Note de réévaluation REV2021-04, Révocation de l’homologation des produits antiparasitaires restants contenant du chlorpyrifos en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur les produits antiparasitaires

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 21 décembre 2021
ISSN : 1925-0665 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-5/2021-4F-PDF (version PDF)

La présente décision remplace la note de réévaluation (REV2021-02^{Note de bas de page 1}), qui informait le public que l'homologation des produits antiparasitaires restants contenant du chlorpyrifos était révoquée en raison du non-respect de l'exigence concernant la présentation des données obligatoires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Dans la note de réévaluation REV2021-02 publiée le 13 mai 2021, aucune raison ne motive la période d'abandon graduel choisie par Santé Canada. La présente décision (REV2021-04) a pour objet la révocation immédiate de l'homologation des produits restants à base de chlorpyrifos qui sont visés par l'appel des données obligatoires au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires, sans omettre de fournir les raisons motivant la période d'abandon graduel.

Contexte

La réévaluation du chlorpyrifos s'est déroulée en plusieurs phases : les premières phases de 2000, 2003 et 2007 portaient sur les risques pour la santé et certains risques pour l'environnement, et l'évaluation environnementale complète a été achevée en 2020. La dernière phase de la réévaluation visait à mettre à jour l'évaluation actuelle des risques pour la santé. La décision de réévaluation concernant le chlorpyrifos relativement aux risques pour l'environnement (PRVD2019-05^{Note de bas de page 2} et RVD2020-14^{Note de bas de page 3}) a entraîné la révocation de l'homologation d'un certain nombre de produits antiparasitaires. Santé Canada a également identifié les données supplémentaires nécessaires aux fins de la réévaluation pour mettre à jour l'évaluation actuelle concernant les risques pour la santé associés aux produits homologués restants.

Le 10 février 2021, Santé Canada a envoyé un avis aux deux titulaires d'homologation responsables des produits restants à base de chlorpyrifos pour lesquels diverses données sont requises, afin qu'il soit possible de terminer la mise à jour de l'évaluation des risques pour la santé. À cette date, seuls les produits de ces deux titulaires étaient encore en cours de réévaluation sur le plan de l'évaluation des risques pour la santé parce que tous les autres produits contenant du chlorpyrifos étaient déjà en voie d'être graduellement abandonnés à la suite des décisions de révocation rendues précédemment ou d'abandons volontaires. La liste complète des produits à base de chlorpyrifos qui sont visés par une période d'abandon graduel se trouve à l'annexe I.

Étant donné que les titulaires responsables des produits à base de chlorpyrifos n'ont pu satisfaire à ces exigences en matière de données, Santé Canada a dû révoquer l'homologation des produits antiparasitaires restants qui contenaient du chlorpyrifos, en fonction du calendrier d'abandon graduel présenté ci-dessous. Ce calendrier est le même que celui qui a été imposé en lien avec la révocation de l'homologation de produits à la suite de l'évaluation des risques pour l'environnement (RVD2020-14), à l'exception des utilisations sur le canola et l'ail qui, comme indiqué dans le RVD2020-14, avaient d'abord été prolongées jusqu'en 2024, mais qui ont dû par la suite respecter le même calendrier d'abandon graduel que celui imposé pour toutes les autres utilisations révoquées.

Calendrier d'abandon graduel :

• Date de la vente limite par le titulaire : 10 décembre 2021
• Date de la vente limite par les détaillants : 10 décembre 2022
• Date de la dernière utilisation pour tous les usages faisant intervenir du chlorpyrifos et tous les produits contenant la substance, y compris sur le canola (pour la lutte contre l'autographe de la luzerne) et sur l'ail (pour la lutte contre le ver-gris moissonneur et le ver-gris à dos rouge) : 10 décembre 2023

Le 13 mai 2021, Santé Canada a publié la note de réévaluation (REV2021-02) qui informait le public que l'homologation des produits antiparasitaires restants à base de chlorpyrifos était révoquée et qu'ils seraient graduellement abandonnés en raison du non-respect de l'exigence concernant la présentation des données obligatoires. Dans la note de réévaluation, Santé Canada n'a pas expliqué pourquoi un calendrier d'abandon graduel serait utilisé.

