Rapport annuel sur la conformité et l’application de la loi Exercice financier : 2016-2017

Table des matières

• Acronymes
• 1. Ce que nous faisons
• 2. Sommaire
• 3. Activités clés de conformité et d'application de la loi
• 4. Conclusion
• 5. Personne-ressource
• Annexe A - Exemples de produits groupés par catégorie

Acronymes

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

LCSPC

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

PSPC

Programme de la sécurité des produits de consommation

LAD

Loi sur les aliments et drogues

CPSC des États-Unis

Consumer Product Safety Commission des États-Unis

1. Ce que nous faisons

1.1 Mission

Cerner, évaluer, gérer et faire connaître les risques pour la santé ou la sécurité des Canadiens que présentent les produits de consommation et les cosmétiques.

1.2 Vision

Un Canada où les Canadiens ont la certitude que les produits de consommation et les cosmétiques sont sécuritaires et peuvent être utilisés sans danger, ainsi qu'un pays reconnu comme chef de file mondial dans la réduction des risques pour la santé associés à ces produits.

1.3 Description du Programme

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) est responsable de l'administration et l'application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et des règlements pris en vertu de cette loi, ainsi que des dispositions relatives aux cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les cosmétiques.

Santé Canada surveille, vérifie et assure la conformité avec la LCSPC et la LAD et en fait la promotion. Les responsables du PSPC passent en revue les rapports soumis par l'industrie et les consommateurs et surveillent régulièrement le marché, à la recherche de produits potentiellement dangereux. Les responsables du PSPC recueillent de l'information, au pays et à l'étranger, à propos des blessures, des nouveaux enjeux et des nouvelles données scientifiques reliés à la sécurité des produits de consommation. Les responsables du PSPC effectuent aussi régulièrement l'échantillonnage et la mise à l'essai de produits sur le marché et travaillent étroitement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en plus d'autres organismes de réglementation nationaux et internationaux, afin de vérifier la conformité des produits importés au Canada.

Les responsables du PSPC utilisent cette information pour déterminer les risques que pourraient poser aux Canadiens des produits de consommation ou des cosmétiques. Ils mènent des évaluations des risques pour cerner les problèmes qui pourraient entraîner des blessures graves. Ces évaluations permettent aux responsables du PSPC d'affecter les ressources du Programme chargées de la conformité et de l'application de la loi aux produits qui pourraient poser le plus grand risque pour les Canadiens. Les responsables du PSPC appliquent une approche de triage pour cerner les problèmes de santé et de sécurité liés aux produits et en faire le suivi sur le plan de la conformité et de l'application de la loi. Les responsables du PSPC surveillent les problèmes qui ne requièrent pas une attention immédiate afin d'être prêts à prendre des mesures si le risque change au fil du temps.

Enfin, le PSPC fournit des renseignements à la fois crédibles et fiables qui contribuent à éduquer la population en plus de fournir des outils lui permettant de prendre des décisions éclairées.

Les pouvoirs des responsables du PSPC ne touchent pas les produits exclus de la LCSPC à l'annexe 1, comme les explosifs, les drogues, les aliments, les instruments médicaux, les munitions, les produits de santé naturels et les produits du tabac, ni les produits réglementés par la LAD, outre les cosmétiques.

1.4 Quelles activités de conformité et d'application de la loi menons-nous?

Les activités de conformité et d'application de la loi du PSPC concernent la promotion et la vérification de la conformité, ainsi que la correction des cas de non-conformité avec les obligations réglementaires, les interdictions, les normes des produits et les exigences en matière de déclaration et de notification.

1.5 Comment les activités de conformité et d'application de la loi sont-elles menées?

La sécurité des produits de consommation et des cosmétiques est réglementée par une approche post-commercialisation au Canada. En dépit du fait qu'aucune approbation préalable n'est requise par les membres de l'industrie pour qu'ils puissent vendre leurs produits au Canada, l'industrie demeure responsable de s'assurer que les membres respectent les lois, y compris le fait que les produits de consommation et les cosmétiques qu'ils fabriquent, importent, vendent ou pour lesquels ils font de la publicité au Canada ne présentent aucun danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Le PSPC affecte ses ressources là où les risques pour la santé humaine sont les plus grands. Cette approche ressemble aux approches axées sur les risques qu'utilisent nos principaux partenaires commerciaux. Les outils utilisés dans le cadre du PSPC pour cerner et gérer ces risques comprennent les suivants :

• inspections ciblées;
• échantillonnage et mise à l'essai de produits;
• suivi des incidents et des plaintes concernant des produits de consommation;
• communication des risques aux Canadiens;
• examen des documents provenant des établissements, comme des rapports d'essai;
• tenue de négociations concernant des mesures correctives et, au besoin, ordre de prendre de telles mesures, comme l'arrêt de la vente et le rappel d'un produit;
• collaboration avec nos homologues fédéraux et internationaux (comme l'ASFC et la CPSC des États-Unis, respectivement) pour empêcher l'importation de produits de consommation et de cosmétiques non conformes au Canada.

