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Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire – Compte rendu de la réunion de novembre 2024

Le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) est un groupe multilatéral qui favorise la communication et le dialogue entre les intervenants et avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada; par l'intermédiaire de son président, il conseille le ministre de la Santé sur les politiques et les questions relatives au système fédéral de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Les 13 et 14 novembre 2024, le CCLA a tenu une réunion virtuelle dont certaines parties étaient ouvertes aux observateurs externes inscrits, tandis que d'autres se déroulaient à huis clos (discussion fermée) pour les membres du CCLA.

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Objectifs de la réunion

L'ARLA a informé le CCLA de sa situation financière, ainsi que des travaux en cours et des prochaines étapes pour faire avancer les initiatives prioritaires visant à améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement, à accroître la transparence, à moderniser la réglementation et à en venir à accroître la confiance du public.

Compte rendu de la réunion

Mercredi 13 novembre 2024

Point 1.0 Mot de bienvenue et adoption de l'ordre du jour

Le président du CCLA, Pierre Charest, Ph. D., souhaite la bienvenue à tous les participants et participantes et donne un aperçu de l'ordre du jour. Tous les membres du CCLA se présentent et confirment qu'il n'y a aucun changement en ce qui concerne leurs affiliations et leurs intérêts.

La sous-ministre adjointe (SMA) de l'ARLA, Manon Bombardier, Ph. D., souhaite la bienvenue au président et aux membres du CCLA. Au nom du sous-ministre de la Santé, Greg Orencsak, la SMA exprime la reconnaissance de Santé Canada pour le rôle essentiel du CCLA et le remercie pour ses contributions. Elle présente ensuite une brève mise à jour des travaux de l'ARLA et souligne les objectifs de la réunion.

Point 2.0 Le parcours de l'ARLA : poursuivre les progrès dans la réalisation de nos priorités et de nos initiatives stratégiques

Manon Bombardier, sous-ministre adjointe (SMA), ARLA

L'ARLA présente ses réalisations depuis la dernière réunion du CCLA à l'automne 2023 et expose la vision pour 2029-2030.

Elle indique que sa vision et son mandat sont de protéger la santé humaine et l'environnement par la rigueur scientifique et le renforcement de la confiance du public dans le processus. Elle souligne alors les progrès substantiels de ses initiatives stratégiques, notamment en ce qui concerne son travail de base, la modernisation de ses processus, la transparence et les programmes de données du monde réel.

Plus précisément, l'ARLA a mené à bien un programme pilote de surveillance des pesticides dans l'eau de deux ans, soit d'avril 2022 à mars 2024, ce qui a permis de mieux comprendre la mise en œuvre à long terme d'un tel programme à l'échelle canadienne. Elle en est à l'achèvement du cadre en vue du lancement officiel l'année prochaine.

En ce qui concerne l'information sur l'utilisation concrète des pesticides, l'ARLA a réalisé deux projets pilotes, dont l'un porte sur les pommes et l'autre sur des fruits et des plantes ornementales sélectionnés. L'élaboration du cadre est en cours et prévoit une consultation à l'aube de 2025.

L'ARLA souligne aussi les progrès réalisés en matière de transparence avec, comme stratégie de communication scientifique, la publication continue d'infographies et de résumés en langage clair des décisions réglementaires. Elle note également une amélioration de l'accès à l'information, par exemple la publication de la liste des études pertinentes pour les évaluations, avec une justification en cas d'exclusion, et la simplification de l'accès aux données d'essai confidentielles.

Enfin, l'ARLA affirme que la clé du succès passe par la mobilisation des intervenants et des partenaires et qu'elle recherche par conséquent des perspectives élargies et diversifiées afin de garantir une mobilisation efficace, transparente et significative. De plus, dans un souci de transparence, elle applique sa politique de transparence à l'ensemble de ses activités de sorte que ses réunions avec les intervenants soient rendues publiques sur un calendrier Web.