La présente décision (REV2021-04) confirme la révocation de l'homologation des produits restants contenant du chlorpyrifos et des usages faisant intervenir du chlorpyrifos, et expose la détermination de Santé Canada selon laquelle, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Directive d'homologation DIR2018-01, Politique sur la révocation de l'homologation et la modification de l'étiquette à la suite d'une réévaluation et d'un examen spécial^{Note de bas de page 4},les risques ne sont ni graves ni imminents pendant la période d'abandon graduel.

Détermination finale en ce qui concerne le chlorpyrifos

La révocation de l'homologation des produits restants à base de chlorpyrifos prend effet à compter de la date de la présente publication, conformément à la Note d'information - Compte rendu sur la mise en œuvre des décisions postérieures à la commercialisation, publiée le 21 décembre 2021. Il est dorénavant interdit de fabriquer ou d'importer ces produits au Canada. Les produits restants dont la révocation de l'homologation prend immédiatement effet sont présentés ci-dessous :

• Pyrinex Technique (Insecticide Chlorpyrifos) (numéro d'homologation 23621)
• Insecticide Pyrate 480 EC (numéro d'homologation 23704)
• Sharda Chlorpyrifos Insecticide Technique (numéro d'homologation 32694)
• Insecticide Sharphos (numéro d'homologation 32768)

L'alinéa 21(5)a) de la Loi sur les produits antiparasitaires permet à Santé Canada d'autoriser que se poursuivent la possession, la manipulation, le stockage, la distribution et l'utilisation des stocks existants d'un produit dont l'homologation est révoquée et que l'abandon du produit se fait de façon graduelle, sous réserve des conditions nécessaires à l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les conditions énoncées ci-dessous concernent les produits visés par la présente décision :

• Les titulaires ne peuvent plus distribuer ni vendre un produit qui contient du chlorpyrifos;
• Les détaillants et autres distributeurs sont autorisés à distribuer et vendre leurs stocks existants jusqu'au 10 décembre 2022;
• La date limite d'utilisation permise sera le 10 décembre 2023;
• Durant la période d'abandon graduel, les titulaires doivent respecter les obligations qui leur incombent en matière de déclaration des incidents;
• Durant cette même période, les titulaires qui n'ont pas soumis tous les rapports pertinents concernant l'année civile 2021 doivent aussi respecter les obligations qui leur incombent en matière de déclaration des ventes.

Il sera ainsi possible d'épuiser les stocks existants de produits contenant du chlorpyrifos au Canada de manière ordonnée, de réduire au minimum les risques associés à l'élimination en bloc d'un produit existant et de réduire le risque de confusion chez les utilisateurs.

i) Aperçu de la Politique sur la révocation de l'homologation et la modification de l'étiquette à la suite d'une réévaluation et d'un examen spécial

La Politique sur la révocation de l'homologation et la modification de l'étiquette à la suite d'une réévaluation et d'un examen spécial fournit un cadre de travail pour la révocation de l'homologation de produits antiparasitaires ou la modification des utilisations, des étiquettes ou d'autres conditions d'homologation à la suite de décisions rendues lors de réévaluations ou d'examens spéciaux, ou en cas de non-respect des exigences relatives à la présentation des données obligatoires. La politique décrit non seulement le processus et les délais connexes, mais aussi la façon dont sont fixés les délais pour révoquer ou modifier l'homologation des produits antiparasitaires.

Cette politique vise à accroître la transparence des processus et à préciser les délais connexes lorsque la mesure réglementaire nécessite le retrait de produits du marché ou la modification des utilisations approuvées ou des étiquettes. Elle permet en outre de faciliter l'application efficace des décisions rendues au terme d'une réévaluation ou d'un examen spécial, en assurant notamment une transition ordonnée pour réduire au minimum les cas possibles de non-conformité. À l'aide de délais normalisés, il sera possible de clarifier les attentes, les obligations et les communications en ce qui concerne l'application des décisions réglementaires.

