Commentaires du public sur les documents d'évaluation

Série de fiches de renseignements : Sujets dans l'évaluation des risques des substances en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE )

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Sur cette page

• Processus lié aux commentaires du public
• Importance des commentaires du public
• Types de commentaires du public
• Publication des commentaires du public et des réponses

Processus lié aux commentaires du public

On effectue l'évaluation des substances chimiques conformément à l'article 68 de la LCPE si elles sont déjà commercialisées au Canada et conformément à l'article 75 de la LCPE si l'on doit examiner des décisions prises par d'autres instances. À la suite de l'évaluation, un résumé des éléments scientifiques considérés et la mesure proposée sont publiés dans la Gazette du Canada et assujettis à une période de commentaires du public de 60 jours L'évaluation complète est également mise à la disposition du public aux fins de commentaires sur le site Web des substances chimiques. Les résumés d'autres documents relatifs à l'évaluation, dont un rapport sur l'état de la science et un document décrivant l'approche scientifique privilégiée, peuvent également être publiés dans la Gazette du Canada et être assujettis à une période de commentaires du public de 60 jours.

En raison des modifications apportées à la LCPE en juin 2023, de nouvelles obligations s'appliquent également à certains organismes vivants. Par exemple, la consultation publique est désormais obligatoire dès lors qu'il y a Déclaration de substance nouvelle relativement à un animal vertébré ou à un organisme vivant ou groupe d'organismes vivants visé, et elle doit avoir lieu avant l'expiration du délai d'évaluation. Dans les cas où il n'y a pas obligation de consultation publique, c'est-à-dire dans le cas où la déclaration porte sur un organisme autre qu'un micro-organisme, le Programme des substances nouvelles encourage les déclarants à consulter volontairement le public.

Importance des commentaires du public

La période de commentaires du public est une étape importante du processus d'évaluation, car elle permet aux parties intéressées de formuler des commentaires sur l'évaluation. Toute personne peut mentionner ce qui, selon elle, constitue les points forts de l'évaluation ou fournir une rétroaction constructive pour enrichir l'évaluation du point de vue scientifique ou de la communication. Les commentaires peuvent consister à soulever des inexactitudes dans l'information sur les dangers ou l'exposition ou indiquer si les approches utilisées et les conclusions proposées sont jugées adéquates. En outre, la période de commentaires du public est une étape essentielle du processus, puisqu'elle permet de recueillir des renseignements nouveaux et pertinents qui n'ont peut-être pas été pris en compte dans l'ébauche de l'évaluation des risques.

Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada examinent attentivement tous les commentaires et renseignements reçus. S'il y a lieu, des modifications sont apportées lors de la mise au point définitive de l'évaluation. Par exemple, des renseignements supplémentaires sur l'environnement ou sur la biosurveillance humaine fournis au cours de la période de commentaires du public liée à l'ébauche d'une évaluation peuvent étayer les estimations d'exposition et permettre de remplacer des hypothèses conservatrices utilisées en l'absence de données. Ces renseignements supplémentaires pourraient, par exemple, entraîner une diminution du nombre de scénarios d'exposition préoccupants. En revanche, d'autres renseignements reçus pourraient se traduire par l'ajout de nouveaux scénarios.

Types de commentaires du public

Les commentaires peuvent porter sur diverses questions liées à l'évaluation et être de nature générale ou technique. Au cours de la période de commentaires du public de 60 jours, toute personne peut indiquer qu'elle souhaite être consultée plus avant et présenter des renseignements (quel qu'en soit le type) qui se rapportent à la substance visée par l'évaluation des risques. Voici quelques exemples de commentaires de nature générale qui pourraient être indiqués :

• Le fait que des renseignements clés ou supplémentaires ne faisant pas partie de l'évaluation pourraient avoir une incidence sur sa conclusion
• Le fait que l'évaluation cadre ou non avec les décisions prises par d'autres instances internationales
• Des préoccupations à propos de la substance, de ses effets potentiels et de la possibilité que son utilisation augmente à l'avenir

Les commentaires de nature technique pourraient porter sur :

• Le fait que des sous-populations qui peuvent avoir une susceptibilité accrue ou une exposition accrue aient été inclus ou non dans l'évaluation.
• Le fait que l'évaluation mentionne ou non les principales études sur les sources d'exposition et les dangers
• Le fait que les incertitudes critiques aient été cernées ou non
• Le fait que la caractérisation et la gestion des éventuels risques soient appropriées ou non

Les personnes qui présentent des commentaires sur des documents d'évaluation portant sur des substances existantes (présentes au Canada) qui ont été publiés aux fins de l'obtention de commentaires du public, doivent y mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication de l'avis, et faire parvenir le tout :

• par courriel, à l'adresse : substances@ec.gc.ca;
• par la poste, à l'adresse : Directeur exécutif, Division de la priorisation, de l'évaluation et de la coordination des substances, Environnement et Changement climatique Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

Les commentaires peuvent également être présentés au ministre de l'Environnement au moyen du système de déclaration en ligne du guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.

Publication des commentaires du public et des réponses

Une fois les commentaires reçus, ils sont organisés par thème et regroupés. Les commentaires sont ensuite résumés, et des réponses sont rédigées dans un langage clair, concis et non technique avant que le tout soit publié en ligne.

Les commentaires ne sont pas directement attribués à la personne qui les a formulés; cependant, une liste des groupes d'intervenants et des organismes accompagne habituellement le résumé des commentaires du public et des réponses. Si des données ou des détails relatifs à des études ont été présentés, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada mentionnent que des données ont été fournies et qu'elles ont été prises en compte dans la mise au point définitive de l'évaluation.

Le résumé des commentaires du public et des réponses ainsi que la version finale de l'évaluation sont publiés simultanément en ligne.