Discussion

L'ARLA fait référence à la surveillance permanente des médias et du public à l'égard de ses scientifiques et à ce comportement qui mine le moral de l'organisation. Tout en répondant aux demandes des médias, le Ministère rassure le personnel sur la qualité de son travail pour protéger la population canadienne et l'environnement en appliquant les meilleures connaissances scientifiques disponibles avec une intégrité rigoureuse. L'ARLA travaille également avec l'équipe des communications de Santé Canada pour rectifier la mésinformation.

Des discussions approfondies ont lieu sur l'importance de disposer d'indicateurs de rendement pour suivre les progrès et l'efficacité des travaux pour accroître la transparence et la confiance du public. L'ARLA répond cependant que la transparence constitue un parcours : il faut plus de temps pour que se concrétisent entièrement les efforts envers les initiatives de transparence suivantes : langage clair des documents réglementaires, service de salle de lecture à l'ARLA et nouveau portail public en libre-service. Actuellement, l'ARLA obtient de la rétroaction par l'entremise de recherches sur l'opinion publique et de ses diverses consultations publiques sur les politiques. Elle affirme être disposée à examiner cette question et à envisager des améliorations pour l'avenir.

Certains membres du CCLA expriment des inquiétudes quant au retard dans les délais d'examen et demandent si l'ARLA dispose de données permettant d'illustrer le rendement d'une année à l'autre. On souligne aussi que l'augmentation de la charge de travail liée à la transformation pourrait exercer une pression sur les ressources et perturber le rendement. L'ARLA répond que de nombreux facteurs sont en cause et que la présentation communiquée au CCLA par voie administrative contient justement des données sur le rendement avant la mise en marché entre 2021 et 2024. En ce qui concerne les demandes de catégorie A, l'ARLA précise que le délai pour le traitement d'une demande complète est de deux ans. Toute lacune ou tout risque non traité entraîne la mise en suspens de la demande, le temps que le demandeur fournisse les données supplémentaires, ce qui prolonge le délai total.

Un membre du CCLA demande à l'ARLA de préciser comment elle rend compte du travail supplémentaire qu'exige la demande croissante de réponses aux avis d'opposition, aux commentaires issus d'une consultation et aux demandes d'accès à l'information. Cette personne demande également si l'ARLA peut comparer les prévisions de la charge de travail actuelle avec celles des années précédentes. Une autre personne membre se dit reconnaissante du travail de l'ARLA pour améliorer la transparence, mais souligne l'importance et la nécessité d'une prévisibilité directionnelle dans le processus décisionnel de l'ARLA.

Certains membres du CCLA s'inquiètent des retards dans le traitement des avis d'opposition et de la nécessité d'un meilleur système pour les gérer en temps utile. L'ARLA répond que ces questions deviennent de plus en plus complexes et qu'elle prend des mesures pour améliorer le processus.

Par ailleurs, un membre du CCLA s'inquiète du discours et de l'objectif derrière la publication des produits en langage clair et simple créés par l'ARLA. On suggère que l'ARLA vise davantage à informer et sensibiliser le public au sujet des risques et de la réglementation des pesticides, et qu'elle n'oriente pas ses efforts en matière de langage clair vers l'acceptabilité des pesticides.

On suggère que des aliments de remplacement (p. ex. les produits biologiques certifiés) soient proposés dans l'infographie sur les limites maximales de résidus (LMR). L'ARLA répond que le mandat n'est pas de suggérer au public de consommer certains produits, mais plutôt d'améliorer la communication afin que les consommateurs puissent faire le meilleur choix pour eux-mêmes. Certains membres expriment leur soutien aux produits en langage clair.

Des membres du CCLA s'inquiètent que le programme de surveillance de l'eau et la collecte de données sur l'utilisation des pesticides soient compromis si le financement de la transformation n'est pas renouvelé, et soulignent que les réévaluations devraient constituer une priorité. L'ARLA répond qu'elle continuera à rechercher du financement pour ces initiatives. Elle soutient que la réévaluation est une activité essentielle à laquelle on accorde la priorité, et que les politiques de surveillance continue et d'effort proportionnel, présentement en cours d'élaboration, fourniront les outils nécessaires pour accroître l'efficacité et la rapidité d'exécution.