Le principal aspect permettant de déterminer les délais de mise en œuvre de la révocation ou de la modification de l'homologation est fondé sur un risque pour la santé humaine ou l'environnement, autrement dit, si les risques sont jugés graves et imminents, en tenant compte des facteurs suivants :

• L'ampleur potentielle du préjudice, à savoir la gravité de l'effet préoccupant, y compris sa réversibilité;
• La probabilité que l'effet préoccupant se produise, c'est-à-dire si un effet préoccupant est susceptible de se produire en raison de la manière dont le produit est utilisé;
• La population exposée au produit comme les préposés à l'application de pesticides ayant reçu une formation, le grand public ou les tierces personnes;
• Les renseignements tirés de la surveillance après la mise en marché (par exemple, les rapports d'incident, les données des centres antipoison, les données de surveillance) qui sont pris en compte dans le cadre de la réévaluation ou de l'examen spécial.

Lorsqu'aucun risque grave et imminent pour la santé humaine ou l'environnement n'est identifié, les délais de mise en œuvre décrits dans le document DIR2018-01^{Note de bas de page 5} s'appliquent aux produits ou utilisations touchés par la décision de réévaluation ou d'examen spécial.

La mise en œuvre peut être accélérée quand les risques préoccupants sont jugés graves et imminents. De telles circonstances impliquent une forte probabilité d'effets graves comme les effets néfastes signalés dans les rapports d'incident transmis à Santé Canada et concernant la mort ou des blessures graves. Dans ces cas-là, il se peut que d'autres mesures appropriées soient aussi requises, comme l'exigence de l'apposition d'un autocollant par-dessus l'étiquette des stocks existants afin que le titulaire y ajoute les énoncés requis sur l'atténuation des risques, ou le rappel immédiat du produit conformément à l'alinéa 21(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

ii) Aucun risque grave et imminent pendant la période d'abandon graduel

Santé Canada a déterminé que les risques associés aux utilisations actuelles du chlorpyrifos ne sont ni graves ni imminents pendant la période d'abandon graduel décrite ci-dessus, compte tenu des considérations suivantes :

