné que les conditions d’utilisation qui figurent sur l’étiquette précisent que toutes les autres démarches de gestion doivent avoir échoué avant d’utiliser le pesticide pour la gestion de prédateurs, les Canadiens et les Canadiennes suggèrent une variété de stratégies de gestion non létale, comme :

Si certains répondants font remarquer que le processus de consultation ne convenait pas à l’élaboration de normes et de paramètres concernant les questions d’ordre éthique, d’autres suggèrent des facteurs qui devraient être pris en considération au cours de l’évaluation des pesticides pour la gestion de prédateurs afin de déterminer le degré de leur aspect éthique. Suivent les facteurs proposés :

De plus, nombre de Canadiens et de Canadiennes affirment que les animaux non ciblés ne devraient pas être touchés par ces produits.

Commentaires obtenus d’organisations non gouvernementales

Les opinions des ONG sont partagées en ce qui concerne l’efficacité de la démarche actuelle du gouvernement fédéral en matière de réglementation des pesticides pour la gestion de prédateurs.

ONG pour le bien-être des animaux et l’environnement

Les ONG soucieuses de l’environnement et du bien-être des animaux prônent des modifications législatives qui permettraient une plus grande protection des animaux sauvages contre les effets des pesticides pour la gestion de prédateurs et les méthodes de gestion létales. Certaines organisations signalent que les pesticides pour la gestion de prédateurs ne respectent pas leurs directives en matière de soins animaliers et, surtout, qu’une mort éthique passe par une perte de conscience et une mort subséquente rapide, sans provoquer de douleur, de détresse ou de souffrance.

Certaines organisations reconnaissent le besoin de mesures de gestion des prédateurs pour réduire les dommages ou les conflits entre animaux, promouvoir une production agricole durable, lutter contre les maladies comme la rage, et assurer la conservation de la biodiversité. Cependant, elles font remarquer que ces mesures devraient respecter les questions d’ordre éthique, se fonder sur la science, avoir le moins d’effets possibles sur l’environnement ou la santé humaine, et être conformes à la loi et aux règlements municipaux.

Nombre des recommandations de ces organisations rejoignent celles du grand public exposées ci-dessus. Suivent d’autres recommandations :

ONG d’éleveurs d’animaux de ferme

Les ONG qui représentent les éleveurs d’animaux de ferme affirment que les questions d’ordre éthique devraient demeurer sous la compétence des experts en bien-être animal à l’échelle fédérale (par exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments) et à l’échelle provinciale ou territoriale, et non devenir partie intégrante du processus d’homologation de l’ARLA. Elles réitèrent également que l’utilisation de pesticides homologués pour la gestion de prédateurs est très restrictive et que toutes les autres options de gestion doivent avoir échoué avant de pouvoir utiliser ces produits.

Suivent des préoccupations exprimées au sujet de la décision de révoquer l’utilisation de ces produits pour des raisons d’ordre éthique :

Ces deux groupes d’ONG ont soumis à l’ARLA des renseignements relatifs aux incidents qui ont mené à la mort d’animaux exposés à des pesticides pour la gestion de prédateurs. L’ARLA tiendra compte de ces renseignements au cours de la réévaluation accélérée du groupe de pesticides pour la gestion de prédateurs prévue en 2021, comme indiqué dans la Note de réévaluation REV2020-01, Plan de travail des réévaluations et des examens spéciaux de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour les années 2020 à 2025 (voir la section Prochaines étapes).

Gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales

Les organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales qui ont soumis des commentaires dans le cadre de la consultation appuient le maintien de l’homologation des utilisations de pesticides pour la gestion de prédateurs. Ils font remarquer que les ministères provinciaux et territoriaux sont responsables de la gestion des ressources et de la faune sauvage, du bien-être animal et des permis pour l’utilisation de ces produits à usage restreint.

À l’instar des autres groupes, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ont formulé des recommandations concernant la sensibilisation du public, notamment :

Autres considérations

Les répondants de tous les groupes ont soulevé des questions relatives à la mort des animaux non ciblés par l’utilisation de pesticides pour la gestion de prédateurs. Ces questions relèvent de la responsabilité de Santé Canada à l’égard des produits antiparasitaires et de la protection environnementale. Par conséquent, ces commentaires seront pris en considération au cours de la prochaine réévaluation de ces pesticides pour la gestion de prédateurs et dans la planification des activités de conformité et d’application de la loi.

Prochaines étapes

À l’heure actuelle, Santé Canada n’adoptera pas de mesure visant à intégrer des considérations d’ordre éthique dans le cadre de l’évaluation des risques des pesticides. Il n’y a actuellement aucun paramètre scientifique reconnu à l’échelle internationale pour évaluer le degré d’ordre éthique des pesticides et aucun nouveau renseignement à ce sujet n’a été présenté dans le cadre de la consultation. De plus, il importe de noter que les mesures mises en place en matière de gestion de la faune sauvage et du bien-être animal relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux.

En réponse aux préoccupations soulevées par les Canadiens et les Canadiennes pendant la période de consultation, Santé Canada publiera des documents d’information, afin d’accroître la sensibilisation quant aux :

En 2021, Santé Canada procédera à la réévaluation en groupe de la strychnine, du fluoroacétate de sodium (composé 1080) et du cyanure de sodium, en raison de leur similarité en ce qui concerne le profil d’emploi et le profil toxicologique. Les renseignements pertinents soumis dans le cadre de la période de consultation sur les questions d’ordre éthique seront examinés au cours de la réévaluation de ces pesticides.

Cette réévaluation tiendra compte des renseignements tirés des rapports d’incident concernant les animaux non ciblés.

Santé Canada tient à remercier tous les répondants d’avoir pris le temps de partager leur avis sur ces questions importantes. Le ministère vise toujours à améliorer la protection de la population canadienne et de son environnement.

À propos de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est l’organisme de Santé Canada qui est responsable de la réglementation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le mandat principal de l’ARLA est de prévenir les risques inacceptables pour la population canadienne et l’environnement liés à l’utilisation des produits antiparasitaires.

L’ARLA applique une démarche moderne et basée sur les faits scientifiques pour évaluer si les risques pour la santé et l’environnement que présentent les pesticides dont on demande l’homologation sont acceptables, et si les produits ont une valeur.

Elle se sert de la même démarche pour vérifier régulièrement et systématiquement si les pesticides sur le marché canadien respectent toujours les normes scientifiques en vigueur.

En collaboration avec la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi, l’ARLA encourage, surveille et assure la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires à l’échelle du pays, et ce, d’une manière concertée, ouverte et transparente.

Ce travail est réalisé par une main-d’œuvre très qualifiée, composée principalement de scientifiques possédant d’autres spécialités dans des domaines comme l’élaboration de règlements et de politiques, la participation des intervenants, la collaboration internationale et la gestion de l’information.

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