Recouvrement des coûts liés aux pesticides (Foire aux questions)

1. Qu'est-ce que le recouvrement des coûts?

Le recouvrement des coûts est une pratique d'établissement et de perception de droits d'utilisation pour des services, dont les activités de réglementation. Les droits d'utilisation sont habituellement imposés à tous les paliers de gouvernement pour des services semblables aux demandes d'homologation de pesticides.

2. Pourquoi actualiser les droits d'utilisation?

Les droits d'examen des demandes d'homologation de pesticide n'ont pas été modifiés depuis 20 ans, même si la complexité et le volume de travail de même que le coût de ces activités ont augmenté. La structure révisée des droits à payer, entrée en vigueur le 1^er avril 2017, reflète mieux les coûts réels associés à la réglementation des pesticides.

3. Quels sont les avantages de l'actualisation des droits d'utilisation pour les Canadiens?

Le principal avantage pour les Canadiens est la réattribution d'une portion des coûts du processus d'homologation payés par les contribuables canadiens vers le secteur privé. Cela assure un plus juste équilibre dans le partage des coûts entre le gouvernement et les entreprises qui bénéficient des activités de réglementation.

4. Quels sont les changements apportés aux droits à payer?

La plupart des droits ont augmenté pour compenser un partage plus élevé (d'environ 30 %) des coûts actuels assumés par le gouvernement pour l'examen des demandes d'homologation de pesticides. Certains droits ont diminué en raison de gains d'efficacité dans le processus et de changements apportés à la façon de travailler. De plus, de nouveaux droits s'appliquent aux pesticides qui contiennent des agents microbiens et des écomones.

Les droits annuels imposés à tous les pesticides homologués ont augmenté afin de tenir compte de l'inflation depuis 1997. Le droit annuel maximal s'est a ccru de 2 690 $ à 3 600 $, et le droit annuel minimal passe de 75 $ à 100 $. Selon la Loi sur les frais d’utilisation, ces droits sont majorés chaque année en fonction de l’indice d’ensemble des prix à la consommation de l’année précédente en date du 1^er avril 2019.

5. Quel processus a suivi Santé Canada pour actualiser ses droits?

Pendant 18 mois, Santé Canada a assuré le suivi du temps et des coûts associés aux demandes qui concernent les pesticides. Les droits ont alors été établis à environ 30 % des coûts, en apportant certains ajustements afin de les harmoniser avec les organismes de réglementation des autres pays.

Depuis 2010, des consultations ont été menées auprès des titulaires de pesticides et d'autres intervenants intéressés, au terme desquelles deux documents de consultation ont été publiés en 2014. Au cours des consultations, des intervenants ont exprimé un désir manifeste que les recettes supplémentaires provenant des droits soient réinvesties dans le programme de réglementation des pesticides afin de financer les activités prioritaires et d'apporter une stabilité au programme.

L'ensemble de ce travail a donné lieu à l'Avis officiel de proposition portant sur le recouvrement des coûts liés aux pesticides de Santé Canada, qui décrit les droits actualisés et les dispositions de rajustement annuel des droits à payer. Après l'approbation de cette proposition par le Parlement en mai 2016, le projet de règlement a été prépublié aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2016.

Le règlement final a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 février 2017 et est entré en vigueur le 1^er avril 2017.

6. Est-ce que des changements ont été apportés après la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada?

Les réponses de Santé Canada à tous les commentaires reçus pendant la publication sont fournies dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation du Règlement sur les droits à payer à l'égard des produits antiparasitaires.

Les changements mineurs suivants ont été apportés au Règlement après la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada.

• Les droits pour les autorisations de recherche et les produits fabriqués aux fins d'exportation doivent être payés en entier au moment de la demande (au lieu de l'option de paiement différé de 10 %, 25 % et 65 %).
• La date de l'entrée en vigueur du Règlement a été modifiée au 1^er avril 2017 (plutôt qu'à la date de la publication).

7. Est-ce que les normes de service ont changé?

Comme mentionné au cours des consultations, certaines normes de service ont été mises à jour en fonction du nouveau Règlement. Les modifications apportées à la Politique sur la gestion des demandes d'homologation comprennent :

• Une norme de 365 jours pour les demandes, y compris le point 10 du tableau 1 – Identification des données soumises à des droits d'utilisation;
• Une norme de six mois pour les demandes fondées sur un produit précédent relativement à la modification d'une formulation;
• Des normes pour les demandes nécessitant l'envoi d'un avis.
• Des normes de rendement administratif pour les consultations préalables aux demandes. Il importe de noter que ces normes de rendement administratif ne sont pas visées par la Loi sur les frais de service, car il n'y a pas de droits à payer pour les consultations préalables.

8. Est-ce que la réduction de frais sera encore en vigueur?

La structure des droits à payer a toujours compris des mesures visant à encourager et à maintenir l'homologation des produits dont les ventes sont faibles. Santé Canada continuera d'offrir des réductions pour les droits liés aux demandes et le droit annuel minimal dans le cas des produits admissibles.

9. Quelles sont les conditions d'admissibilité à une réduction de frais?

Les demandes d'homologation

Un demandeur peut demander une réduction de frais au moment de la demande d'homologation. Une projection de vente anticipée sur trois ans est nécessaire. Les registres des ventes certifiés doivent être soumis après la période de vérification de trois ans à partir de la date de la première vente au Canada. Santé Canada vérifie alors si les droits payés à l'origine étaient adéquats, s'il reste un solde dû ou si le demandeur a droit à un remboursement. L'ARLA peut exiger la vérification des registres des ventes si les registres certifiés ne suffisent pas à déterminer l'admissibilité à la réduction de frais.

Les droits annuels

Afin de justifier leur admissibilité au droit annuel minimal, les titulaires doivent fournir leurs registres des ventes certifiés lorsqu'ils versent un paiement. Au besoin, Santé Canada peut exiger qu'on lui fournisse les registres des ventes ayant fait l'objet d'une vérification afin de confirmer l'admissibilité à la réduction de frais.

Lorsque les droits recalculés ne sont pas payés, Santé Canada peut refuser de fournir un service ou, encore, annuler ou modifier des homologations.

10. À quoi serviront les recettes supplémentaires?

Les recettes supplémentaires prévues de 4,3 M$ par année seront conservées par Santé Canada afin de l'aider à maintenir ou à améliorer ses normes de service pour l'examen des demandes concernant des pesticides, à accroître la rapidité et la transparence des activités d'évaluation après leur commercialisation ainsi que la participation à ces activités.

11. Comment les droits seront-ils actualisés à l'avenir?

Le nouveau régime de recouvrement des coûts prévoit un mécanisme pour maintenir la part de l'industrie dans le coût annuel de l'homologation d'un pesticide. Les droits seront ajustés chaque année de 2 % afin de tenir compte de l'inflation et d'autres augmentations de coûts. Selon la Loi sur les frais d'utilisation, ces droits sont majorés chaque année en fonction de l'indice d'ensemble des prix à la consommation de l'année précédente. Santé Canada prévoit aussi réexaminer le règlement sur le recouvrement des coûts tous les trois à cinq ans.