Signaler un incident concernant un produit de consommation ou un cosmétique : Industrie
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Ce qu'il faut déclarer
Si vous fabriquez, importez ou vendez des produits au Canada, vous devez signaler à Santé Canada les incidents liés à la santé ou à la sécurité d'un produit de consommation. Les fabricants et les importateurs doivent également fournir de plus amples renseignements sur l'incident et les mesures correctives qu'ils proposent de prendre à l'égard des produits de consommation touchés.
Renseignez-vous sur les exigences pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits de consommation :
Nous vous encourageons également à signaler les incidents liés à la santé ou à la sécurité concernant un cosmétique.
Pour ce faire, vous devez inclure les renseignements suivants :
- Renseignements sur le produit
- nom de la marque et du produit
- description du produit
- endroit où vous vous êtes procuré le produit (fournisseur ou autre)
- âge recommandé indiqué sur l'emballage du produit
- numéros figurant sur le produit ou l'emballage du produit
- numéro de série
- numéro de modèle
- Code universel des produits (CUP)
- date de fabrication ou d'importation
- date d'achat du produit
- adresse où le produit a été fabriqué ou importé
- Renseignements sur l'incident
- personnes blessées
- blessures occasionnées
- date de l'incident
- description de l'incident
- type de soins médicaux reçus
Vous pouvez soumettre un rapport d'incident initial avant de procéder à un examen complet de l'incident. Par la suite, nous vous demanderons de fournir des renseignements supplémentaires, comme les résultats d'une analyse des causes fondamentales et un plan de mesures correctives.
Pour faire une déclaration :
- Suivez le processus décrit à la section 6 du guide de l'industrie sur la déclaration obligatoire pour connaître la façon de soumettre un rapport.
- Soumettez un rapport en cliquant sur le bouton « Soumettre un rapport d'incident pour l'industrie ».
Soumettre un rapport d'incident pour l'industrie
N'oubliez pas de nous aviser si vous avez des changements à apporter concernant vos activités commerciales. Transmettez ces changements lorsque vous soumettrez votre rapport d'incident ou communiquez avec le bureau régional de la sécurité des produits de consommation approprié :
Ce qui se passe après avoir soumis votre rapport
Façon d'utiliser le formulaire de rapport d'incident pour l'industrie
Enregistrer votre formulaire :
Vous devez enregistrer votre formulaire en format .hcxs sur votre ordinateur après l'avoir rempli et soumis. Pour vous aider à retrouver facilement votre formulaire, inscrivez les numéros de cas et de demande dans le nom du fichier. Ces derniers sont générés lorsque vous cliquez sur le bouton « Soumettre » du formulaire. Vous pouvez sauvegarder votre formulaire incomplet en tout temps et le télécharger plus tard pour le compléter et le soumettre.
Consulter votre formulaire :
Pour afficher un formulaire de rapport d'incident pour l'industrie enregistré en format .hcxs, suivez les instructions ci-dessous :
- Cliquez sur le lien suivant : Soumettre un rapport d'incident pour l'industrie.
- Faites défiler le formulaire vide jusqu'à la section intitulée « Comment consulter ou modifier un rapport d'incident pour l'industrie – Section 12 » et suivez les instructions ci-dessous.
Taille maximale du fichier
Si votre formulaire rempli et les pièces jointes ont une taille supérieure à 70 Mo, vous verrez un message d'erreur et ne pourrez pas téléverser les fichiers. Si c'est le cas pour vous, suivez les étapes ci-dessous :
- Lorsque vous téléverserez la première version de votre formulaire, soumettez des pièces jointes ne dépassant pas 70 Mo.
- Notez le numéro de cas que vous recevrez lorsque vous soumettrez ce formulaire.
- Dans le « formulaire pour soumettre des documents additionnels », ajoutez les autres pièces jointes et entrez le numéro de cas.
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