2. Sommaire

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada aide à protéger les Canadiens en évaluant les risques pour la santé ou la sécurité que présentent les produits de consommation et les cosmétiques. Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, les responsables du PSPC ont mené les activités de conformité et d'application de la loi suivantes :

• ils ont effectué 247 inspections prévues de produits pour 13 catégories de produits différentes;
• ils ont effectué 78 inspections prévues des établissements (69 inspections de vérification de la conformité et 9 inspections obligatoires de déclaration d'incident);
• ils ont répondu à près de 3 000 renvois de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce qui a mené au refus de 828 (28 %) expéditions;
• ils ont examiné 2 125 rapports d'incident et plaintes de consommateurs;
• ils ont cerné 289 produits non conformes différents et ont pris des mesures correctives, notamment le rappel de 238 produits (219 rappels résultant d'incidents signalés et 19 résultant d'inspections de produits réalisées par le PSPC);
• ils ont reçu et traité 43 789 déclarations de cosmétiques.

Voici quelques-uns des principaux faits saillants :

• La portée de l'approche d'inspection des établissements s'est accrue. Cette approche met l'accent sur l'évaluation et l'amélioration de la conformité de l'industrie avec les exigences relatives à la tenue de documents et à la déclaration, ainsi que sur l'efficacité du mécanisme de sécurité des produits des entreprises, qui touche les importateurs, les distributeurs et les détaillants.
• Comparativement à 2015-2016, le PSPC a connu des augmentations dans les domaines suivants :
  • rapports reçus provenant de consommateurs (environ 100 de plus) et de l'industrie (environ 300 de plus);
  • déclarations de cosmétiques reçues (environ 3 500 de plus);
  • renvois aux douanes reçus (environ 400 de plus);
  • conformité du projet lié aux éclairages saisonniers (passant de 44 % à 79 %).

3. Activités clés de conformité et d'application de la loi

3.1 Suivi des plaintes des consommateurs et des rapports d'incident obligatoires

Les responsables du PSPC passent en revue les rapports soumis par l'industrie et les consommateurs, à la recherche de produits potentiellement dangereux. En vertu de l'article 14 de la LCSPC, l'industrie doit déclarer à Santé Canada tout incident lié à la santé ou à la sécurité mettant en cause ses produits de consommation dès qu'elle en prend connaissance. Un incident peut s'entendre :

• de l'événement, de la défectuosité d'un produit ou de l'inexactitude ou de l'insuffisance des renseignements qui a causé ou était susceptible de causer la mort ou qui a eu ou était susceptible d'avoir des effets négatifs graves sur sa santé;
• du rappel fait par une autre administration pour des raisons de santé ou de sécurité humaines.

Lorsque les responsables du PSPC reçoivent des rapports, ils les examinent et les trient afin de déterminer si des mesures sont requises pour gérer le risque. Les retours de produits ou les plaintes des consommateurs mèneront souvent l'industrie à faire des déclarations, ce qui entraîne la production de rapports décrivant l'incident et toute mesure corrective que l'entreprise met en œuvre.

En 2016-2017, 2 125 rapports ont été reçus dans le cadre du Programme : 843 provenaient de consommateurs et 1 282, de l'industrie. Le tableau 1 montre les catégories de produits les plus fréquemment déclarées dans les rapports qui ont été soumis.

Tableau 1. Catégories de produits les plus fréquemment déclarées et pourcentage du total pour 2016-2017

Catégorie de produit	Pourcentage
Articles domestiques	25 %
Électroménagers	21 %
Produits électroniques	15 %
Produits pour enfants	14 %
Entretien de la maison et de l'automobile	8 %
Produits et accessoires de soins de beauté	5 %
Plein air	5 %
Vêtements, textiles et accessoires	4 %
Sports et loisirs	3 %

Des 2 125 rapports reçus, 219 (10 %) ont mené à la publication d'un rappel ^{Note de bas de page 1}. Le tableau 2 montre les catégories de produits ayant fait l'objet du plus grand nombre de rappels.

