Projet de décision d’homologation PRD2024-04, Extrait de Swinglea glutinosa et fongicide botanique EcoSwing

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 12 avril 2024
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2024-4F-PDF (version PDF)

Résumé

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Table des matières

• Projet de décision d’homologation concernant l’extrait de Swinglea glutinosa
• Fondements de la décision d’homologation de Santé Canada
• Extrait de Swinglea glutinosa
• Facteurs à considérer concernant la santé
• Facteurs environnementaux à considérer
• Facteurs à considérer concernant la valeur
• Mesures de réduction des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d’homologation concernant l’extrait de Swinglea glutinosa

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) deSanté Canada propose l’homologation à des fins de vente et d’utilisation du produit EcoSwing technique et du fongicide botanique EcoSwing, contenant comme principe actif de qualité technique l’extrait de Swinglea glutinosa, pour la suppression, la répression ou la répression partielle des maladies fongiques courantes qui réduisent la qualité des récoltes et le rendement des cultures suivantes, et pour la gestion de la résistance aux fongicides sur ces mêmes cultures, à savoir le bleuet, certains fruits à pépins, les fruits à noyau, les petits fruits ainsi que les cucurbitacées cultivés au champ, et sur les petits fruits, les cucurbitacées, les fruits à noyau ainsi que les plantes ornementales cultivés en serre.

L’évaluation des renseignements scientifiques disponibles révèle que, dans les conditions d’utilisation approuvées, la valeur des produits antiparasitaires et les risques sanitaires et environnementaux qu’ils présentent sont acceptables.

Le présent résumé décrit les principaux points de l’évaluation, tandis que l’Évaluation scientifique du Projet de décision d’homologation PRD2024-04, Extrait de Swinglea glutinosa et fongicide botanique EcoSwing présente des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine et pour l’environnement ainsi que sur la valeur de l’extrait de Swinglea glutinosa et du fongicide botanique EcoSwing.

Fondements de la décision d’homologation de Santé Canada

L’objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires. L’ARLA estime que les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables^{Note de bas de page 1} s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur^{Note de bas de page 2} lorsqu’ils sont utilisés conformément au mode d’emploi sur leur étiquette. Les conditions d’homologation peuvent comprendre l’ajout de mises en garde sur l’étiquette du produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l’ARLA applique des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d’évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous‑populations humaines sensibles (p. ex. les enfants) et des organismes présents dans l’environnement. Les méthodes et les politiques tiennent également compte de la nature des effets observés et de l’incertitude des prévisions concernant les répercussions de l’utilisation des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont Santé Canada réglemente les pesticides, sur le processus d’évaluation et sur les programmes de réduction des risques, veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca.

Avant de rendre une décision finale concernant l’homologation de l’extrait de Swinglea glutinosa et du fongicide botanique EcoSwing, l’ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au présent document de consultation^{Note de bas de page 3}. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d’homologation^{Note de bas de page 4} sur l’extrait de Swinglea glutinosa et le fongicide botanique EcoSwing dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision d’homologation et sa réponse à ces commentaires.

Afin d’obtenir des précisions exposés dans ce résumé, veuillez consulter l’Évaluation scientifique de la version intégrale du document PRD2024-04.

Extrait de Swinglea glutinosa

L’extrait de Swinglea glutinosa est un biofongicide de contact non classique ayant un mode d’action unique. Il est dérivé des feuilles du « tabog » (Swinglea glutinosa), un arbre tropical du genre Citrus, qui est utilisé à des fins alimentaires et médicinales. Il agit sur plusieurs sites dans les agents pathogènes fongiques pour perturber l’intégrité cellulaire, causant ainsi une fuite cellulaire, une inhibition de la croissance fongique et l’induction des mécanismes de défense des plantes.

Facteurs à considérer concernant la santé

Nocivité des utilisations approuvées de l’extrait de Swinglea glutinosa pour la santé humaine

Il est peu probable que l’extrait de Swinglea glutinosa nuise à la santé humaine s’il est utilisé conformément au mode d’emploi sur l’étiquette.

Une exposition à l’extrait de Swinglea glutinosa peut se produire par l’alimentation (nourriture et eau) ou lors de la manipulation et de l’application du produit. Au moment d’évaluer les risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération :

• les doses n’ayant aucun effet sur la santé et
• les doses auxquelles les gens sont susceptibles d’être exposés.

Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les populations humaines les plus sensibles (p. ex. les mères qui allaitent et les enfants). Ainsi, le sexe et le genre sont pris en considération lors de l’évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n’ayant eu aucun effet chez les animaux soumis aux essais sont considérées comme acceptables à des fins d’homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire permettent de décrire les effets sur la santé qui pourraient découler de divers degrés d’exposition à un produit chimique donné et de déterminer la dose à laquelle aucun effet n’est observé.