• Il n'y a aucune utilisation par des particuliers au Canada : En 2000, Santé Canada a cessé d'autoriser toutes les utilisations des produits contenant du chlorpyrifos par des particuliers, et les étiquettes de ces produits ont été modifiées en conséquence (à l'exception des appâts/points d'appât pour fourmis offerts en conteneurs à faible concentration, dont l'utilisation en milieu résidentiel n'est plus possible depuis 2017). Ainsi, il n'y a pratiquement pas eu d'exposition à des produits contenant du chlorpyrifos découlant d'une utilisation par le grand public en milieu résidentiel depuis plus de 20 ans.
• Des mesures d'atténuation ont été adoptées pour les travailleurs : Santé Canada a mis en œuvre des mesures d'atténuation en 2007 (REV2007-01, Mise à jour concernant la réévaluation du chlorpyrifos) afin de mieux protéger la santé humaine, à la suite d'une évaluation des utilisations dans un contexte agricole et forestier. Ces mesures d'atténuation comprenaient la révocation de certaines utilisations, l'interdiction d'utiliser certains équipements d'application, la mise en œuvre de mesures techniques de protection et le port d'un équipement de protection individuelle supplémentaire pour les travailleurs et l'établissement de délais de sécurité pour les travailleurs effectuant des tâches après un traitement.
• La détection de la substance dans les aliments est rare : La probabilité d'exposition au chlorpyrifos par le régime alimentaire et les risques connexes ont également été examinés en fonction des utilisations actuellement homologuées au Canada, notamment des données de surveillance récentes sur les résidus présents dans les aliments qui sont représentatives de l'approvisionnement alimentaire national en consultant le Programme national de surveillance des résidus chimiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Programme de données sur les pesticides (PDP) du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA). Or, les programmes de surveillance des résidus présents dans les aliments révèlent que le taux de détection du chlorpyrifos est très faible au Canada et aux États-Unis. Au Canada, le taux de détection du chlorpyrifos était de 0,62 % dans le cas des plantes cultivées au pays et de 2,7 % dans 34 114 échantillons provenant d'aliments produits ou importés au Canada entre 2013 et 2017. Ce faible taux de détection concorde avec les taux mentionnés dans le document PACR2003-03^{Note de bas de page 6}, soit des détections de moins de 1 % (0,3 %) dans le cas des aliments produits au pays et de 1,9 % dans le cas des aliments importés (44 397 cargaisons). De plus, les concentrations de résidus de chlorpyrifos, lorsqu'elles étaient détectées, étaient généralement plus faibles au Canada qu'aux États-Unis et respectaient les limites maximales de résidus (LMR) établies.
• Les risques pour la santé découlant de la consommation d'aliments sont peu préoccupants : Aucun risque pour la santé découlant de l'exposition à des résidus de chlorpyrifos dans les aliments seulement n'a été identifié dans l'évaluation précédente de Santé Canada. L'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis est parvenue à la même conclusion dans sa récente évaluation provisoire du chlorpyrifos (projet de décision provisoire, décembre 2020^{Note de bas de page 7}). De plus, l'évaluation de l'EPA a tenu compte de l'information sur la santé la plus récente depuis l'évaluation de Santé Canada, ainsi que du profil d'emploi autorisé aux États-Unis, qui est plus vaste que celui autorisé au Canada. En bref, comme le risque lié à une exposition aiguë ou à une exposition chronique par le régime alimentaire pour toutes les populations des États-Unis exposées à des aliments traités au chlorpyrifos a été jugé acceptable, il en serait de même pour la population canadienne.
• Les risques pour la santé découlant de la consommation d'eau potable sont peu préoccupants : Bien qu'une évaluation entièrement à jour concernant l'eau potable n'ait pas été effectuée au Canada, l'analyse menée par Santé Canada des données canadiennes sur la surveillance des eaux recueillies au fil des ans montre que seule une fraction des échantillons présentait des concentrations détectables de chlorpyrifos. De plus, ces concentrations étaient inférieures au niveau préoccupant pour l'eau potable établi par Santé Canada dans l'évaluation de 2003, à la seule exception d'un échantillon^{Note de bas de page 8} prélevé en 2005. Plusieurs mesures d'atténuation ont ensuite été mises en œuvre en 2007, notamment des zones tampons et un profil d'emploi réduit, et plus aucun échantillon n'a dépassé le niveau préoccupant. Au total, 166 816 échantillons potentiels d'eau potable prélevés au Canada et aux États-Unis (de 1972 à 2016^{Note de bas de page 9}) ont été analysés pour y vérifier la présence de chlorpyrifos (eaux souterraines, eaux de surface ambiantes et eau potable traitée), et le taux de détection était de 8 %. De surcroît, en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable, Santé Canada a proposé en février 2020^{Note de bas de page 10} de retirer les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant plusieurs pesticides, dont le chlorpyrifos, car il avait été déterminé que ces contaminants étaient peu susceptibles d'être présents dans l'eau potable à des concentrations présentant un risque pour la santé humaine. Par conséquent, les Recommandations ne sont plus nécessaires. Les produits de dégradation du chlorpyrifos, dont le chlorpyrifos oxon, un sous-produit de traitement au chlore, soulèvent peu de préoccupations. Le traitement de chlorpyrifos au chlore ne devrait entraîner aucune formation d'oxon à une concentration qui suscite des préoccupations parce que le chlorpyrifos est rarement détecté dans les sources d'eau potable canadiennes et que sa présence est peu probable aux concentrations susceptibles de poser un risque pour la santé humaine.