Dans son discours d'ouverture, l'ARLA indique que la mésinformation dans les récents articles de presse a eu un effet négatif sur le moral de son personnel. Ces affirmations remettent en question la réputation de l'ARLA et de son personnel scientifique. Le CCLA se dit préoccupé et demande si le moral du personnel est ébranlé au point de ressentir de l'animosité ou un manque de confiance dans la direction, dans les médias publics, dans la communauté scientifique ou dans une combinaison de ceux-ci. L'ARLA répond qu'il s'agit d'une combinaison de facteurs, dont les médias font partie.

L'ARLA affirme que le moral du personnel est essentiel au succès et au bien-être de l'organisation et que la direction s'est engagée à créer un environnement de travail en soutien aux employés, où ils peuvent se sentir valorisés et fiers de leur travail. Des initiatives sont en cours pour améliorer le moral, qui est affecté non seulement par l'attention des médias, mais aussi par la lourdeur de la charge de travail, y compris les tâches administratives telles que répondre aux demandes d'accès à l'information.

Point 3.0 Le point sur la réglementation et les politiques

Jordan Hancey, directeur, Direction des politiques et des activités

Le Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) (droits exclusifs et données assujetties à des droits à payer) [DORS/2023-104] est entré en vigueur en décembre 2023. Trois documents d'orientation destinés aux titulaires et aux demandeurs sont prêts, et deux autres seront achevés après l'examen des commentaires reçus lors de la récente consultation qui a pris fin en novembre 2024.

La « Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement » a été mise à jour pour y ajouter les mollusques (un allergène) en tant que formulant, et un examen élargi de cette liste a été entamé.

Le présentateur donne un aperçu des projets réglementaires en cours (Règlement modifiant le RPA concernant l'hypochlorite de sodium et l'hypochlorite de calcium; le renforcement de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada; les exemptions de produits et les dispositifs antiparasitaires, la recherche et l'étiquetage des produits antiparasitaires; et le Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires – droits annuels).

Le présentateur expose une mise à jour sur les éléments de la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture, publiée en juin 2019 et menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

En ce qui concerne les politiques, le présentateur souligne la participation de l'ARLA au Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, à la Stratégie pour un gouvernement vert menée par Environnement et Changement climatique Canada, et à la mise à jour de la politique de transparence qui sera publiée au début de l'année 2025.

Discussion

Des membres du CCLA demandent des précisions sur la prise en compte des commentaires reçus, lors de la consultation sur le renforcement de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada (avis d'intention NOI2023-01), au moment d'élaborer la proposition préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ils s'inquiètent de l'insuffisance de changements entre l'avis d'intention et cette prépublication pour donner suite aux commentaires formulés. L'ARLA soutient en revanche que tous les commentaires ont été pris en compte et qu'ils ont contribué à l'élaboration de la proposition publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui était plus précise que l'avis d'intention.

Certains membres du CCLA expriment leur inquiétude quant aux ressources consacrées à la modification réglementaire visant à renforcer la réglementation des produits antiparasitaires au Canada, alors que le ministre de la Santé a déjà le pouvoir de faire avancer un grand nombre des changements proposés. L'ARLA affirme que la mise en évidence de ces pouvoirs permettra d'indiquer l'importance de ces types de données et de s'assurer que les demandeurs et les titulaires sont au courant de l'obligation de soumettre ces données.

Certains membres du CCLA expriment leur inquiétude quant à l'absence de méthodologie scientifique et d'exigences pour l'évaluation des effets cumulatifs sur l'environnement (ECE), tandis qu'un membre soutient l'achèvement de la modification en ce qui concerne les ECE tout en comblant les lacunes sur les exigences. L'ARLA souligne que cette modification permet d'harmoniser la Loi sur les produits antiparasitaires avec la récente modification de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), à laquelle on a ajouté les ECE, et qu'elle favorisera l'élaboration de normes pour l'évaluation des ECE.

