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Rapports sur l'application de la réglementation relative aux produits de consommation

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Rapport annuel actuel de conformité et d'application de la loi

Rapports annuels précédents sur la conformité et l'application de la loi

Rapports sommaires sur l'application de la réglementation relative aux produits de consommation

Les rapports sommaires sur l'application de la réglementation relative aux produits de consommation fournissent des renseignements à l'industrie et aux consommateurs sur les produits qui ont été examinés par Santé Canada. Ils informent les Canadiens sur les produits qui sont conformes aux normes de sécurité et ceux qui ne le sont pas et présentent :

  • une description de la portée du projet d'application de la loi;
  • une indication de la conformité ou de la non-conformité du produit aux règlements;
  • les résultats des essais;
  • les mesures correctives.

Ces rapports sont produits par Santé Canada à la fin de chaque projet d'application de la loi prévu.

Remarque : Il est à noter que le rapport sommaire ne vise que les produits ayant été mis à l'essai en fonction des critères indiqués. Les essais réalisés par Santé Canada ne représentent pas une approbation du produit.

Lexique

Vous trouverez ci-dessous, à titre informatif, une description de termes utilisés dans les rapports sommaires sur l'application de la réglementation relative aux produits de consommation.

Engagement :
L'établissement s'engage à corriger les prochains lots ou envois d'un produit ou à prendre d'autres mesures pour assurer la conformité.
Correction :
La correction consiste en des mesures prises par l'établissement pour modifier ou changer le produit, l'emballage, l'étiquetage ou la publicité afin que le produit se conforme à l'exigence ou à d'autres mesures pour régler un cas de non-conformité avec la loi.
Ordre :
Avis écrit, délivré en vertu de l'article 31 ou 32 de la LCSPC, exigeant qu'une personne rappelle son produit ou prenne des mesures (comme l'arrêt de la vente) pour régler le problème de non-conformité. L'omission de se soumettre à un ordre peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires ou des poursuites criminelles.
Avis Public / Alerte :
Action par Santé Canada afin d'informer le public des risques associés à un produit. Un avis / une alerte peut comprendre comment se débarrasser des produits concernés.
Arrêt de la distribution :
L'établissement décide volontairement de suspendre la distribution du produit affecté et de s'en débarrasser, ou de le mettre en quarantaine afin de s'assurer qu'il n'entre pas de nouveau dans la chaîne d'approvisionnement.
Arrêt de la vente :
L'établissement décide volontairement de suspendre la distribution et la vente d'un produit affecté et de s'en débarrasser ou de le mettre en quarantaine et de communiquer avec les comptes clients qui peuvent avoir distribué le produit et avec les détaillants pour qu'ils retirent le produit des tablettes.
Rappel volontaire :
L'établissement communique au public les risques associés à un produit. Un rappel peut comprendre des directives pour le retour, la correction ou l'élimination des produits visés.

Rôle de Santé Canada

À titre d'organisme de réglementation, Santé Canada joue un rôle important dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et s'engage à faire preuve de plus de transparence et d'ouverture pour renforcer la confiance dans ses décisions réglementaires.

Le Ministère planifie des inspections de produits assujettis à des exigences de réglementation particulières aux termes des lois suivantes :

  • Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;
  • Loi sur les aliments et les drogues (dans le cas des produits cosmétiques).

Les produits à risque élevé ayant un faible taux de conformité sont plus souvent soumis à la vérification que des produits à faible risque ayant un bon taux de conformité. Les produits à risque élevé comprennent les produits et les catégories de produits destinés aux enfants.

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