• L'évaluation de Santé Canada protège toujours la population canadienne : Comme indiqué précédemment, les mesures d'atténuation les plus récentes prises par Santé Canada pour protéger la santé humaine ont été publiées en 2007 (REV2007-01). Lorsque l'avis de révocation de l'homologation du chlorpyrifos au Canada (REV2021-02) a été publié en mai 2021 (maintenant remplacé par la présente décision), la plus récente décision internationale fondée sur les risques portant sur le chlorpyrifos (2019^{Note de bas de page 11}) avait été publiée par l'Australian Pesticide and Veterinary Medicine Authority (APVMA). En outre, comme indiqué ci-dessus, l'EPA des États-Unis a publié une évaluation plus récente (il s'agissait en fait d'une décision provisoire) en décembre 2020 (en anglais seulement). Dans leur évaluation respective, l'APVMA et l'EPA des États-Unis avaient pris en considération les données les plus récentes sur la santé, notamment les données épidémiologiques et les articles scientifiques publiés sur le sujet, et elles s'en étaient servi pour mettre à jour les valeurs de référence pour la santé humaine (c'est-à-dire les degrés d'exposition acceptables pour l'humain) afin de les utiliser dans leur évaluation des risques. Bien que Santé Canada n'ait pas mis à jour les valeurs de référence pour la santé humaine en tenant compte de ces renseignements supplémentaires avant de révoquer toutes les utilisations du chlorpyrifos au pays, il convient de noter que les valeurs de référence établies par Santé Canada en 2000 correspondent toujours à celles de l'APVMA et de l'EPA des États-Unis pour les sous-populations sensibles, y compris les femmes en âge de procréer, ou sont plus prudentes que les valeurs établies par l'APVMA et l'EPA (autrement dit, elles protègent davantage les nourrissons et les enfants). Cela signifie que l'évaluation actuelle de Santé Canada protège toujours la population canadienne et la protège même mieux dans le cas des nourrissons et des enfants.
• Il y a une baisse des ventes au Canada : Étant donné la révocation de l'homologation de tous les produits antiparasitaires contenant du chlorpyrifos, l'utilisation du chlorpyrifos et, par conséquent, l'exposition à cette substance devraient diminuer de façon continue au cours de la période d'abandon graduel, à mesure que les stocks de produits s'épuiseront. Jusqu'à présent, on observe une tendance générale à la baisse des ventes de chlorpyrifos au Canada. Plus précisément, les ventes réalisées en 2016 par exemple étaient inférieures d'environ 30 % par rapport à celles réalisées en 2008. Cette tendance à la baisse se poursuit depuis 2016, comme l'indiquent les plus récentes données de 2020 (inédites) qui montrent que les ventes étaient inférieures d'environ 83 % à celles qui avaient été déclarées en 2008. Ces observations appuient l'hypothèse selon laquelle l'exposition au chlorpyrifos par le régime alimentaire découlant des produits canadiens existants qui en contiennent a diminué et continuera de diminuer tout au long de la période d'abandon graduel.
• Il y a une baisse d'utilisation à l'échelle internationale : Des révocations ont également eu lieu dans d'autres pays, par exemple les pays membres de l'Union européenne^{Note de bas de page 12}, ce qui réduit encore davantage l'exposition par le régime alimentaire due à la consommation d'aliments importés traités au chlorpyrifos, et ce phénomène se poursuivra au fil du temps. Santé Canada continuera de surveiller la situation réglementaire du chlorpyrifos dans d'autres pays, ainsi que la probabilité d'exposition associée aux aliments importés et produits au Canada.
• Il n'y a aucune déclaration d'incident grave au Canada : Entre 2007 et 2021, Santé Canada a reçu 56 rapports d'incidents liés au chlorpyrifos touchant des personnes ou des animaux domestiques. De ce nombre, 11 incidents touchant des personnes, tous survenus aux États-Unis, ont été considérés comme étant graves. Parmi les 6 incidents ayant une relation causale figurent 3 cas possibles, 3 cas probables, et 5 autres cas découlant d'une exposition professionnelle simultanée à plusieurs pesticides, dont certains signalements d'utilisation non conforme ou d'équipement de protection individuelle incomplet. (Les autres cas étaient soit peu probables, soit insuffisamment étayés). Aucune mort ni aucun autre incident grave touchant des personnes n'a été signalé au Canada.

