Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Renseignements destinés au détaillant
2011
ISBN : 978-1-100-53427-5
No de catalogue : H128-1/11-658
SC Pub. : 110135
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger la population en éliminant ou en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation au Canada. La Loi remplace la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux.
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation comporte des dispositions portant sur la fabrication, l'importation, la vente, la publicité et la mise à l'essai des produits de consommation au Canada. En vertu de cette nouvelle loi, le ministre de la Santé (Santé Canada) détient l'autorité d'ordonner le rappel de produits sur le marché qui posent, ou pour lesquels on peut raisonnablement prévoir qu'ils poseront, des dangers pour la santé ou la sécurité humaines.
Un produit de consommation se définit en vertu de cette loi comme un produit obtenu par un individu en vue d'une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives (par exemple, par une personne ou une famille).
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ne s'applique pas à certains produits qui sont réglementés en vertu d'autres lois, notamment :
- explosifs
- cosmétiques
- médicaments
- aliments
- instruments médicaux
- munitions
- produits de santé naturels
La Loi s'applique aux produits du tabac, mais uniquement en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire.
Vos responsabilités en tant que détaillant
La sécurité des produits est dans l'intérêt de chacun. En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, vous avez certaines responsabilités en tant que vendeur de produits de consommation :
- Il vous est interdit de :
- vendre certains produits de consommation spécifiés. Par exemple des biberons qui contiennent du bisphénol A et les marchettes pour bébés. On peut trouver une liste de produits interdits à l'annexe 2 de la Loi canadienne de la sécurité des produits de consommation.
- vendre des produits qui ne sont pas conformes aux exigences de sécurité ou de rendement. Par exemple, il existe des exigences de sécurité et de rendement concernant les lits d'enfant, les bouilloires, les briquets, les vêtements de nuit pour enfants, les poussettes, et les bijoux pour enfants.
- vendre un produit de consommation si vous savez qu'il présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, en vertu de la Loi.
- vendre des produits si vous savez qu'ils sont étiquetés ou emballés d'une manière trompeuse concernant leur sécurité.
- vendre un produit de consommation si vous savez qu'il a fait l'objet d'un rappel.
- vendre un produit de consommation si vous savez qu'il est visé par une mesure en vertu de la Loi et qui n'a pas été prise.
- Vous devez préparer et conserver certains renseignements à propos des produits de consommation que vous vendez.
- Vous devez signaler à Santé Canada et à votre fournisseur les incidents liés à la santé et à la sécurité.
Si vous achetez des produits de l'étranger afin de les vendre dans votre magasin...
Si vous achetez un produit de consommation directement d'un fabricant ou d'un distributeur qui se trouve à l'extérieur du Canada afin de le vendre dans votre établissement de vente au détail, vous serez considéré comme un « importateur » en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. En tant qu'importateur de produits de consommation, vous avez des responsabilités particulières aux termes de la Loi en plus de celles énumérées ci-dessus. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).
Tenue de documents
Vous devez tenir des documents indiquant les noms et adresses de vos fournisseurs, l'endroit où vous avez vendu les produits de consommation et la période pendant laquelle vous les avez vendus. Cependant, il n'y a pas d'exigences en vertu de la Loi qui obligent les détaillants à garder toutes les transactions de ventes des consommateurs ou les renseignements personnels de ceux-ci.
Vous devez garder ces documents à votre établissement pendant au moins six ans et fournir ces renseignements à Santé Canada sur demande.
Santé Canada pourrait avoir besoin de ces renseignements pour remonter à la source des produits de consommation non sécuritaires.
Déclaration des incidents
Vous devez signaler à Santé Canada et à votre fournisseur les incidents liés à la santé et à la sécurité mettant en cause des produits de consommation. Vous pourriez vous même avoir été témoin de l'incident lié à la santé et à la sécurité ou avoir reçu une plainte d'un consommateur.
Voici quelques exemples d'incidents qui doivent être signalés :
- Un briquet ne s'éteint pas.
- La cire d'une bougie s'enfl amme soudainement.
Pour signaler un incident, veuillez consultez le site Web de Santé Canada ou téléphoner au 1-866-662-0666, ou envoyer un courriel à CPSR-RSPC@hc-sc.gc.ca.
Rappels de produits
Il vous est interdit de vendre un produit si vous savez qu'il fait l'objet d'un rappel pour des raisons de santé et de sécurité, soit exigé par Santé Canada ou mesure prise volontairement au Canada. Lorsqu'un produit de consommation est rappelé par un de vos fournisseurs ou par Santé Canada, vous pouvez recevoir un avis de rappel ainsi que des directives concernant la marche à suivre pour retirer le produit du marché. Vous êtes priés de respecter ces directives afin de préserver la santé et la sécurité des consommateurs qui auraient pu se procurer le produit à votre magasin. De plus, si un produit faisant l'objet d'un rappel a été réparé à l'aide d'un nécessaire de modification ou de tout autre moyen offert par le fabricant, assurez-vous que les recommandations du fabricant ont été respectées.
Pour savoir si un produit de consommation est visé par un rappel au Canada, consultez :
- la base de données sur les rappels de Santé Canada, qui dresse la liste de tous les produits de consommations qui ont fait l'objet d'un rappel au pays, à l'adresse Rappels de produit de consommation, ou
- le fabricant, l'importateur ou le distributeur du produit.
À quoi s'attendre lors d'une inspection
Il se peut qu'un inspecteur de Santé Canada inspecte votre établissement. Parmi les activités de l'inspecteur, mentionnons les suivantes :
- s'assurer que les fournisseurs de produits de consommation sont bien au fait de leurs responsabilités en vertu de la Loi et de ses règlements d'application; ou
- exercer son droit d'inspecter des établissements en vertu de la Loi;
- collaborer avec les fournisseurs afin de corriger les produits non conformes ou de les retirer du marché;
- s'assurer que les documents requis sont préparés et conservés.
Lors d'une inspection, vous devez accorder à l'inspecteur toute l'aide possible et lui fournir tout renseignement qu'il peut exiger. Rappelez-vous que l'objectif de l'inspecteur est de faire en sorte, avec votre collaboration, que les produits non sécuritaires ne soient pas sur le marché.
Il se peut que l'inspecteur prenne un échantillon de votre marchandise à des fins de mise à l'essai et d'évaluation. Par exemple, l'inspecteur pourrait prendre un échantillon d'un jouet pour enfant.
Le présent document résume des renseignements de base sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ce résumé vous est fourni à des fins pratiques et ne devrait pas être interprété comme une politique de Santé Canada ni ne vise à remplacer la Loi. En cas de divergence entre le présent document et la Loi en question, c'est cette dernière qui prévaut.
Le présent document contient des renseignements de base sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour signaler un incident lié à la santé et à la sécurité, veuillez consulter le site Web de Santé Canada à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), téléphoner au 1-866-662-0666, ou envoyer un courriel à ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca.