Fédéralisme asymétrique qui respecte les compétences du Québec

Ottawa, le 15 septembre 2004 . Le Québec souscrit globalement aux objectifs et principes généraux énoncés par les premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux dans le communiqué du 15 septembre 2004, dont l'objectif concernant l'accès en temps opportun à des soins de qualité et celui visant à réduire les délais d'attente.

Reconnaissant la volonté du gouvernement du Québec d'exercer lui-même ses responsabilités à l'égard de la planification, de l'organisation et de la gestion des services de santé sur son territoire, constatant que son engagement à l'égard des principes qui fondent son système public de santé - soit l'universalité, la transférabilité, l'intégralité, l'accessibilité et l'administration publique - coïncide avec celui de l'ensemble des gouvernements du Canada, et se fondant sur un fédéralisme asymétrique, c'est-à-dire un fédéralisme flexible qui permet notamment l'existence d'ententes et d'arrangements adaptés à la spécificité du Québec, le premier ministre du Canada et le premier ministre du Québec ont convenu que l'adhésion du Québec au communiqué conjoint émis à l'issue de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des premiers ministres doit être interprétée et mis en ouvre de la manière suivante :

• Le Québec applique son propre plan de réduction des temps d'attente, en fonction des objectifs, des normes et des critères établis par les autorités québécoises compétentes, et ce, notamment à l'égard de la gestion des ressources humaines en santé, de la réforme des soins familiaux et communautaires, des soins à domicile, des stratégies visant l'accès aux médicaments, et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies chroniques. En ce qui concerne les délais d'attente, des points de repère fondés sur la preuve scientifique, d'ici au 31 décembre 2005, aideront le Québec à avoir une action plus efficace. Par ailleurs, le Québec poursuivra son objectif de couvrir de soins à domicile post-hospitaliers de courte durée en santé physique, mentale et en soins palliatifs à partir du premier dollar, en tenant compte de sa capacité financière.
• Le gouvernement du Québec fera lui-même rapport à la population québécoise des progrès accomplis en vue de l'atteinte de ses objectifs, et il entend, à cette fin, favoriser l'utilisation d'indicateurs comparables, mutuellement convenus avec les autres gouvernements. À cet égard, le Québec continuera de collaborer avec les autres gouvernements au développement de nouveaux indicateurs comparables.
• Le commissaire à la santé du Québec a la responsabilité de faire rapport au gouvernement du Québec sur le système de santé québécois. Il collaborera avec l'Institut Canadien d'information sur la santé.
• Le financement rendu disponible par le gouvernement du Canada sera utilisé par le gouvernement du Québec pour mettre en ouvre son propre plan de renouvellement du système de santé québécois.
• Le gouvernement du Québec continuera de faire rapport à la population québécoise sur l'usage de l'ensemble des fonds destinés à la santé.

Dans le domaine de la santé, le Québec entend continuer à collaborer étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec le gouvernement fédéral, en partageant l'information et les meilleures pratiques.

Les premiers ministres reconnaissent que des citoyens attendent trop longtemps pour obtenir des services de santé. Le Québec, au cours des dernières années, a déployé des efforts pour permettre aux Québécois et Québécoises d'accéder plus rapidement à ses services. Les premiers ministres conviennent que, pour obtenir des résultats, le financement de la santé doit être stable et prévisible afin de permettre l'amélioration des services actuels et d'en développer de nouveaux.

Rien dans le présent communiqué ne doit être interprété d'une façon qui dérogerait aux compétences du Québec. Le présent communiqué doit être interprété dans le respect complet de ces compétences.