Chez les animaux de laboratoire, l’extrait de Swinglea glutinosa présente une faible toxicité aiguë par voie orale, par voie cutanée et par inhalation, est non irritant pour les yeux et la peau, et n’est pas un sensibilisant cutané.

L’évaluation a tenu compte d’essais de toxicité par voie orale à court terme, de toxicité pour le développement prénatal, de génotoxicité, de mutagénicité et de phototoxicité effectués avec l’extrait de Swinglea glutinosa. Il n’y avait aucun effet lié au traitement lorsque les animaux recevaient des doses multiples d’extrait de Swinglea glutinosa. Aucun signe indiquant que les jeunes animaux sont plus sensibles que les animaux adultes n’a été relevé. L’extrait de Swinglea glutinosa n’est pas considéré comme mutagène ni génotoxique, et il n’est pas phototoxique.

La préparation commerciale, le fongicide botanique EcoSwing, présente une faible toxicité aiguë par voie orale, par voie cutanée et par inhalation, est faiblement irritante pour les yeux, n’est pas irritante pour la peau, et n’est pas un sensibilisant cutané.

L’évaluation des risques confère une protection contre les effets susmentionnés et les autres effets possibles en faisant en sorte que les doses auxquelles les humains sont susceptibles d’être exposés soient bien inférieures à la dose la plus faible ayant provoqué ces effets chez les animaux soumis aux essais.

Résidus dans l’eau et les aliments

Les risques liés à la consommation d’eau et d’aliments sont acceptables.

Il est possible qu’il y ait des résidus d’extrait de Swinglea glutinosa sur les cultures traitées au moment de la récolte. En raison de son faible profil de toxicité et de la biodégradation rapide après l’application, l’exposition par le régime alimentaire à l’extrait de Swinglea glutinosa présent dans le fongicide botanique EcoSwing ne devrait pas poser de risque pour la santé, lorsque la préparation commerciale est appliquée conformément au mode d’emploi sur l’étiquette. De même, la probabilité de trouver des résidus d’extrait de Swinglea glutinosa dans l’eau potable sera faible. Par conséquent, les risques pour la santé liés à l’exposition par le régime alimentaire sont jugés acceptables pour tous les segments de la population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les personnes âgées.

Risques en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels

Le risque estimatif lié à l’exposition en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels est acceptable.

Le fongicide botanique EcoSwing est proposé comme produit à usage commercial; aucune utilisation résidentielle n’est prévue. Son utilisation est proposée sur les cultures vivrières, les petits fruits, les fruits à pépins, les cucurbitacées et les fruits à noyau cultivés au champ et en serre, ainsi que sur les plantes ornementales de serre. L’étiquette du produit comprend des mesures visant à prévenir l’exposition des non-utilisateurs, comme la réduction de la dérive de pulvérisation et la restriction de l’accès à la zone traitée jusqu’à ce que le produit ait séché. L’exposition résidentielle et non professionnelle au fongicide botanique EcoSwing devrait être faible lorsque le mode d’emploi sur l’étiquette est respecté. Par conséquent, les risques pour la santé des résidents et du grand public sont acceptables.

Risques professionnels liés à la manipulation du fongicide botanique EcoSwing

Les risques professionnels sont acceptables lorsque le fongicide botanique EcoSwing est utilisé conformément au mode d’emploi sur l’étiquette, lequel comprend des mesures de protection.

Les travailleurs qui manipulent le fongicide botanique EcoSwing peuvent entrer en contact direct avec l’extrait de Swinglea glutinosa par voie cutanée ou par inhalation pendant les activités de mélange, de chargement, d’application, de nettoyage et de réparation.

Pour protéger les travailleurs contre l’exposition au fongicide botanique EcoSwing, l’étiquette indique que les travailleurs doivent porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures pendant les activités de mélange, de chargement, d’application, de nettoyage et de réparation. Les gants ne sont pas nécessaires lors de l’application en cabine fermée. De plus, les travailleurs doivent protéger leurs yeux (lunettes de protection étanches ou écran facial) lors de l’application avec un pulvérisateur pneumatique en cabine ouverte.

Un délai de sécurité de quatre heures, ou tant que le produit pulvérisé n’est pas sec, est prescrit pour toutes les utilisations. Les travailleurs qui doivent retourner dans les zones traitées avant l’expiration du délai de sécurité doivent porter l’équipement de protection individuelle (EPI) approprié, selon la méthode d’application.

Les risques pour la santé des travailleurs sont acceptables lorsque les mises en garde sur l’étiquette sont respectées.