Tableau 2. Catégories de produits ayant fait l'objet du plus grand nombre de rappels à la suite de plaintes et de rapports d'incident et pourcentage du total pour 2016-2017

Catégorie de produit	Pourcentage
Sports et loisirs	18 %
Produits pour enfants	16 %
Articles domestiques	16 %
Entretien de la maison et de l'automobile	13 %
Vêtements, textiles et accessoires	10 %
Électroménagers	9 %
Produits électroniques	8 %
Plein air	8 %
Produits et accessoires de soins de beauté	2 %

Il convient de noter que la catégorie « Sports et loisirs », même si elle fait l'objet du plus petit nombre de rapports reçus par les responsables du PSPC, compte le plus grand nombre de rappels. C'est que la grande majorité des rapports dans cette catégorie ont entraîné des rappels, alors que pour les autres catégories de produits, le rappel n'était pas requis, mais d'autres mesures peuvent être prises. Les bicyclettes et les accessoires pour bicyclettes sont les produits faisant le plus souvent l'objet d'un rappel dans cette catégorie.

Il n'existe pas d'exigences en matière de déclaration d'incident pour les cosmétiques en vertu de la LAD et du Règlement sur les cosmétiques, mais le Programme encourage les consommateurs et les membres de l'industrie à signaler leurs préoccupations relatives à la santé et à la sécurité pour ce qui est des cosmétiques. Aux termes de l'article 30 du Règlement sur les cosmétiques, dans les 10 jours suivant la vente initiale d'un cosmétique au Canada, le fabricant et l'importateur doivent fournir une déclaration à Santé Canada. Un produit qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration pourrait être interdit d'entrée au Canada ou être retiré du marché. Au cours de l'exercice 2016-2017, le Programme a reçu 43 789 déclarations de cosmétiques, ce qui représente une augmentation par rapport aux 40 222 reçues en 2015-2016.

3.2 Collaboration avec les États-Unis

Le Canada collabore activement avec la CPSC des États-Unis en ce qui concerne la sécurité des produits de consommation étant donné que les deux pays ont des réseaux de distribution, des approches générales en matière de normes sur la santé et la sécurité des produits de consommation et des activités d'application de la loi semblables. Les responsables du PSPC se servent de l'information recueillie sur les produits qui suscitent des préoccupations aux États-Unis pour déterminer si des activités de conformité ou d'application de la loi devraient être menées au Canada. Lorsque les établissements canadiens font un rappel de produit et ont une présence dans les deux pays, les responsables du PSPC leur rappellent leurs exigences de déclaration à la CPSC des États-Unis et vice-versa.

En 2016-2017, 100 rappels conjoints ont été publiés par Santé Canada et la CPSC des États-Unis. Le tableau 3 montre les types de produits les plus fréquemment rappelés conjointement et leur pourcentage relatif.

Tableau 3. Catégories de produits ayant fait l'objet du plus grand nombre de rappels conjoints avec la CPSC des États-Unis et pourcentage du total pour 2016-2017

Catégorie de produit	Pourcentage
Articles domestiques	23 %
Produits pour enfants	21 %
Sports et loisirs	17 %
Électroménagers	10 %
Entretien de la maison et de l'automobile	10 %
Produits électroniques	9 %
Plein air	7 %
Vêtements, textiles et accessoires	3 %
Produits et accessoires de soins de beauté	0 %

Bien que la collaboration entre le Canada et les États-Unis montre une tendance constante à la hausse, on observe un plateau pour l'exercice financier en cours. La figure 1 montre le nombre global de rappels conjoints au cours des cinq derniers exercices, illustrant la tendance générale.

Figure 1. Nombre total de rappels conjoints avec les États-Unis au cours des cinq derniers exercices financiers. - Text Equivalent

Graphique illustrant le nombre de rappels conjoints entre le Canada et les États-Unis de 2012 à 2017. On a dénombré 45 rappels en 2012-2013, 76 en 2013-2014, 63 en 2014-2015, 112 en 2015-2016 et 100 en 2016-2017.

