Décision d’examen spécial SRD2020-02, Décision d’examen spécial concernant le dichlorvos

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 20 août 2020
ISSN : 2561-6358 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-17/2020-2F-PDF (version PDF)

version PDF (147.8 KO, 13 pages)

Table des matières

• Décision d’examen spécial
• Autres renseignements
• Annexe I Liste des auteurs de commentaires formulés en réponse à la consultation du document REV2018-01, et leur affiliation
• Annexe II Commentaires et réponses
• Annexe III Résumé des modifications requises aux étiquettes (mesures de réduction des risques) liées aux aspects préoccupants
• Annexe IV Produits antiparasitaires contenant du dichlorvos homologués en date du 5 mars 2020
• Références

Décision d’examen spécial

En vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a entrepris un examen spécial de tous les produits antiparasitaires homologués contenant du dichlorvos, compte tenu des décisions réglementaires rendues en 2007 et 2012 par l’Union européenne visant à interdire toutes les utilisations du dichlorvos dans ses pays membres en raison de préoccupations pour la santé humaine et pour l’environnement (Canada, 2013).

Les aspects préoccupants qui justifient l’examen spécial sont la cancérogénicité potentielle du dichlorvos et les risques qu’il présente en milieux professionnel et résidentiel ainsi que pour les espèces non ciblées.

Santé Canada a évalué les aspects préoccupants qui justifient l’examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le Projet de décision d’examen spécial a été publié pour consultation dans la Note de réévaluation REV2018-01, Examen spécial du dichlorvos et de ses préparations commerciales connexes : Projet de décision aux fins de consultation(Canada, 2018). Santé Canada a reçu des commentaires et des renseignements supplémentaires pendant la période de consultation. La liste des auteurs de ces commentaires figure à l’annexe I.

Outre la consultation à l’égard de la Note de réévaluation REV2018-01, Santé Canada a mené en 2017 une consultation sur le document PRVD2017-16, Projet de décision de réévaluation concernant le dichlorvos et les préparations commerciales connexes(Canada, 2017). Santé Canada a reçu des commentaires et des renseignements pendant la période de consultation allouée au document PRVD2017-16.

Les commentaires et les renseignements reçus au sujet du projet de décision d’examen spécial (REV2018-01) sont identiques à ceux obtenus dans le cadre de la consultation du projet de décision de réévaluation (PRVD2017-16), à l’exception des commentaires qui portent sur l’évaluation des risques cumulatifs.

La décision finale d’examen spécial tient compte des commentaires et des renseignements reçus dans le cadre du projet de décision d’examen spécial. Voici les résultats de l’évaluation des aspects préoccupants qui a été réalisée en fonction des données supplémentaires reçues au cours de la consultation du document REV2018-01 :

• Aspects préoccupants pour la santé humaine : Santé Canada a recalculé une valeur de référence pour l’exposition par voie cutanée d’après une étude récente. Cette nouvelle valeur de référence de même que les commentaires reçus durant la consultation ont servi à actualiser l’évaluation des risques pour la santé humaine. De nouvelles mesures de réduction des risques sont requises.
• Aspects préoccupants pour l’environnement : Étant donné que Santé Canada n’a reçu aucun commentaire à cet égard, l’évaluation des risques pour l’environnement demeure inchangée dans le cadre du projet de décision d’examen spécial.

Lors de la consultation du document REV2018-01, Santé Canada a reçu des renseignements de même nature qu’à l’occasion de la consultation du document PRVD2017-16 (sauf en ce qui concerne l’évaluation des risques cumulatifs). Le document RVD2020-08 contient des précisions sur la mise à jour de l’évaluation des risques pour la santé humaine, notamment sur le plan de la toxicologie et de l’exposition en milieux professionnel et résidentiel, ainsi que les réponses de Santé Canada aux commentaires formulés pendant la période de consultation (à l’exception des réponses fournies relativement à l’évaluation des risques cumulatifs). Les réponses aux commentaires concernant l’évaluation des risques cumulatifs sont présentées à l’annexe II. De plus, comme les modifications requises aux étiquettes en raison des aspects préoccupants sont décrites dans le document RVD2020-08 (Canada, 2020), elles ne sont pas présentées en détail dans ce document de décision, mais un résumé des modifications qui doivent être apportées aux étiquettes au terme de l’examen spécial est fourni à l’annexe III.