Facteurs environnementaux à considérer

Risques environnementaux de l’extrait de Swinglea glutinosa

Les risques environnementaux associés à l’extrait de Swinglea glutinosa et à la préparation commerciale connexe, le fongicide botanique EcoSwing, sont acceptables lorsque l’utilisation est conforme au mode d’emploi sur l’étiquette.

L’extrait de Swinglea glutinosa pénétrerait dans l’environnement lorsque la préparation commerciale connexe, le fongicide botanique EcoSwing, est utilisée pour lutter contre les maladies dans les cultures figurant sur l’étiquette. L’extrait de Swinglea glutinosa est dérivé des feuilles d’un arbre subtropical de la famille des Rutaceae communément appelé « tabog ». Il s’agit d’une substance naturelle très soluble dans l’eau qui devrait se biodégrader rapidement dans l’environnement. Par conséquent, on ne prévoit pas d’accumulation dans l’environnement.

L’extrait de Swinglea glutinosa est classé comme quasi non toxique pour les organismes non ciblés. Après un examen scientifique des renseignements disponibles, l’ARLA a conclu que les risques pour l’environnement découlant des utilisations proposées de l’extrait de Swinglea glutinosa sont acceptables, lorsque le fongicide botanique EcoSwing est utilisé conformément au mode d’emploi sur l’étiquette.

Facteurs à considérer concernant la valeur

Valeur du fongicide botanique EcoSwing

Le fongicide botanique EcoSwing, contenant de l’extrait de Swinglea glutinosa à une concentration de 82,0 %, est un biofongicide de contact à usage commercial non classique qui permet de lutter contre les agents pathogènes fongiques ciblés en agissant sur divers sites.

Les fongicides multisites ayant des modes d’action uniques sont des éléments importants d’une stratégie de gestion de la résistance aux fongicides. Pour cette raison, l’homologation du fongicide botanique EcoSwing fournira aux producteurs un produit qui peut s’avérer utile contre plusieurs maladies courantes des fruits à pépins cultivés au champ, des petits fruits (GC13-07), des cucurbitacées (GC9) et des fruits à noyau (GC12-09) cultivés au champ et en serre, ainsi que des plantes ornementales cultivées en serre, et peut-être retarder le développement d’une résistance aux fongicides à site unique. L’utilisation de ce produit pourrait également aider à réduire la dépendance aux autres produits chimiques classiques. Un fongicide similaire est homologué aux États-Unis depuis juillet 2018 et figure sur la liste des produits biologiques.

Mesures de réduction des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d’emploi précis qui comprend des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s’y conformer.

Les principales mesures dont l’inscription est proposée sur l’étiquette du produit EcoSwing technique et du fongicide botanique EcoSwing pour réduire les risques relevés dans le cadre de l’évaluation sont décrites ci-dessous.

Principales mesures de réduction des risques - Santé humaine

Les mots indicateurs de danger « ATTENTION – IRRITANT POUR LES YEUX » doivent figurer dans l’aire d’affichage principale de l’étiquette du fongicide botanique EcoSwing. L’étiquette doit également comporter les mises en garde habituelles permettant d’informer les utilisateurs que le produit peut causer une irritation oculaire et qu’il faut éviter tout contact avec les yeux.

Les travailleurs doivent porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures pendant les activités de mélange, de chargement, d’application, de nettoyage et de réparation. Les gants ne sont pas nécessaires lors de l’application en cabine fermée. De plus, les travailleurs doivent protéger leurs yeux (lunettes de protection étanches ou écran facial) lors de l’application avec un pulvérisateur pneumatique en cabine ouverte.

Il y aura un délai de sécurité, lequel sera en vigueur pendant quatre heures ou tant que le produit pulvérisé n’est pas sec. Les travailleurs qui doivent retourner dans les zones traitées avant l’expiration du délai de sécurité doivent porter l’EPI approprié, selon la méthode d’application.

Pour limiter l’exposition des non-utilisateurs, l’étiquette de la préparation commerciale doit comprendre un énoncé sur la dérive.

Principales mesures de réduction des risques - Environnement

Aucune mesure autre que celles déjà sur l’étiquette.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale concernant l’homologation de l’extrait de Swinglea glutinosa et du fongicide botanique EcoSwing, l’ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au PRD2024-04 pendant une période de 45 jours à compter de la date de publication du document (12 avril 2024). Veuillez faire parvenir tout commentaire à la Section des publications. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d’homologation dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois que Santé Canada aura pris sa décision concernant l’homologation de l’extrait de Swinglea glutinosa et du fongicide botanique EcoSwing, il publiera un document de décision d’homologation (reposant sur l’Évaluation scientifique du PRD2024-04). En outre, les données des essais cités en référence seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l’ARLA. Pour des précisions, veuillez communiquer