Consultation sur l’accès aux données d’essai confidentielles sous le régime du Règlement sur les produits antiparasitaires - document d’orientation proposé, Projet de directive PRO2024-02

État : ouverte

La période de consultation a commencé le 17 juin 2024 et se terminera le 5 septembre 2024.

Le présent document de consultation vise à informer les Canadiens et les Canadiennes, les parties réglementées, les organisations autochtones et d'autres intervenants et partenaires intéressés au sujet de la façon dont Santé Canada envisage la mise en œuvre du projet de règlement sur la divulgation publique des données d'essai confidentielles, nommé « Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Renforcer la réglementation des produits antiparasitaires au Canada) » et publié au préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 15 juin 2024, accessible à l'adresse suivante : Partie 1 de la Gazette du Canada. Santé Canada sollicite les commentaires sur le document d'orientation proposé afin d'orienter la version définitive, si le projet de règlement est adopté par la gouverneure en conseil.

Le présent document vise à fournir une description de la politique et des procédures proposées au public pour l'accès aux données d'essai confidentielles (DEC), conformément aux modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires. Ce document explique quels renseignements peuvent être consultés et à quel moment ils peuvent l'être. Il fournit aussi des conseils sur la façon de soumettre une demande d'accès aux DEC à des fins de recherche et de réanalyse ainsi qu'une description de ce qui est prévu dans le cadre du régime réglementaire proposé.

Comment s'impliquer

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada invite le public, les intervenants et les partenaires à fournir des commentaires écrits sur le Projet de directive PRO2024-02, Accès aux données d'essai confidentielles sous le régime du Règlement sur les produits antiparasitaires - document d'orientation proposé.

Cette consultation est disponible pour commentaires pendant 80 jours civils à compter de la date de publication, avec une clôture de la période de commentaires le 5 septembre 2024. Ouvrez le lien « Document de consultation » pour accéder au document.

Si vous souhaitez faire part de vos commentaires, consultez la page de Section des publications de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour obtenir les coordonnées des personnes à joindre. N'oubliez pas d'indiquer le titre du document de consultation sur lequel vous souhaitez faire des commentaires.

Rapport aux Canadiens

Santé Canada publiera les résultats de cette consultation sur ce site web. La version finale de la politique sera publiée sur le site web Politiques et lignes directrices de l'ARLA.

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Si vous avez des questions, communiquez avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

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