Limites maximales de résidus proposées PMRL2023-29, Éthalfluraline

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 12 juin 2023
ISSN : 1925-086X (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-24/2023-29F-PDF (version PDF)

But de la consultation

Des limites maximales de résidus (LMR)^{Note de bas de page 1} sont proposées pour le pesticide éthalfluraline, dans le cadre des demandes portant les numéros 2021-3067 et 2021-3096 en vue de l'utilisation au Canada décrite ci-dessous.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a accepté les demandes d'ajout d'une nouvelle denrée, les haricots communs secs (Phaseolus spp.), sur l'étiquette de l'herbicide granulaire Edge et de l'herbicide Edge Microactiv contenant de l'éthalfluraline de qualité technique, pour supprimer et réprimer les mauvaises herbes répertoriées sur les étiquettes. Les utilisations approuvées au Canada sont décrites sur l'étiquette de ces produits portant les numéros d'homologation 20980 et 32904 selon la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'évaluation de ces demandes visant l'éthalfluraline a indiqué que les préparations commerciales ont de la valeur et que les risques pour la santé humaine et l'environnement associés à la nouvelle utilisation sont acceptables. Les risques liés à l'ingestion des aliments du tableau 1 se sont avérés acceptables lorsque l'éthalfluraline est utilisée selon le mode d'emploi figurant sur l'étiquette approuvée. Les aliments qui contiennent des résidus provenant de cette utilisation peuvent donc être consommés sans danger, et des LMR sont proposées au terme de l'évaluation. Les données d'essai en conditions réelles utilisées pour appuyer les LMR proposées sont résumées à l'annexe I.

Évaluation des risques sanitaires associés aux aliments

Dans l'évaluation des risques d'un pesticide, Santé Canada combine les données sur la toxicité du pesticide aux renseignements sur le degré et la durée de l'exposition aux résidus du pesticide provenant des aliments. L'évaluation des risques est un processus réparti en quatre étapes :

1. identification des dangers toxicologiques associés au pesticide;
2. détermination de la « dose acceptable par le régime alimentaire » pour la population canadienne (notamment les populations vulnérables), ce qui confère une protection contre les effets nocifs pour la santé;
3. estimation de l'exposition des humains au pesticide par l'alimentation, en fonction de toutes les sources pertinentes (denrées produites au pays et importées);
4. caractérisation du risque pour la santé fondée sur une comparaison de l'exposition humaine estimée par les aliments et la dose acceptable par le régime alimentaire.

Avant d'homologuer un pesticide pour utilisation sur des aliments au Canada, Santé Canada doit déterminer la quantité de résidus qui pourrait rester dans ou sur l'aliment lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette et établir que les résidus ne seront pas préoccupants pour la santé humaine (étapes 3 et 4 ci-dessus). Si l'exposition humaine estimée est inférieure ou égale à la dose acceptable (établie à l'étape 2 ci-dessus), Santé Canada en conclut que la consommation de cette quantité de résidus à la suite d'une utilisation conforme au mode d'emploi de l'étiquette approuvée n'est pas préoccupante pour la santé. La LMR proposée fait ensuite l'objet d'une consultation afin qu'elle soit fixée aux termes de la loi sous forme de LMR. Une LMR s'applique à la denrée agricole brute destinée à l'alimentation de même qu'à tout produit alimentaire transformé qui la contient, à l'exception des cas où des LMR distinctes existent pour la denrée agricole brute et un ou plusieurs produits issus de sa transformation.

Le présent document tient lieu de consultation sur les LMR proposées pour l'éthalfluraline. Santé Canada invite les membres du public à formuler des commentaires écrits sur ces LMR selon les instructions fournies ci-dessous à la section Prochaines étapes.

Par souci de conformité aux obligations du Canada en matière de commerce extérieur, une consultation sur les LMR proposées est aussi menée à l'international par l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce, par l'intermédiaire de l'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada.

Limites maximales de résidus proposées

Les LMR proposées pour l'éthalfluraline, destinées à s'ajouter aux LMR en vigueur, sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1 Limites maximales de résidus proposées pour l'éthalfluraline