Santé Canada et la CPSC des États-Unis, de même que l'agence fédérale de la protection des consommateurs du Mexique (Profeco), continuent à déployer des efforts pour publier un plus grand nombre de rappels. En 2016-2017, les trois organismes de réglementation ont publié conjointement 7 rappels tandis que Santé Canada et Profeco n'en ont publié qu'un seul; par comparaison, les trois organismes de réglementation en avaient publié 6 en 2015-2016.

3.3 Inspections ciblées

Pour atteindre son objectif de la surveillance ciblée, le PSPC utilise un outil important, l'inspection ciblée et prévue. Les responsables du PSPC appliquent une approche axée sur les risques pour surveiller et vérifier de façon cyclique la conformité de l'industrie avec la réglementation relative aux produits de consommation et aux cosmétiques. L'échantillonnage et les inspections aux fins de conformité visent les catégories de produits et les établissements réglementés pour lesquels les renseignements du PSPC indiquent des niveaux élevés de non-conformité. Dans de nombreux cas, les inspecteurs peuvent relever une forte probabilité de non-conformité en analysant les marchés antérieurs, ou en utilisant sur le terrain des indicateurs facilement reconnaissables, tels que des problèmes d'étiquetage ou d'emballage, des marques de certification manquantes ou des problèmes de conception pouvant entraîner des violations de la réglementation. En raison de cette approche ciblée, on s'attend à des taux plus élevés de non-conformité que si l'échantillonnage se faisait de façon aléatoire.

3.3.1 Inspections des établissements

Les inspections des établissements visent à évaluer la capacité de l'industrie à cerner les incidents et à les signaler aux responsables du PSPC, ainsi qu'à évaluer les pratiques de tenue de dossiers. Les résultats de ces inspections aident aussi les responsables du PSPC à évaluer le fonctionnement du système interne de contrôle de la qualité de la sécurité des produits d'une entreprise et la façon d'affecter plus efficacement les ressources du PSPC.

En 2015-2016, le PSPC a mis à l'essai cette approche en inspectant 15 établissements au niveau du siège social. En 2016-2017, l'approche a été répétée et étendue à 69 établissements au niveau des importateurs, des distributeurs et des détaillants. Les responsables du PSPC ont conclu que l'approche pouvait permettre d'aider les établissements à se conformer aux exigences et de cerner ceux présentant un risque élevé de non-conformité. Les établissements présentant un risque élevé de non-conformité seront plus susceptibles d'être sélectionnés aux fins d'inspection de leurs produits. Les responsables du PSPC ont l'intention de continuer à étendre l'utilisation de cette approche à l'échelle nationale au cours des deux prochains exercices afin d'arriver à inspecter un plus grand nombre d'établissements, y compris les fabricants.

Également en 2016-2017, un projet précis d'inspection d'établissement visant uniquement les rapports d'incidents obligatoires a été mis en œuvre dans 9 établissements. Ce projet sera répété en 2017-2018 pour déterminer si l'examen ciblé est utile en ce qui a trait aux exigences de déclaration ou s'il peut être intégré aux inspections d'établissement plus générales décrites ci-dessus.

3.3.2 Inspections des produits

En plus des inspections des établissements, les responsables du PSPC mènent des inspections ciblant des types de produits précis afin de surveiller et de vérifier la conformité de l'industrie avec la LCSPC et la LAD. On vérifie la conformité soit en effectuant un échantillonnage de produits et des essais, soit en demandant des documents, comme des rapports d'essai ou des renseignements sur la sécurité, pour évaluer la conformité avec les exigences pertinentes. Les projets sont choisis chaque année selon divers facteurs comme les nouvelles tendances, le niveau de risque posé par un produit, le type de produit, le niveau de conformité antérieur de l'industrie, les dangers posés par le produit et la vulnérabilité des utilisateurs du produit.

En 2016-2017, des projets menés pour 13 catégories de produits différentes ont donné lieu à la tenue de 247 inspections distinctes. Il est à noter que certains produits trouvés dans les établissements inspectés lors des projets liés aux hochets et aux jouets de dentition remplis de liquide ont aussi été testés, le cas échéant, dans le cadre des projets sur les phtalates et le plomb (contact avec la bouche). Au total, ces 247 inspections ont permis de faire 71 constatations distinctes de non-conformité, qui ont mené à 70 mesures d'application de la loi, y compris 19 rappels de produits. Un des produits non conformes n'était pas vendu au Canada, donc aucune mesure d'application de la loi n'a été prise. Le produit en question semblait avoir été mis en vente au Canada, mais il a été déterminé lors du suivi de la non-conformité qu'aucune vente au Canada n'avait été effectuée. Le tableau 4 décrit les 13 catégories de produits différentes ayant fait l'objet d'inspections ciblées et donne également des détails sur les méthodes utilisées pour prendre des décisions relatives à la conformité.

