Projet d’application cyclique 2019-2020 : Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles

Exercise 2019-2020

Résumé

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) est chargé d’appliquer et de faire respecter laLoi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements.   

Le présent projet d’application cyclique (AC) visait à vérifier la conformité des barrières extensibles et les enceintes extensibles aux exigences du Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles.

Dans le cadre de ce projet, la conformité de certaines barrières et enceintes extensibles avec le Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles a été déterminée au moyen d’un processus d’échantillonnage et de mise à l’essai dans le cadre duquel les inspecteurs de Santé Canada ont visité des établissements et échantillonné les produits pertinents. Des analyses ont ensuite été effectuées au Laboratoire de la sécurité des produits pour vérifier la conformité aux exigences particulières énoncées dans le Règlement.

Avant le début du projet d'AC, le PSPC a effectué une étude de marché afin de dresser la liste des entreprises vendant des barrières extensibles et les enceintes extensibles au Canada. Des produits cibles ont ensuite été choisis à partir de cette liste.

Pendant l’exercice 2019-2020, des essais mécaniques et chimiques ont été réalisés pour 14 produits différents. Ces essais ont entraîné deux rappels volontaires, une correction et six engagements des commerçants afin de régler les problèmes de non‑conformité. Dans cinq cas, aucune mesure corrective n’a été nécessaire.

Résultats

Les lecteurs sont invités à consulter les rappels et les avis de sécurité en question pour obtenir des détails sur les produits qui font l'objet de la mesure d'application de la loi, le cas échéant.

Sommaire des échantillons évalués et des mesures correctives prises pendant le projet
Marque Nom du produit Source Nature de la non-conformitén Mesure corrective
Bily Barrière de sécurité rétractable EI Brand Management Group Ne respecte pas l’exigence relative à la teneur maximale en baryum Rappel volontaire d’Elfe Juvenile Products
Costway Barrière de sécurité avec porte et système de verrouillage Costway
  • Ne respecte pas les exigences relatives à l’étiquetage bilingue
  • Ne respecte pas les exigences relatives à l’étiquetage général
  • Ne respecte pas les exigences relatives aux mises en garde
  • Ne respecte pas les exigences relatives aux ouvertures
Engagement de Costway
Dreambaby Barrière pour bébé en métal avec fermeture automatique extra grande et extra large Chelsea Leda Health Innovations
  • Ne respecte pas l’exigence relative à la teneur maximale en baryum
  • Ne respecte pas les exigences relatives à l’étiquetage bilingue
  • Ne respecte pas les exigences relatives à l’étiquetage général
  • Ne respecte pas les exigences relatives aux ouvertures Ne respecte pas les exigences relatives à la permanence des étiquettes sur l’emballage
Rappel volontaire de Leda Health Innovations
Evenflo Barrière extensible séparatrice GoodBaby International Aucun problème de conformité relevé Aucune 
KidCo Barrière pour couloir à pression Gateway KidCo Aucun problème de conformité relevé Aucune 
MunchKin Barrière avec fermeture automatique Designer Bed Bath & Beyond Lacunes dans les instructions du produit et ne respecte pas les exigences relatives aux renseignements connexes Correction apportée par MunchKin
North States Barrière en filet Supergate Quick-fit Oval EI Brand Management Group Aucun problème de conformité relevé Aucune 
Qdos Barrière Crystal 5514KM Corporation Ne respecte pas les exigences relatives à la hauteur de la police sur l’étiquette Engagement par 5514KM Corporation
Regalo Barrière de sécurité extra haute pour l’escalier Regalo International LLC Ne respecte pas les exigences relatives à la hauteur de la police sur l’étiquette Engagement par Regalo International LLC
Safety 1st Barrière double usage Lift, Lock & Swing Dorel Juvenile Canada
  • Ne respecte pas les exigences relatives à l’étiquetage et aux mises en garde
  • Ne respecte pas les exigences relatives à l’étiquetage bilingue
  • Ne respecte pas les exigences relatives aux renseignements connexes
  • Ne respecte pas les exigences relatives à l’indélébilité des étiquettes sur l’emballage
Engagement par Dorel Juvenile Canada
Skip Hop Enceinte extensible Playview Skip Hop Ne respecte pas les exigences relatives à la permanence des étiquettes sur l’emballage Engagement par Skip Hop
Storkcraft Barrière de sécurité en métal avec porte Storkcraft Manufacturing Inc. Aucun problème de conformité relevé Aucune 
Summer Infant Barrière de sécurité avec porte rétractable Summer Infant Aucun problème de conformité relevé Aucune 
Top Paw Enceinte en arc pour animaux de compagnie Home Décor PetSmart
  • Ne respecte pas les exigences relatives à l’étiquetage bilingue
  • Ne respecte pas les exigences relatives à la hauteur de la police sur l’étiquetage
  • Ne respecte pas les exigences relatives aux ouvertures
Engagement par PetSmart

Avertissement : Un préjugé systématique est appliqué lors des activités d’inspection et d’échantillonnage. L’inspecteur ne choisit pas les produits au hasard, il choisit plutôt les produits qui, à son avis et en raison des caractéristiques qu’ils présentent, risquent davantage de ne pas satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité. Étant donné ce préjugé et la taille très petite des échantillons examinés dans le cadre des projets d’application cyclique, les conclusions de ces projets ne reflètent pas la conformité générale du marché, à moins d’indication contraire. Veuillez prendre note que le rapport sommaire ne vise que les produits ayant été mis à l’essai en fonction des critères indiqués. Les essais réalisés par Santé Canada ne représentent pas une approbation du produit.

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