Nom commun	Définition de résidus	LMR (ppm)Tableau 1 Note 1	Denrée alimentaire
Éthalfluraline	N-éthyl-N-(2-méthylprop-2-én-1-yl)-2,6-dinitro-4-(trifluorométhyl)aniline	0,05	Haricots communs secs (Phaseolus spp.)Tableau 1 Note 2 : haricots noirs secs, haricots canneberges secs, haricots secs, haricots de grande culture secs, haricots français secs, haricots de jardin secs, haricots Great Northern secs, haricots verts secs, haricots de Lima secs, haricots roses secs, haricots pinto secs, haricots rouges secs, haricots d'Espagne secs, haricots tépary secs, haricots jaunes secs
Tableau 1 - Note 1 ppm = partie par million Retour à la référence Tableau 1 Note 1 Tableau 1 - Note 2 La présente mesure ne vise pas les haricots rognons secs et les petits haricots ronds blancs secs parce qu'une LMR de 0,05 ppm est déjà fixée pour ces denrées. Retour à la référence Tableau 1 Note 2

Les LMR en vigueur au Canada peuvent être obtenues au moyen de la base de données sur les LMR comme il est indiqué à la page Web Limites maximales de résidus pour pesticides. La base de données permet aux utilisateurs de faire une recherche par pesticide ou denrée alimentaire afin d'obtenir les LMR fixées aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Conjoncture internationale et répercussions commerciales

Les LMR proposées pour l'éthalfluraline au Canada correspondent aux tolérances fixées aux États-Unis comme indiqué dans l'Electronic Code of Federal Regulations, 40 CFR Part 180 (recherche par pesticide; en anglais seulement). À l'heure actuelle, il n'y a aucune LMR du Codex^{Note de bas de page 2} répertoriée pour l'éthalfluraline dans ou sur une quelconque denrée que ce soit à la page Web Index des pesticides du Codex Alimentarius.

Prochaines étapes

Santé Canada invite le grand public à formuler des commentaires écrits sur les LMR proposées pour l'éthalfluraline durant les 75 jours suivant la date de parution du présent document. Veuillez transmettre tout commentaire aux Publications. Santé Canada tiendra compte de tous les commentaires reçus et adoptera une démarche à fondement scientifique pour rendre une décision finale sur les LMR proposées. Les commentaires obtenus seront abordés dans un document distinct contenant un lien vers le présent PMRL. Les LMR entreront en vigueur à la date de leur saisie dans la base de données sur les LMR.

Annexe I

Résumé des données d'essai en conditions réelles à l'appui des limites maximales de résidus proposées

Dans le cadre de ces demandes, on a réévalué les données sur les résidus d'éthalfluraline provenant d'essais menés en conditions naturelles dans ou sur des haricots secs et ayant déjà été examinées.

Résultats de l'évaluation des risques alimentaires

Une dose aiguë de référence n'était pas requise pour la population générale. Les estimations de l'exposition aiguë par le régime alimentaire (aliments et eau potable) ont indiqué que les femmes de 13 à 49 ans sont exposées à moins de 1 % de dose aiguë de référence, et il n'y a donc aucun risque préoccupant pour la santé.

Les estimations de l'exposition chronique par le régime alimentaire (aliments et eau potable) ont indiqué que la population générale et tous les sous-groupes de la population sont exposés à moins de 13 % de la dose journalière admissible. Le risque de cancer pour la population générale est de 8 × 10^-7 (soit moins de 1 sur un million). Par conséquent, il ne subsiste aucun risque préoccupant pour la santé.

Limite maximale de résidus

Les limites maximales de résidus (LMR) recommandées pour l'éthalfluraline sont fondées sur les données d'essai en conditions réelles déjà examinées et l'orientation de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le calcul des LMR (en anglais seulement). Le tableau A1 donne un aperçu des données sur les résidus utilisées aux fins du calcul des LMR proposées pour les haricots communs secs (Phaseolus spp.).

Tableau A1 Résumé des données d'essai en conditions réelles à l'appui des limites maximales de résidus

Denrée	Méthode d'application/dose d'application totale (kg p.a./ha)Tableau A1 Note Footnote 1	Délai d'attente avant la récolte (jour)	Moyenne la plus faible des résidus (ppm)	Moyenne la plus élevée des résidus (ppm)
Haricots secs	Application au sol avant le semis/1,12 à 2,8	93 à 106	< 0,01	< 0,01
Haricots secs	Application au sol avant le semis/1,12 à 4,48	99 à 166	< 0,01	0,019
Haricots rognons	Application au sol avant le semis/1,89	93	< 0,007	< 0,007
Tableau A1 - Note 1 kg p.a./ha = kilogramme de principe actif par hectare Retour à la référence Tableau A1 Note 1

Après examen de toutes les données disponibles, on propose les LMR du tableau 1 afin de tenir compte des résidus d'éthalfluraline. Les risques alimentaires liés à une exposition aux résidus d'éthalfluraline dans ces denrées aux LMR proposées sont jugés acceptables pour la population générale et toutes les sous-populations, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés. Les aliments du tableau 1 peuvent donc être consommés sans danger.

Références

Aucune.