Rapport sommaire sur l’application de la réglementation relative aux produits de consommation - Projet d’application cyclique 2018-2019 : Déclaration obligatoire

Exercice 2018-2019

Sommaire

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada applique la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements en effectuant des enquêtes, des inspections, des saisies et des poursuites. Le PSPC donne également suite aux rapports d'incidents touchant la santé et la sécurité liés à un produit de consommation qui sont présentés par les consommateurs et l'industrie.

Aux termes de l'article 14 de la LCSPC, l'industrie doit déclarer à Santé Canada, dès qu'elle en prend connaissance, tout incident lié à la santé ou à la sécurité mettant en cause un produit de consommation qu'elle fabrique, importe ou vend. Elle doit également aviser la personne qui lui a fourni le produit, le cas échéant. Les délais pour la déclaration d'un incident sont indiqués aux paragraphes 14(2) et 14(3) de la LCSPC.

Ces rapports d'incident permettent à Santé Canada de cerner les problèmes relatifs à la santé et à la sécurité que présentent les produits sur le marché canadien et d'intervenir rapidement. L'établissement qui néglige de signaler un incident à Santé Canada dans les délais prescrits contrevient à la LCSPC. En cas d'incident, la présence d'un processus interne bien établi pour l'examen de la sécurité des produits, le contrôle des produits examinés et la déclaration à Santé Canada dans les délais contribue à réduire le risque que les consommateurs soient exposés à un danger.

En octobre 2018, Santé Canada a mis à jour le Guide de l'industrie sur la déclaration obligatoire en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation pour aider l'industrie à comprendre ses obligations aux termes de l'article 14 de la LCSPC. Le Guide a été révisé afin d'assurer l'utilisation d'un langage clair et simple dans tout le document. Les directives à l'industrie sur le moment de signaler un incident sont plus claires, notamment le fait qu'il n'est pas nécessaire de détenir les conclusions d'une enquête exhaustive ou d'avoir une certitude absolue pour préparer un rapport d'incident. La nouvelle version du Guide fournit également des directives additionnelles sur la façon de demander une prolongation du délai. Le Guide se veut un résumé non officiel des exigences de l'article 14 de la Loi. En cas de divergence entre celui-ci et la Loi, cette dernière prévaut.

Au cours de l'exercice 2018-2019, Santé Canada s'est penché sur la déclaration obligatoire dans le cadre d'un projet d'application cyclique (AC). Ce projet visait à vérifier la conformité de l'industrie aux exigences relatives à la déclaration des incidents stipulées à l'article 14 de la LCSPC.

La conformité des établissements sélectionnés avec l'article 14 de la LCSPC a été déterminée au moyen d'un processus dans le cadre duquel des inspecteurs de Santé Canada ont visité les établissements et ont examiné leurs documents. Les inspecteurs ont examiné les plaintes sur les produits reçues par l'entreprise au cours d'une période donnée et ont évalué si les cas relevés correspondaient à la définition d'un incident et, par conséquent, auraient dû être signalés à Santé Canada.

Résultats

À partir des données internes, le PSPC a sélectionné six établissements au Canada qui ont fait l'objet d'une inspection entre octobre 2018 et février 2019. Les établissements devaient signaler à Santé Canada, dans les délais prescrits, tout incident non déclaré relevé au cours de l'inspection. S'il y a lieu, ils devaient également présenter un plan d'action indiquant les mesures qu'ils prendront pour s'assurer que les incidents à déclarer seront signalés dans les délais afin d'être évalués par Santé Canada.

De façon générale, Santé Canada a constaté qu'il arrive à l'industrie de ne pas évaluer les plaintes et de ne pas déclarer les incidents conformément aux exigences de l'article 14 de la Loi, ainsi que de ne pas soumettre les rapports dans les délais prescrits. De plus, certains établissements ne priorisent pas la formation des employés de tous les niveaux qui sont chargés de traiter les plaintes des consommateurs, de déterminer si la plainte doit être signalée à Santé Canada en tant qu'incident et de soumettre le rapport au Ministère, ce qui nuit au respect des exigences de l'article 14.

Les établissements inspectés se sont engagés à s'acquitter de leur responsabilité de signaler les incidents liés aux produits de consommation à Santé Canada dans les délais prescrits et à mettre en œuvre les mesures correctives indiquées dans le plan d'action qu'ils ont présenté dans le cadre de ce projet. Santé Canada surveillera les établissements pour s'assurer qu'ils respectent leurs engagements.

Prochaines étapes

Une nouvelle version du Guide de l'industrie sur la déclaration obligatoire a été publiée en octobre 2018. Par conséquent, de nombreux établissements ont été informés des modifications apportées au Guide au moment de l'inspection réalisée dans le cadre de ce projet d'AC. Les recommandations et les directives fournies dans ce guide devraient aider les établissements à évaluer les incidents de façon appropriée et à les signaler dans les délais prescrits.

Santé Canada continuera de travailler avec l'industrie et s'emploiera à mieux faire connaître la nouvelle version du Guide de l'industrie sur la déclaration obligatoire afin que les incidents liés aux produits de consommation soient évalués correctement et signalés au moment voulu.

Avertissement : Une partialité systématique s'applique aux activités d'inspection. Les établissements n'ont pas été sélectionnés aléatoirement; ils ont été choisis parce que l'inspecteur a jugé qu'ils répondent aux paramètres du projet. Les conclusions de ce projet peuvent ne pas refléter la conformité générale des établissements au Canada.

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