iii) Comparaison de la situation au Canada et à l'échelle internationale

Union européenne

En 2020, la Commission européenne (CE) a interdit toutes les utilisations du chlorpyrifos en se fondant sur des préoccupations relatives à la santé humaine découlant de l'incertitude associée aux données disponibles. À la suite d'une analyse préliminaire de la décision de la CE publiée en 2020 concernant le non-renouvellement de l'homologation des produits contenant du chlorpyrifos destinés à protéger les végétaux, Santé Canada a relevé les aspects préoccupants suivants :

• potentiel génotoxique du chlorpyrifos;
• neurotoxicité du chlorpyrifos pour le développement;
• toxicité du chlorpyrifos pour la reproduction.

Le fondement de la décision européenne a été articulé dans la déclaration du 31 juillet 2019 publiée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA^{Note de bas de page 13}), où l'on indiquait qu'aucune valeur toxicologique de référence n'avait été établie et qu'aucune évaluation des risques n'avait été réalisée. Ainsi, la décision de la CE était fondée sur le danger (les effets néfastes ou toxiques possibles) plutôt que sur le risque (la probabilité d'un effet néfaste selon le degré d'exposition). Il est important de souligner que la classification d'un danger ne constitue pas une évaluation des risques pour la santé. Un danger décrit tous les effets néfastes ou toxiques possibles qui peuvent être attribués à l'exposition à diverses doses ou concentrations d'une substance donnée, tandis que l'évaluation des risques est axée sur la probabilité qu'un effet néfaste se produise en fonction d'un degré d'exposition donné. Ainsi, les degrés d'exposition chez l'humain, qui déterminent le risque réel, n'ont pas été pris en considération dans la décision de la CE. Au Canada, les pesticides font l'objet d'une évaluation des risques pour la santé et d'une évaluation des risques pour l'environnement, qui permettent d'établir les concentrations auxquelles la population canadienne et l'environnement peuvent être exposés sans que cela entraîne des effets néfastes. Le degré d'exposition acceptable établi par Santé Canada et utilisé aux fins de l'évaluation des risques pour la santé intègre également des facteurs de sécurité supplémentaires, ce qui assure une protection supplémentaire.

À la suite de la décision prise par la CE en 2020 d'annuler toutes les utilisations du chlorpyrifos, Santé Canada a publié le 10 février 2021 un avis (no de référence 2019-3275) dans lequel le Ministère indique qu'il n'y aura aucun nouvel examen spécial du chlorpyrifos en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires. En effet, les aspects préoccupants qui avaient été soulevés auraient été évalués dans le cadre de la réévaluation du chlorpyrifos qui était en cours à ce moment-là, particulièrement en ce qui concerne la mise à jour de l'évaluation des risques pour la santé humaine, conformément au paragraphe 17(7) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Étant donné que l'homologation des produits restants a été révoquée par la décision de mai 2021 qui a été remplacée, et que la situation demeure inchangée à la suite de cette nouvelle décision, il n'y aura aucune évaluation des risques pour la santé. Toutefois, pour les raisons décrites ci-dessus, Santé Canada juge qu'il n'existe aucun risque grave et imminent pour la santé qui justifierait d'écourter la période d'abandon graduel.

Australie

Comme mentionné précédemment, la décision finale la plus récente fondée sur les risques ayant tenu compte des renseignements supplémentaires sur la santé a été prise en 2019 par l'Australian Pesticide and Veterinary Medicine Authority (APVMA). Les valeurs de référence de Santé Canada en matière de santé humaine correspondent toujours à celles de l'APVMA en ce qui concerne les sous-populations sensibles, y compris les femmes en âge de procréer, ou sont plus prudentes que les valeurs établies par l'APVMA (autrement dit, elles protègent davantage les nourrissons et les enfants).

