Décision de réévaluation RVD2019-10, N-octylbicycloheptène dicarboximide (MGK 264) et préparations commerciales connexes

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 26 août 2019
ISSN : 1925-1009 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-28/2019-10F-PDF (version PDF)

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Résumé

Table des matières

Décision de réévaluation

Sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit régulièrement réévaluer les pesticides homologués pour s'assurer qu'ils demeurent conformes aux normes en matière de santé et d'environnement et pour garantir qu'ils ont encore une valeur. La réévaluation est effectuée en prenant en considération les données et les renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d'autres organismes de réglementation. L'ARLA applique des méthodes d'évaluation des risques reconnues à l'échelle internationale, ainsi que des approches et des politiques modernes de gestion des risques.

Le N-octylbicycloheptène-dicarboximide (MGK-264) est un insecticide synergiste qui est toujours coformulé avec un ou plusieurs principes actifs appartenant à la famille des pyréthrines et des pyréthroïdes synthétiques. Sa présence améliore les propriétés pesticides d'autres insecticides. Le MGK-264 est homologué pour lutter contre un large spectre d'insectes nuisibles dans les produits entreposés destinés à la consommation humaine ou animale, les structures, les zones d'habitation humaine et les aires récréatives, sur les animaux de compagnie, la peau humaine, les vêtements et les sites de proche contact, et à l'extérieur des maisons. Les produits à usage domestique sont appliqués à l'aide de bombes aérosol, d'applicateurs en rouleau, de shampoings pour animaux de compagnie et d'atomiseurs. Les produits à usage commercial sont appliqués à l'aide de brumisateurs, d'équipement à ultra bas volume, de pulvérisateurs sous pression et de générateurs d'aérosol automatiques. Il est possible d'obtenir des renseignements sur les produits homologués au Canada qui contiennent du MGK-264 par l'entremise de l'outil Recherche dans les étiquettes de pesticides de Santé CanadaNote de bas de page 1; en date du 11 mars 2019, ce service offrait des renseignements sur 154 produits homologués.

La démarche réglementaire adoptée pour la réévaluation du MGK-264 a d'abord été présentée dans le projet de décision de réévaluation PRVD2017-15, N-octylbicycloheptène-dicarboximide (MGK-264) et ses préparations commerciales associées, qui a fait l'objet d'une période de consultation de 90 jours ayant pris fin le 28 décembre 2017Note de bas de page 2. Le document PRVD2017-15 propose la révocation de l'homologation des produits en poudre, des produits en aérosol utilisés avec un pulvérisateur-doseur, ainsi que des utilisations en pulvérisation d'ambiance des produits en aérosol. L'utilisation du MGK-264 sur le bétail servant à la production d'aliments destinés à la consommation humaine, qui n'est pas appuyée par le titulaire de l'homologation du produit de qualité technique, sera abandonnée. Par ailleurs, le document propose aussi de modifier la concentration maximale du principe actif dans les produits en aérosol, de limiter la dose d'application des préparations liquides, d'interdire l'utilisation de brumisateurs et de nébulisateurs à main et de générateurs d'aérosols à ultra bas volume et de générateurs d'aérosol mécaniques, de modifier les délais de sécurité, d'exiger le port d'équipement de protection individuelle et de modifier les énoncés figurant sur l'étiquette afin d'assurer la protection des préposés au mélange, au chargement et à l'application et des consommateurs.

Santé Canada a reçu des commentaires concernant les évaluations des risques pour la santé. Ces commentaires, ainsi que les réponses de Santé Canada, sont résumés à l'annexe I de la version intégrale du document RVD2019-10. Les commentaires et les nouvelles données reçues ont nécessité la mise à jour des évaluations des risques (voir la section Mise à jour de l'évaluation scientifique de la version intégrale du document RVD2019-10) et, par la suite, la modification du projet de décision réglementaire décrit dans le document PRVD2017-15. Le document PRVD2017-15 contient la liste des sources des données utilisées comme fondement du projet de décision de réévaluation; l'annexe V de la version intégrale du document RVD2019-10 de réévaluation présente d'autres données utilisées comme fondement de la présente décision de réévaluation.

Le document (RVD2019-10) expose la décision réglementaire finaleNote de bas de page 3 concernant la réévaluation du MGK-264, notamment les mesures d'atténuation des risques requises pour protéger la santé humaine et l'environnement. Tous les produits contenant du MGK-264 qui sont homologués au Canada sont visés par cette décision de réévaluation.

