Guide destiné à l'industrie sur les produits usagés (incluant les produits pour enfants) - Sommaire

De Santé Canada

Aperçu

Le présent document fournit des renseignements concernant les exigences de sécurité applicables aux produits de consommation, y compris les produits usagés ou d'occasion, qui sont fabriques, importés, annoncés ou vendus au Canada.

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de vendre un produit de consommation ou d'en faire la publicité si le produit « présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines », au sens de la LCSPC [voir les alinéas 7a) et 8a)].

À qui s’adresse ce guide

  • Fabricants et distributeurs de produits de consommation
  • Autres parties réglementées (industrie) qui sont touchés par le Règlement.

Dans ce guide

Détails and historique

Publié:
Mis à jour :

24 août 2015
31 août 2018

Aide

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec un bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel (hc.cps-spc.sc@canada.ca) ou par téléphone au 1-866-662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis).
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Date de modification :