D’après une évaluation des aspects préoccupants, Santé Canada a conclu que le maintien de l’homologation de certains produits contenant du dichlorvos est acceptable, compte tenu de l’étiquette révisée.

Cette décision d’examen spécial vise tous les produits antiparasitaires à base de dichlorvos qui sont homologués à l’heure actuelle au Canada (voir l’annexe IV).

Le présent document expose la décision réglementaire finale concernant l’examen spécial du dichlorvos. Pour se conformer à cette décision, les modifications nécessaires (mesures d’atténuation des risques et mise à jour des étiquettes) doivent être mises en œuvre sur toutes les étiquettes de produit au plus tard 24 mois après la publication du présent document de décision. Par conséquent, les titulaires et les détaillants disposeront de 24 mois à compter de la publication du présent document de décision pour commencer à vendre le produit portant la nouvelle étiquette modifiée. De même, les utilisateurs disposeront de la même période de 24 mois à compter de la publication du présent document de décision pour commencer à utiliser le produit portant la nouvelle étiquette modifiée, qui sera accessible dans le Registre public. Les titulaires des produits contenant du dichlorvos seront informés des exigences précises touchant l’homologation de leurs produits et des options réglementaires qui s’offrent à eux.

Les produits dont l’homologation est révoquée seront graduellement abandonnés selon le calendrier indiqué ci-dessous.

• une (1) année de vente par le titulaire à compter de la date de publication du présent document de décision, suivie de;
• une (1) année de vente par le détaillant à compter de la date limite de vente par le titulaire, suivie de;
• une (1) année d’utilisation permise à compter de la date limite de vente par le détaillant.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d’opposition^{Note de bas de page 1} à l’égard de la décision d’examen spécial concernant le dichlorvos dans les 60 jours suivant la date de sa publication. Pour en savoir davantage sur les motifs d’un tel avis (l’opposition doit reposer sur un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca (sous la rubrique « Demander l’examen d’une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l’ARLA.

Annexe I Liste des auteurs de commentaires formulés en réponse à la consultation du document REV2018-01, et leur affiliation

Annexe II Commentaires et réponses

Divers intervenants ont transmis des commentaires à l’ARLA en réponse à la Note de réévaluation REV2018-01, Examen spécial du dichlorvos et de ses préparations commerciales connexes : Projet de décision à des fins de consultation (Canada, 2018). Les commentaires (relatifs aux aspects préoccupants liés à la santé humaine) reçus dans le cadre du projet de décision d’examen spécial étaient comparables à ceux formulés durant la consultation du projet de décision de réévaluation (voir le document PRVD2017-16), à l’exception des commentaires relatifs à l’évaluation des risques cumulatifs des pesticides organophosphorés. Les réponses aux commentaires portant sur l’évaluation des risques cumulatifs sont présentées ci-dessous. Comme les autres commentaires reçus au sujet du document REV2018-01 sont comparables à ceux formulés au sujet du document PRVD2017‑16, les réponses ont été ajoutées au document RVD2020-08 (voir les réponses de l’ARLA à l’annexe III du document RVD2020-08).

1. Commentaires relatifs à l’évaluation des risques cumulatifs

En ce qui concerne la Note de réévaluation REV2018-01, l’auteur du commentaire a soulevé la nécessité de réaliser une évaluation des effets cumulatifs du produit antiparasitaire, comme le prévoit le sous‑alinéa 19(2)b(i) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Il a souligné qu’en 2002, l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a publié une analyse préliminaire des effets cumulatifs des pesticides organophosphorés, dont le dichlorvos, puis une mise à jour en 2006. De plus, l’auteur du commentaire a demandé des précisions à l’ARLA concernant la date à laquelle elle prévoit terminer les réévaluations des pesticides organophosphorés et les examens spéciaux, l’état d’avancement de la méthode dont l’ARLA veut se servir pour l’évaluation des risques cumulatifs des pesticides organophosphorés (à savoir si elle est prête aux fins d’une consultation publique) et la durée requise pour mener à bien l’évaluation des risques sanitaires cumulatifs liés aux pesticides organophosphorés.