Tableau 4. Résumé des 13 activités d'inspection de produit pour 2016-2017

Projet	Nombre d'inspections	Méthodes d'évaluation (et loi applicable)	Nombre d'échantillons évalués	Constatations de non-conformité	Rappel	Arrêt de la vente	Arrêt de la distribution	Engagement du commerçant
Sécurité globale des couvre-fenêtres à cordon	21	Examen des documents et examen visuel des étiquettes (Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon)	21	16	3	4	0	9
Présence de méthyl-isothiazolinone (MI) / méthylchloro-isothiazolinone (MCI) dans les cosmétiques	19	Échantillonnage et essais (Règlement sur les cosmétiques)	42	10	1	0	1	8
Sécurité globale des lits d'enfant	19	Échantillonnage et essais (Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses)	23	18	5	0	8	5
Sécurité globale des briquets ordinaires	15	Échantillonnage et essais (Règlement sur les briquets)	7	4	0	1	1	2
Sécurité globale des allumettes	18	Examen des documents, et échantillonnage et essais (Règlement sur les allumettes)	8	7	0	2	3	2
Présence de microbes dans les jouets de dentition remplis de liquide	20	Échantillonnage et essais (point 4, annexe 2, LCSPC)	10	0	0	0	0	0
Sécurité liée aux dangers mécaniques des hochets	32	Échantillonnage et essais (Règlement sur les jouets)	14	5	4	0	1	0
Présence de phtalates dans les hochets et les jouets de dentition (en plastique mou) remplis de liquide	0Note de bas de page 2	Échantillonnage et essais (Règlement sur les phtalates)	14 (10 jouets de dentition remplis de liquide) (4 hochets)	0	0	0	0	0
Présence de plomb dans les jouets de dentition remplis de liquide, les hochets et les marchandises alimentaires	22Note de bas de page 3	Échantillonnage et essais (Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche))	43 (10 jouets de dentition remplis de liquide) (10 hochets) (23 marchandises alimentaires)	1 (il a été établi que ce produit n'a pas été vendu au Canada, donc aucune mesure n'a été prise)	0	0	0	0
Sécurité globale des chaises hautes	21	Examen des documents (articles 7 et 8, LCSPC)	21	1	0	1	0	0
Sécurité liée à la performance des casques à neige	16	Examen des documents (articles 7 et 8, LCSPC)	18	0	0	0	0	0
Sécurité d'inflammabilité des tapis	25	Échantillonnage et essais (Règlement sur les revêtements de sol textiles)	20	5		1	0	0
Conformité des éclairages saisonniers avec le Code canadien de l'électricité	19	Échantillonnage et essais (articles 7 et 8, LCSPC)	25	4	2	1	1	0
Total	247		266	71 (70 mesures)	19	10	15	26

Selon les inspections effectuées, les allumettes, les lits d'enfant, les couvre-fenêtres à cordon et les briquets ordinaires se classent parmi les catégories présentant les plus hauts niveaux de non-conformité. En ce qui concerne les catégories des allumettes et des briquets, un certain nombre d'échantillons n'étaient pas conformes, mais aucun ne posait de risque assez important pour justifier le rappel du produit; un grand nombre de ces cas de non-conformité étaient liés à des défaillances qui présentaient un faible risque et n'entraîneraient pas de danger pour la santé ni la sécurité humaines. À l'inverse, les violations de la réglementation à risque élevé, entre autres les non-conformités, ont été répertoriées dans les projets de revêtements de fenêtres à cordon et de lits d'enfant, et des rappels de produits ont été requis. Certes, les responsables du PSPC collaborent avec l'industrie pour régler tous les cas de non-conformité, mais ils appliquent surtout les mesures d'application de la loi les plus sévères, comme le rappel, aux produits présentant un risque élevé.

Compte tenu du faible taux de conformité de 44 % pour les produits d'éclairages saisonniers en 2015-2016, le projet a été répété en 2016-2017 et a permis d'améliorer le taux de conformité à 79 %.