États-Unis

L'examen de l'homologation du chlorpyrifos par l'EPA des États-Unis est en cours, et une décision d'homologation finale n'est pas prévue avant 2022. Dans un projet de décision provisoire publié en décembre 2020, il était proposé de conserver 11 utilisations du chlorpyrifos qui étaient jugées critiques (sur la luzerne, les pommes, les cerises [acides], les asperges, les agrumes, le coton, les pêches, le soja, les fraises, la betterave à sucre et le blé), car le risque pour la santé s'est révélé acceptable avec des mesures d'atténuation. Cependant, dans une récente décision finale^{Note de bas de page 14} (août 2021) rendue par l'EPA en réponse à une ordonnance de la United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, il a été annoncé que toutes les utilisations du chlorpyrifos sur les denrées alimentaires seraient abandonnées de façon progressive et que toutes les limites maximales de résidus (appelées « tolérances » aux États-Unis) seraient révoquées. Dans la décision de révoquer toutes les tolérances (autrement dit les LMR) prise par les États-Unis, il était indiqué que l'évaluation scientifique ne faisait état d'aucun risque préoccupant lié à la présence de résidus de chlorpyrifos sur les aliments. Si les tolérances américaines ont été révoquées, elles l'ont été en raison d'autres facteurs. Premièrement, il y avait des préoccupations concernant l'eau potable aux États-Unis qui ne s'appliquent pas à la situation canadienne. En effet, le chlorpyrifos est rarement détecté dans l'eau potable au Canada, et lorsque c'est le cas, les concentrations sont inférieures au niveau préoccupant. Deuxièmement, une ordonnance d'un tribunal américain exigeait une conclusion de type « tout ou rien » quant au risque acceptable associé à l'exposition combinée aux résidus de chlorpyrifos présents dans l'eau potable et découlant de toutes les utilisations actuelles de la substance (sur les aliments, le gazon commercial [par exemple, sur les terrains de golf], etc.). En contrepartie, le Canada révoque toutes les utilisations du chlorpyrifos et adopte le calendrier décrit ci-dessus. Dans l'ensemble, le profil d'emploi de la substance est déjà plus restreint et limité au Canada qu'aux États-Unis : la dose d'application est comparativement plus faible au Canada qu'aux États-Unis, et l'utilisation saisonnière de la substance se fait sur une plus courte période.

Il est donc important de garder à l'esprit que la mesure prise aux États-Unis n'a pas de lien avec l'examen de l'homologation des produits qui est mené par l'EPA. L'utilisation du chlorpyrifos dans les contextes autres qu'alimentaires demeure autorisée aux États-Unis jusqu'à la fin de la réévaluation.

Canada

Comme indiqué au point ii), les valeurs de référence actuelles de Santé Canada en matière de santé humaine (degrés d'exposition acceptable) correspondent toujours à celles de l'APVMA et de l'EPA des États-Unis en ce qui concerne les sous-populations sensibles, y compris les femmes en âge de procréer, ou sont plus prudentes que les valeurs établies par l'APVMA et l'EPA (autrement dit, elles protègent davantage les nourrissons et les enfants).Ainsi, étant donné que les risques liés au régime alimentaire étaient acceptables dans l'évaluation initiale de Santé Canada et que cette évaluation avait été réalisée à l'aide de valeurs qui correspondaient aux valeurs de référence pour la santé humaine en vigueur dans d'autres pays ou qui étaient plus prudentes que ces valeurs, et étant donné que les valeurs utilisées dans ces pays avaient été mises à jour plus récemment que les valeurs utilisées au Canada, l'évaluation de Santé Canada protègerait toujours la population canadienne, y compris les nourrissons et les enfants.