Réponse de l’ARLA

L’ARLA de Santé Canada reconnaît que l’évaluation des risques cumulatifs liés aux pesticides représente un volet important de l’évaluation des risques pour la santé. C’est pourquoi elle continue de participer aux efforts de la communauté scientifique internationale, y compris divers autres programmes de Santé Canada, et de collaborer avec ses partenaires étrangers en matière de réglementation, nommément l’EPA des États-Unis et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans le but d’établir une méthode permettant de mieux évaluer les effets cumulatifs des pesticides.

À la suite de la consultation à l’égard de la démarche proposée pour l’évaluation des risques cumulatifs (voir le document PRO2017-01), l’ARLA a publié en avril 2018 le document de principes SPN2018-02, Cadre d’évaluation des risques cumulatifs pour la santé, quidécrit le cadre de travail et la méthodologie dont se sert l’ARLA pour évaluer les effets sanitaires cumulatifs des pesticides qui possèdent un mécanisme de toxicité commun. Ce cadre d’évaluation et cette méthodologie s’appliquent aussi à l’évaluation des risques cumulatifs pour les pesticides organophosphorés.

L’ARLA admet que l’EPA des États-Unis a terminé l’évaluation des risques cumulatifs des pesticides organophosphorés ainsi qu’une réévaluation distincte de chaque pesticide appartenant à ce groupe. L’EPA a recours à la méthode du facteur de puissance relative (FPR) afin d’évaluer les risques cumulatifs des pesticides organophosphorés (voir le document de principes SPN2018‑02 pour des précisions). Cette méthode, qui repose sur la qualité, l’exactitude et la disponibilité des données de toxicité et d’exposition, consiste à calculer un facteur de puissance relative dans le cas de chaque produit chimique, ce qui vient souligner l’importance d’achever l’évaluation de tous les pesticides organophosphorés en cours de réévaluation avant de mener une évaluation des risques cumulatifs. Soulignons que l’EPA n’a exigé aucune autre mesure d’atténuation quant à l’exposition cumulative aux pesticides organophosphorés, car les mesures adoptées séparément pour chacun d’entre eux à l’issue de leur réévaluation étaient suffisantes.

Plus de la moitié des 27 pesticides organophosphorés qui étaient homologués au Canada lorsque l’ARLA a entrepris la réévaluation ne le sont plus. Des mesures d’atténuation rigoureuses doivent être mises en œuvre dans le cas des pesticides organophosphorés dont le maintien de l’homologation a été accordé à la suite de leur réévaluation, et d’autres mesures plus générales sont proposées pour les pesticides organophosphorés en cours de réévaluation.

Lorsque la décision finale relative à chaque pesticide organophosphoré restant aura été publiée, l’ARLA enclenchera le processus d’évaluation des risques cumulatifs pour le groupe des pesticides organophosphorés, qui comprendra les pesticides organophosphorés ayant fait l’objet d’une réévaluation, les principes actifs de pesticides organophosphorés qui peuvent être présents sur des denrées importées, de même que tout nouveau pesticide organophosphoré et toute nouvelle utilisation qui n’existait pas au moment des réévaluations. Comme mentionné précédemment, il est essentiel de mettre à jour les évaluations de la toxicité et de l’exposition des pesticides individuels avant de passer à la tâche complexe que sera l’évaluation de leurs effets cumulatifs afin de veiller à ce que l’information accessible soit prise en compte dans l’évaluation. De plus, avant de mener une évaluation des risques cumulatifs, il faut évaluer séparément les risques associés à chacun de ces pesticides afin d’atténuer les risques que pose chaque substance chimique, sinon l’évaluation des risques cumulatifs pourrait se compliquer inutilement et sous-estimer les autres facteurs de risques cumulatifs.

Après avoir annoncé que les pesticides organophosphorés feront l’objet d’une évaluation des risques cumulatifs et avoir reçu les données demandées, l’ARLA établira un échéancier pour tenir une consultation sur le projet d’évaluation des risques cumulatifs et publiera ces renseignements dans son plan de travail concernant les réévaluations et les examens spéciaux. Entre temps, l’ARLA demeure à l’affût des progrès et des résultats de toute évaluation des risques cumulatifs liés aux pesticides organophosphorés qui est effectuée par les organismes de réglementation d’autres pays, et prend les mesures qui s’imposent, au besoin.

