Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Renseignements destinés au détaillant

2011
ISBN : 978-1-100-53427-5
No de catalogue : H128-1/11-658
SC Pub. : 110135

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger la population en éliminant ou en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation au Canada. La Loi remplace la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux.

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation comporte des dispositions portant sur la fabrication, l'importation, la vente, la publicité et la mise à l'essai des produits de consommation au Canada. En vertu de cette nouvelle loi, le ministre de la Santé (Santé Canada) détient l'autorité d'ordonner le rappel de produits sur le marché qui posent, ou pour lesquels on peut raisonnablement prévoir qu'ils poseront, des dangers pour la santé ou la sécurité humaines.

Un produit de consommation se définit en vertu de cette loi comme un produit obtenu par un individu en vue d'une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives (par exemple, par une personne ou une famille).

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ne s'applique pas à certains produits qui sont réglementés en vertu d'autres lois, notamment :

La Loi s'applique aux produits du tabac, mais uniquement en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire.

Vos responsabilités en tant que détaillant

La sécurité des produits est dans l'intérêt de chacun. En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, vous avez certaines responsabilités en tant que vendeur de produits de consommation :

Si vous achetez des produits de l'étranger afin de les vendre dans votre magasin...

Si vous achetez un produit de consommation directement d'un fabricant ou d'un distributeur qui se trouve à l'extérieur du Canada afin de le vendre dans votre établissement de vente au détail, vous serez considéré comme un « importateur » en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. En tant qu'importateur de produits de consommation, vous avez des responsabilités particulières aux termes de la Loi en plus de celles énumérées ci-dessus. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

Tenue de documents

Vous devez tenir des documents indiquant les noms et adresses de vos fournisseurs, l'endroit où vous avez vendu les produits de consommation et la période pendant laquelle vous les avez vendus. Cependant, il n'y a pas d'exigences en vertu de la Loi qui obligent les détaillants à garder toutes les transactions de ventes des consommateurs ou les renseignements personnels de ceux-ci.

Vous devez garder ces documents à votre établissement pendant au moins six ans et fournir ces renseignements à Santé Canada sur demande.

Santé Canada pourrait avoir besoin de ces renseignements pour remonter à la source des produits de consommation non sécuritaires.

Déclaration des incidents

Vous devez signaler à Santé Canada et à votre fournisseur les incidents liés à la santé et à la sécurité mettant en cause des produits de consommation. Vous pourriez vous même avoir été témoin de l'incident lié à la santé et à la sécurité ou avoir reçu une plainte d'un consommateur.

Voici quelques exemples d'incidents qui doivent être signalés :

Pour signaler un incident, veuillez consultez le site Web de Santé Canada ou téléphoner au 1-866-662-0666, ou envoyer un courriel à CPSR-RSPC@hc-sc.gc.ca.

Rappels de produits

Il vous est interdit de vendre un produit si vous savez qu'il fait l'objet d'un rappel pour des raisons de santé et de sécurité, soit exigé par Santé Canada ou mesure prise volontairement au Canada. Lorsqu'un produit de consommation est rappelé par un de vos fournisseurs ou par Santé Canada, vous pouvez recevoir un avis de rappel ainsi que des directives concernant la marche à suivre pour retirer le produit du marché. Vous êtes priés de respecter ces directives afin de préserver la santé et la sécurité des consommateurs qui auraient pu se procurer le produit à votre magasin. De plus, si un produit faisant l'objet d'un rappel a été réparé à l'aide d'un nécessaire de modification ou de tout autre moyen offert par le fabricant, assurez-vous que les recommandations du fabricant ont été respectées.

Pour savoir si un produit de consommation est visé par un rappel au Canada, consultez :

À quoi s'attendre lors d'une inspection

Il se peut qu'un inspecteur de Santé Canada inspecte votre établissement. Parmi les activités de l'inspecteur, mentionnons les suivantes :

Lors d'une inspection, vous devez accorder à l'inspecteur toute l'aide possible et lui fournir tout renseignement qu'il peut exiger. Rappelez-vous que l'objectif de l'inspecteur est de faire en sorte, avec votre collaboration, que les produits non sécuritaires ne soient pas sur le marché.

Il se peut que l'inspecteur prenne un échantillon de votre marchandise à des fins de mise à l'essai et d'évaluation. Par exemple, l'inspecteur pourrait prendre un échantillon d'un jouet pour enfant.

Le présent document résume des renseignements de base sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ce résumé vous est fourni à des fins pratiques et ne devrait pas être interprété comme une politique de Santé Canada ni ne vise à remplacer la Loi. En cas de divergence entre le présent document et la Loi en question, c'est cette dernière qui prévaut.

Le présent document contient des renseignements de base sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour signaler un incident lié à la santé et à la sécurité, veuillez consulter le site Web de Santé Canada à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), téléphoner au 1-866-662-0666, ou envoyer un courriel à ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca.

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