En réponse à un commentaire sur la longue liste de dossiers réglementaires, l'ARLA répond que l'équipe travaille sur un certain nombre d'initiatives à la fois. À l'heure actuelle, elle travaille activement sur trois projets de réglementation, à savoir : le recouvrement des coûts (Partie I de la Gazette du Canada), et le Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires – Exemptions de produits et dispositifs antiparasitaires (Partie I de la Gazette du Canada) ainsi que le renforcement de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada (Partie II de la Gazette du Canada).

Mesure de suivi

En ce qui concerne la référence à la page 11, au Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Recherche), on demande à l'ARLA de corriger la traduction française afin de préciser que le terme « bénéfique » est un adjectif qualificatif, se référant à la « recherche » et non au « produit ».

Séance à huis clos

Le reste de la réunion s'est tenu à huis clos les 13 et 14 novembre 2024 pour les points à l'ordre du jour énumérés ci-dessous. Les résultats des discussions à huis clos sont intégrés dans les recommandations du CCLA auprès du ministre de la Santé.

Discussion et délibération des recommandations par le CCLA

Le CCLA discute et approuve les cinq recommandations à présenter au ministre, y compris dans le présent rapport.

Mot de la fin

En conclusion, l'ARLA et le président du CCLA remercient les membres du conseil pour leurs précieuses contributions. L'ARLA, le Secrétariat et les membres du CCLA remercient le président du CCLA pour les trois années de service dévoué au sein du conseil. La séance est levée.

Recommandations de 2024 à l'intention du ministre de la Santé

  1. Le CCLA recommande au gouvernement du Canada de veiller à ce que l'ARLA dispose de ressources suffisantes pour s'acquitter de son mandat scientifique de base et de ses obligations législatives. Les activités liées aux demandes préalables à la commercialisation, aux réévaluations et examens spéciaux, aux homologations de produits à usage limité, à la réduction de l'arriéré des réévaluations et au programme de surveillance des eaux constituent des activités essentielles pour soutenir l'efficacité et la crédibilité du processus décisionnel de l'ARLA sur une base continue.
  2. Compte tenu de l'importante incertitude budgétaire, le CCLA recommande en outre que l'ARLA procède à un examen complet de ses programmes, et ce, afin de déterminer les activités, les initiatives et les politiques, entre autres, qui ne relèvent pas de son mandat principal et d'évaluer si elles devraient être redéfinies, rationalisées ou éliminées. Cet examen complet devrait être entrepris en consultation avec les intervenants, les provinces et les autres ministères fédéraux concernés.
  3. Compte tenu de l'importance de la confiance du public et de la transparence, l'examen approfondi devrait permettre de mettre l'accent sur la manière de mesurer le résultat souhaité et sur la progression des investissements vers ce résultat. Cette question est particulièrement importante pour la transparence et la confiance du public, mais s'avère également pertinente lors de l'examen des activités dans d'autres domaines. Le CCLA recommande que l'ARLA rende compte, lors de prochaines réunions, de l'objectif à atteindre quant à la confiance du public et à la transparence, et des progrès réalisés.
  4. Le CCLA reconnaît que la structure de recouvrement des coûts annuels doit être mise à jour; toutefois, il recommande de poursuivre la consultation sur la nouvelle proposition de frais d'utilisation. La transparence de la nouvelle proposition avant sa publication aiderait à comprendre comment cette importante initiative soutiendra l'ARLA. En outre, le CCLA recommande à l'ARLA de s'assurer que tous les fonds de recouvrement des coûts lui sont reversés.
  5. Le CCLA recommande au ministre d'ordonner à la haute direction de l'ARLA de chercher à comprendre au mieux les problèmes liés au moral du personnel et leurs origines et de prendre toutes les mesures de suivi appropriées pour l'améliorer.

Participants et participantes au CCLA

Président

Pierre Charest, Ph. D., retraité en 2019 de la vice-présidence du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Membres en titre

Membres d'office

Membre suppléant présent

Observateur présent

Cadres de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

Secrétariat du CCLA de l'ARLA de la Direction des politiques et des activités

Santé Canada, Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi

Environnement et Changement climatique Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

Absents

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