2. Commentaires relatifs à l’évaluation des risques pour la santé

Réponse de l’ARLA

La réponse de l’ARLA est présentée à l’annexe III du document RVD2020-08.

Annexe III Résumé des modifications requises aux étiquettes (mesures de réduction des risques) liées aux aspects préoccupants

Santé humaine

Les mesures de réduction des risques ci-dessous sont nécessaires au maintien de l’homologation du dichlorvos au Canada en vue de protéger la santé humaine.
Révocation des utilisations suivantes :

• Application au moyen d’un pulvérisateur sur les cultures de serre (concombres, tomates et plantes ornementales) ainsi que dans les abris, les écuries, les granges, les aires d’exercice, les porcheries, les poulaillers, les espaces extérieurs et les aires de séjour extérieures en milieu résidentiel.
• Application au moyen d’un nébulisateur dans les laiteries, les porcheries et les granges.
• Application au moyen d’un nébulisateur pour la lutte contre les moustiques à l’extérieur.
• Utilisation de languettes insecticides à des fins domestiques dans les maisons (y compris les garages, greniers et vides sanitaires), les installations pour animaux et autres bâtiments agricoles, les laiteries, les motels, les restaurants, les usines de transformation des aliments, les locaux industriels et commerciaux, les chenils, les conteneurs et les dépôts à ordures et tout autre espace fermé semblable ou tout espace qui demeure inoccupé au moins quatre (4) mois après l’application.

Modifications requises aux étiquettes :

• Pour l’application par nébulisation dans les structures intérieures suivantes : installations d’entreposage du tabac, poulaillers, usines de transformation des aliments, installations industrielles, entrepôts, salles de spectacle :
  • Changement de la classification du produit, qui passe d’un usage commercial à un usage RESTREINT. Avec cette restriction, le produit ne peut être vendu qu’à des spécialistes de la lutte antiparasitaire et ne peut être utilisé que par ceux-ci.
  • Pour une utilisation avec des équipements d’application automatisés uniquement.
  • Équipement de protection individuelle supplémentaire et exigence relative à l’aération complète des lieux.
  • Délai de sécurité (DS) après traitement de quatre (4) jours.
• Pour le produit actuel, soit les languettes insecticides de catégorie à usage domestique :
  • Changement de la classification du produit, qui passe d’un usage domestique à un usage COMMERCIAL.
  • Utilisation uniquement dans les chalets, cabanes et roulottes, inoccupés pendant au moins quatre (4) mois après l’application. Ne pas utiliser dans les maisons occupées.
• Pour toutes les utilisations à l’intérieur : les préposés à l’application sont tenus d’afficher une fiche d’information et d’en remettre une copie aux occupants des lieux traités (pour les informer quant au produit appliqué, au délai de sécurité, aux symptômes associés à une surexposition et aux étapes à suivre dans l’éventualité où ces effets sont ressentis).
• Pour les languettes insecticides extérieures (dans les pièges à phéromones pour insectes) : équipement de protection individuelle supplémentaire et restrictions d’utilisation.
• Des énoncés à jour sur les étiquettes sont nécessaires pour répondre aux normes d’étiquetage en vigueur et pour clarifier le mode d’emploi et les mesures d’atténuation.

Environnement

La mise en garde suivante est requise sur les étiquettes :

• Un énoncé informant les utilisateurs de la toxicité du dichlorvos pour les espèces aquatiques.

Utilisation que les fabricants n’ont pas appuyée aux fins de la réévaluation et qui sera donc retirée de l’étiquette de tous les produits :

• Champignonnières.

Annexe IV Produits antiparasitaires contenant du dichlorvos homologués en date du 5 mars 2020

Références

Renseignements publiés

No de l’ARLA 2405939

Référence : Canada. 2013. Note de réévaluation REV2013-06, Examen spécial de 23 matières actives.

No de l’ARLA 2767433

Référence : Canada. 2017. Projet de décision de réévaluation PRVD2017-16, Dichlorvos et préparations commerciales connexes.

No de l’ARLA 2906053

Référence : Canada. 2018. Note de réévaluation REV2018-01, Examen spécial du dichlorvos et de ses préparations commerciales connexes : Projet de décision aux fins de consultation.

No de l’ARLA 3090961

Référence : Canada. 2020. Décision de réévaluation RVD2020-08, Dichlorvos et préparations commerciales connexes.