Résultat de la mise à jour de l'évaluation scientifique

À la suite de la consultation sur le projet de décision de réévaluation, Santé Canada a passé en revue les évaluations des risques en milieu professionnel et en milieu résidentiel en se fondant sur les données additionnelles reçues. En ce qui concerne la plupart des utilisations homologuées du MGK-264, les risques pour la santé sont acceptables lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette modifiée, qui prévoit des mesures d'atténuation supplémentaires. L'utilisation de certains produits à usage domestique sera abandonnée pour protéger la santé humaine. Les risques pour l'environnement associés à l'utilisation du MGK-264 et des préparations commerciales connexes sont acceptables lorsque les produits sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette modifiée.

Décision réglementaire concernant le N-octylbicycloheptène-dicarboximide (MGK-264)

Santé Canada a terminé la réévaluation du MGK-264. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a établi qu'il était acceptable de maintenir l'homologation de la plupart des produits contenant du MGK-264. L'évaluation des renseignements scientifiques disponibles a révélé que la plupart des utilisations des produits contenant du MGK-264 respectent les normes en vigueur en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement lorsque ces produits sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette modifiée, qui prévoit de nouvelles mesures d'atténuation. Certaines utilisations du MGK-264 ont été abandonnées, de manière à diminuer les risques potentiels préoccupants pour la santé humaine. Des modifications doivent être apportées à l'étiquette de toutes les préparations commerciales restantes : elles sont résumées ci-dessous et présentées à l'annexe II de la version intégrale du document RVD2019-10. Aucune donnée additionnelle n'est requise.

Mesures d'atténuation des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués précisent le mode d'emploi de ces produits. On y trouve notamment des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement auxquelles les utilisateurs sont tenus par la loi de se conformer. Les principales mesures de réduction des risques requises à la suite de la réévaluation du MGK-264 sont résumées ci-dessous. L'annexe II de la version intégrale du document RVD2019-10 contient plus de détails à ce sujet.

Santé humaine

Les mesures ci-dessous sont requises pour protéger les particuliers et les personnes qui pénètrent dans les zones résidentielles et commerciales traitées.

Pour les produits à usage domestique :

Pour les produits à usage commercial :

Les mesures ci-dessous sont requises pour protéger les préposés au mélange, au chargement et à l'application.

Les mesures ci-dessous sont requises pour protéger les non-utilisateurs contre la dérive de pulvérisation.

Les mesures ci-dessous sont requises pour protéger les consommateurs contre les résidus pouvant être présents dans ou sur les aliments.

Environnement

Prochaines étapes

Pour se conformer à cette décision, les titulaires d'homologation auront au plus 24 mois après la date de publication du document RVD2019-10 pour ajouter les mesures d'atténuation requises sur l'étiquette de tous les produits qu'ils vendent. Pour connaître les produits homologués contenant du MGK-264 qui sont visés par cette décision, veuillez consulter la base de données Recherche dans les étiquettes de pesticides de Santé Canada. Les produits dont l'homologation est révoquée seront abandonnés graduellement selon le calendrier de mise en œuvre ci-dessous :

Renseignements supplémentaires

Toute personne peut déposer un avis d'oppositionNote de bas de page 5 à cette décision de réévaluation concernant le MGK-264 dans les 60 jours suivant la date de publication de la version intégrale du document RVD2019-10. Pour de plus amples renseignements sur les conditions à remplir pour déposer un avis d'opposition (l'avis d'opposition doit avoir un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides du site Canada.ca (« Demander l'examen d'une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA, par téléphone au 1-800-267-6315 ou par courriel à hc.pmra.info-arla.sc@canada.ca.

Toute personne peut consulter, sur demande, les données d'essai à l'appui de la décision d'homologation (citées dans le document PRVD2017-15) dans la salle de lecture de l'ARLA, située à Ottawa. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La base de données de Recherche dans les étiquettes de pesticides de l'ARLA est accessible en ligne sur le site Web Canada.ca, à l'adresse http://pr-rp.hc-sc.gc.ca/ls-re/index-fra.php. Il est également possible d'accéder aux étiquettes des pesticides sur un appareil mobile à l'aide de l'application disponible à la page Recherche dans les étiquettes de pesticides de la section Pesticides du site Web Canada.ca, à l'adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/pesticides-lutte-antiparasitaire/titulaires-demandeurs/outils/recherche-etiquettes-pesticides.html.

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Note de bas de page 2

« Énoncé de consultation », conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 3

« Énoncé de décision », conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 4

Les produits sous pression (y compris ceux utilisés en pulvérisation dosée dans l'air) étaient appelés « produits en aérosol » dans le document PRVD2017-15. Ils seront ci-après appelés « produits sous pression » dans le présent document.

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Note de bas de page 5

Conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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