Signaler un incident concernant un produit de consommation ou un cosmétique : Autorités de sécurité et services d’incendie

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• Ce qu'il faut déclarer
• Façon d'utiliser le formulaire de rapport d'incident concernant un produit de consommation – autorités de sécurité et services d'incendie

Ce qu'il faut déclarer

Si vous êtes une autorité telle qu'un agent provincial, territorial ou municipal chargé des incendies ou un organisme de réglementation de la sécurité des installations électriques, vous pouvez signaler un problème de sécurité lié à un produit de consommation dans les situations suivantes : 

• Fuite de gaz
• Défaut de fabrication 
• Autres types d'incidents 
• Décharge ou électrocution
• Feu, fumée ou surchauffe 
• Détection du monoxyde de carbone
• Détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone activés 

Lorsque vous soumettrez votre rapport, on vous demandera : 

• vos coordonnées
• la date et la nature de l'incident 
• une description de ce qui s'est passé 
• tout document ou toute photo qui pourrait s'avérer utile 
• la marque, le nom, la description et les marques de certification du produit 

Ce qui se passe après avoir soumis votre rapport

Façon d'utiliser le formulaire de rapport d'incident concernant un produit de consommation – autorités de sécurité et services d'incendie

Enregistrer votre formulaire :

Vous devez enregistrer votre formulaire en format .hcxs sur votre ordinateur après l'avoir rempli et soumis. Pour vous aider à retrouver facilement votre formulaire, inscrivez les numéros de cas et de demande dans le nom du fichier. Ces numéros sont générés lorsque vous cliquez sur le bouton « Soumettre » du formulaire. Vous pouvez sauvegarder votre formulaire incomplet en tout temps et le télécharger plus tard pour le compléter et le soumettre.

Consulter votre formulaire :

Pour afficher un formulaire enregistré en format .hcxs, suivez les instructions ci-dessous :

1. Cliquez sur le lien suivant : Soumettre un rapport d'incident pour des produits de consommation – autorités de sécurité et services d'incendie
2. Faites défiler le formulaire vide jusqu'à la section intitulée « Comment consulter/modifier un rapport d'incident pour des produits de consommation – autorités de sécurité et services d'incendie – Section 9 » et suivez les instructions ci-dessous :

Soumettre le formulaire :

Ce qui se passe après avoir cliqué sur « Soumettre en ligne » :

1. Le formulaire vérifiera que tous les champs obligatoires sont remplis dans le format approprié. Si votre formulaire CONTIENT des erreurs, une liste interactive de ces erreurs s'affichera dans le haut du formulaire. Cliquez sur chaque message d'erreur en hyperlien pour accéder au champ exact du formulaire que vous devez modifier.
2. Une fois votre formulaire validé, un message contextuel intitulé « Confirmation » s'affichera avec ce message « Confirmation : La demande en ligne a été acceptée ». Le ou les numéros de cas attribués sont « AAAA-###### » et le numéro de demande attribué est « AAAA-MM-JJ-##### ».
3. Les numéros de cas et de demande figureront également au bas de votre formulaire.

Taille maximale du fichier

Si votre formulaire rempli et les pièces jointes ont une taille supérieure à 70 Mo, vous verrez un message d'erreur et ne pourrez pas téléverser les fichiers. Si c'est le cas pour vous, suivez les étapes ci-dessous :

1. Lorsque vous téléverserez la première version de votre formulaire, soumettez des pièces jointes ne dépassant pas 70 Mo.
2. Notez le numéro de cas que vous recevrez lorsque vous soumettrez ce formulaire.
3. Dans le « formulaire pour soumettre des documents additionnels », ajoutez les autres pièces jointes et entrez le numéro de cas.