3.3.3 Rapports sommaires sur l'application de la réglementation

Les résultats des évaluations de la conformité des produits sont régulièrement publiés en ligne sous forme de Rapports sommaires sur l'application de la réglementation, dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la transparence et de l'ouverture en matière de réglementation.

3.3.4 Recommandations concernant l'admissibilité au moment de l'importation

Les responsables du PSPC collaborent avec l'ASFC afin de cerner les produits non conformes expédiés au pays. En arrêtant les produits non conformes à la frontière, les responsables du PSPC peuvent empêcher ces produits d'entrer sur le marché et ainsi réduire le risque potentiel pour les Canadiens. En 2016-2017, le PSPC a reçu de l'ASFC environ 3 000 renvois d'expéditions jugées potentiellement non conformes et exigeant l'opinion des experts du PSPC; près de la moitié concernait des cosmétiques. Un refus a été recommandé pour 828 de ces renvois, et plus de la moitié des refus concernait aussi des cosmétiques. Les expéditions peuvent être refusées pour diverses raisons, notamment lorsque les produits sont interdits ou qu'ils ne respectent pas les exigences réglementaires.

4. Conclusion

En continuant à mettre en œuvre leurs activités clés de conformité et d'application de la loi, les responsables du PSPC peuvent rapidement cerner les risques liés à la sécurité des produits et prendre des mesures en conséquence, tout en tenant les Canadiens informés au sujet des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité touchant les produits de consommation et les cosmétiques.

Comparativement à 2015-2016, le PSPC a connu en 2016-2017 des augmentations dans les domaines suivants :

• rapports reçus provenant de consommateurs (environ 100 de plus) et de l'industrie (environ 300 de plus);
• déclarations de cosmétiques reçues (environ 3 500 de plus);
• renvois aux douanes reçus (environ 400 de plus).

Le champ d'application de l'approche de l'inspection des établissements, qui avait lieu au niveau du siège social, a été étendu aux importateurs, aux distributeurs et aux détaillants en 2016-2017. Cette approche visait à évaluer la capacité de l'industrie à cerner les incidents et à les signaler aux responsables du PSPC, ainsi qu'à évaluer les pratiques de tenue de dossiers et l'efficacité du mécanisme de sécurité des produits des entreprises. L'élargissement à d'autres niveaux de l'industrie a mené à un total de 69 inspections en 2016-2017 comparativement à 15 inspections en 2015-2016.

Lors des inspections de produits réalisées en 2016-2017, l'évaluation de 266 produits a révélé un niveau de non-conformité de 27 %, soit le même niveau de non-conformité qu'en 2015-2016. Une partialité systématique s'applique aux activités d'inspection et d'échantillonnage. Cela étant dit, l'inspecteur ne choisit pas les produits au hasard; il choisit plutôt les produits qui, à son avis et en raison des caractéristiques qu'ils présentent, risquent davantage de ne pas satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité.

Toutes les données recueillies lors des activités de conformité et d'application de 2016-2017, de même que tous les rapports reçus, serviront à planifier les activités des années futures. Ces données, qui constituent des renseignements pertinents recueillis en temps opportun, aident à cibler le plus efficacement possible les risques liés à la sécurité des produits qui existent déjà et ceux qui feront leur apparition.

5. Personne-ressource

Toute question ou tout commentaire à propos du présent rapport doivent être portés à l'attention des responsables du PSPC, à l'adresse cps-spc@hc-sc.gc.ca.

Annexe A - Exemples de produits groupés par catégorie

• Électroménagers : appareils ménagers de cuisine; appareils de chauffage et de ventilation; appareils de lavage et de nettoyage.
• Produits pour enfants : produits et articles pour bébés; jouets.
• Vêtements, textiles et accessoires : vêtements; textiles de maison; chaussures.
• Produits électroniques : télévisions et cinéma maison; câbles électroniques; piles et chargeurs; ordinateurs et périphériques; téléphones cellulaires et accessoires.
• Entretien de la maison et de l'automobile : matériaux de construction; outils.
• Articles domestiques : meubles; articles de décoration; luminaires; produits d'entretien pour la maison; ustensiles de cuisine.
• Plein air : meubles et articles de décoration extérieurs; piscines et accessoires; produits d'entretien de la pelouse et du jardin.
• Produits et accessoires de soins de beauté : produits de beauté et de soins corporels; accessoires beauté, produits de soins dentaires.
• Sports et loisirs : articles de sports et d'activités extérieures; structures de jeux; articles pour passe-temps et produits d'artisanat.