Conclusion

Comme il a été mentionné, Santé Canada a mis en œuvre plusieurs mesures pour réduire les risques liés au chlorpyrifos au fil des ans. En 2000, Santé Canada a cessé d'autoriser la quasi-totalité^{Note de bas de page 15} des utilisations du chlorpyrifos par les particuliers^{Note de bas de page 16} et a mis à jour les étiquettes des produits contenant du chlorpyrifos en conséquence. De plus, Santé Canada a mis en œuvre des mesures d'atténuation en 2007 (REV2007-01, Mise à jour concernant la réévaluation du chlorpyrifos) afin de mieux protéger la santé humaine et l'environnement, à la suite d'une évaluation des utilisations dans un contexte agricole et forestier. En décembre 2020, Santé Canada a publié une décision de réévaluation [RVD2020-14, Chlorpyrifos et préparations commerciales connexes (environnement)], laquelle était fondée sur une évaluation actualisée des risques pour l'environnement (PRVD2019-05, Chlorpyrifos et préparations commerciales connexes : évaluation des risques pour l'environnement mise à jour). Dans la décision de décembre 2020, Santé Canada a révoqué la quasi-totalité des utilisations agricoles du chlorpyrifos en raison de risques préoccupants pour l'environnement, les quelques utilisations restantes étant jugées acceptables sur le plan environnemental. Dans la présente décision (REV2021-04), l'homologation de tous les produits antiparasitaires restants contenant du chlorpyrifos est immédiatement révoquée en raison du non-respect de l'exigence relative à la présentation des données obligatoires nécessaires à la mise à jour de l'évaluation des risques pour la santé humaine dans le cadre de la phase finale du processus de réévaluation. Santé Canada a déterminé que les risques associés aux utilisations actuelles du chlorpyrifos ne seront ni graves ni imminents pendant la période d'abandon graduel décrite à la section Détermination finale en ce qui concerne le chlorpyrifos, compte tenu des considérations énoncées au point ii).

Annexe I Produits contenant du chlorpyrifos visés par une période d'abandon graduel

Tableau 1 Produits contenant du chlorpyrifos visés par une période d'abandon graduel ^{Note de bas de page 17}

Numéro d'homologation	Nom du produit	Nom du titulaire	StatutTableau 1 Note de bas de page *
14879	Lorsban 4E Insecticide	Corteva Agriscience Canada Company	Fin de la période d'abandon graduel : 9 décembre 2023
16458	Lorsban 15G Insecticide	Corteva Agriscience Canada Company	Fin de la période d'abandon graduel : 9 décembre 2023
19656	Dursban FM Insecticidal Chemical	Corteva Agriscience Canada Company	Fin de la période d'abandon graduel : 9 décembre 2023
20320	Dursban HF Insecticidal Concentrate	Corteva Agriscience Canada Company	Fin de la période d'abandon graduel : 9 décembre 2023
20407	Dursban W Insecticidal Concentrate	Corteva Agriscience Canada Company	Fin de la période d'abandon graduel : 9 décembre 2023
20944	Lorsban 50W Insecticide	Corteva Agriscience Canada Company	Fin de la période d'abandon graduel : 9 décembre 2023
21997	Dursban Water Soluble Insecticide	Corteva Agriscience Canada Company	Fin de la période d'abandon graduel : 9 décembre 2023
23621	Pyrinex Technical Chlorpyrifos Insecticide	Adama Agricultural Solutions Canada Ltd.	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
23704	Pyrate 480 EC Insecticide	Adama Agricultural Solutions Canada Ltd.	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
23705	Pyrinex 480EC For Food Crops	Adama Agricultural Solutions Canada Ltd.	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
24648	Pyrifos 15G Insecticide	Loveland Products Canada Inc.	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
25823	Chlorpyrifos Technique	FMC of Canada Limited	Fin de la période d'abandon graduel : 31 décembre 2022
25831	Nufos 4E Insecticide	FMC of Canada Limited	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
27479	Citadel 480EC Insecticide	Interprovincial Cooperative Limited	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2022
29650	Lorsban NT Insecticide	Corteva Agriscience Canada Company	Fin de la période d'abandon graduel : 9 décembre 2023
29984	Warhawk 480 EC Insecticide	Loveland Products, Inc.	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
30985	Mpower Krypton	NewAgco Inc.	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
31417	Chlorpyrifos Agrogill Principe actif de qualité technique	Agrogill Chemicals Pty Ltd	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
32694	Sharda Chlorpyrifos Insecticide Technique	Sharda Cropchem Limited	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
32768	Sharphos Insecticide	Sharda Cropchem Limited	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
33113	Pyrinex 450 LV EC	Adama Agricultural Solutions Canada Ltd.	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
33295	Newagco Chlorpyrifos Technique	NewAgco Inc.	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
33356	Mpower Chlorpyrifos Insecticide	NewAgco Inc.	Fin de la période d'abandon graduel : 10 décembre 2023
Tableau 1 Note de bas de page * Pour des précisions, voir la base de données Information sur les produits antiparasitaires. Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page *