Fonds pour la réduction des méfaits

Prévenir la transmission du VIH et de l'hépatite C dû au partage de matériel d'injection et d'inhalation de drogues

Date limite de soumission : Le jeudi 6 juin 2019

Remarque : Pour de plus amples informations sur les projets financés déjà en cours, voir Fonds pour la réduction des méfaits : Projets financés.

Le nouveau Fonds pour la réduction des méfaits investit 7 millions de dollars par année pour appuyer des projets partout au Canada qui aideront à réduire le VIH et l'hépatite C chez les personnes qui partagent du matériel d'injection et d'inhalation de drogues. Le VIH et l'hépatite C peuvent se propager par le partage de matériel de consommation de drogues, comme les aiguilles et les pipes.

Sur cette page :

Comment les lettres d'intention sont évaluées

L'Agence de la santé publique du Canada et le Centre des subventions et des contributions examineront les demandes pour s'assurer qu'elles sont complètes et admissibles. Si la lettre d'intention est présélectionnée, elle sera examinée par des représentants provinciaux ou territoriaux afin de déterminer si elle est conforme aux politiques et aux stratégies de réduction des méfaits dans leur province ou territoire respectif.

Les lettres d'intention qui répondent à tous les critères d'admissibilité seront examinées par un comité composé d'employé(e)s de l'Agence de la santé publique du Canada, de personnes ayant de l'expérience vécue, de chercheur(e)s spécialisé(e)s en réduction des méfaits ainsi que de personnes qui travaillent dans la livraison de programmes et services de première ligne en réduction des méfaits. Les demandes seront évaluées en fonction des critères ci-dessous. Les lettres d'intention individuelles seront comparées aux autres demandes reçues avant la date limite et classées par ordre de priorité en fonction des fonds disponibles.

Les requérants qui ont des rapports finaux en suspens pour un projet déjà financé par un programme de l'Agence de la santé publique du Canada devront soumettre ces documents avant que leur nouvelle demande soit considérée pour un financement.

Critères d'évaluation

Dans les lettres d'intention, tous les projets proposés doivent refléter les principes du Fonds pour la réduction des méfaits et appuyer ses objectifs.

Nous nous attendons à ce que toutes les activités entreprises dans le cadre des projets financés tiennent compte des besoins des divers Canadiens et Canadiennes, y compris de leurs cultures, capacités, orientations sexuelles et identités sexuelles variées.

Les critères suivants, énoncés dans le document « Appel de lettres d'intention : Guide du requérant » seront utilisées pour évaluer toutes les lettres d'intention admissibles :

  • les personnes qui utilisent des drogues participent activement à la conception et à la mise en œuvre du projet ;
  • les activités clés du projet sont clairement décrites ;
  • les résultats attendus du projet sont réalistes et mesurables ;
  • le projet démontre une utilisation efficace des ressources et un rapport qualité-prix optimal ;
  • le projet est conçu pour atteindre efficacement le public cible ;
  • le projet contribue aux objectifs du Fonds pour la réduction des méfaits ;
  • la demande démontre clairement la nécessité et la valeur ajoutée du projet ;
  • le projet démontre que les partenaires peuvent y apporter des contributions significatives ; et
  • le requérant a démontré qu'il possède l'expérience, la capacité et la structure de gouvernance requises pour mener à bien le projet proposé.

Décisions de financement

L'Agence de la santé publique du Canada n'est pas tenue de conclure une entente de financement à la suite de cette invitation à présenter une lettre d'intention.  Une lettre d'intention retenue ne constitue pas un engagement de la part de l'Agence de la santé publique du Canada à financer une proposition complète qui lui serait présentée par la suite.

L'Agence de la santé publique du Canada se réserve le droit de / d’ :

  • rejeter toute soumission reçue en réponse à cette invitation ;
  • accepter toute soumission en totalité ou en partie ; et/ou
  • annuler et/ou réémettre cette invitation à soumettre une lettre d'intention en tout temps.

À la suite du processus d'examen, tous les candidats seront avisés des résultats du processus d'examen par courriel. Seules les lettres d'intention recommandées seront invitées à soumettre une proposition complète.

Veuillez noter que les décisions de financement prises par l'Agence de la santé publique du Canada sont finales. Les candidats non retenus sont invités à présenter une nouvelle demande dans le cadre d'appels d'offres futurs.

Les requérants ne seront pas remboursés par l'Agence de la santé publique du Canada pour les frais engagés dans la préparation et/ou la soumission d'une lettre d'intention ou d'une proposition en réponse à la présente invitation.

Qu’est-ce que la réduction des méfaits ? Note de bas de page 1

La réduction des méfaits est une approche qui inclut un ensemble d'interventions qui vise à réduire les effets néfastes associées à la consommation de substances. La réduction des méfaits :

  • consiste à rencontrer les personnes qui utilisent des drogues là où ils sont rendus dans leur cheminement et à les accompagner dans l'atteinte de leurs objectifs;
  • vise à réduire les conséquences néfastes que les actions d'une personne peuvent avoir sur sa santé, sa situation sociale et économique, comme la mort, la maladie et les blessures;
  • comprend des politiques, des stratégies, des services et des pratiques conçus pour protéger la santé des utilisateurs de drogues visant à les aider à vivre une vie plus sécuritaire et plus saine;
  • reconnaît que chaque personne est différente, a des objectifs différents et requiert du soutien et des soins adaptés à leurs conditions spécifiques;
  • renforce la capacité des personnes qui utilisent des drogues à se prendre à en charge et d'acquérir un plus grand contrôle sur leur vie, leur famille et leurs communautés;
  • Repose sur la réduction des conséquences négatives liées à l'usage des drogues plutôt que sur l'élimination du comportement d'usage lui-même et/ou l'abstinence comme éléments nécessaires pour être respecté, faire l'objet de compassion et recevoir des services.

Le Fonds pour la réduction des méfaits

Le Fonds pour la réduction des méfaits est administré par l'Agence de la santé publique du Canada. La réduction des méfaits est un pilier de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et fait partie intégrante des efforts du Canada pour réduire l'impact du VIH et de l'hépatite C sur la santé des Canadiens et des Canadiennes.

Le Fonds pour la réduction des méfaits accorde la priorité aux projets communautaires de première ligne qui visent à réduire les infections au VIH et à l'hépatite C chez les personnes qui partagent du matériel de consommation de drogue. Le financement d'environ deux ans est destiné aux collectivités où l'on constate des taux élevés de consommation de drogues, de VIH et d'hépatite C liés au partage du matériel d'injection et d'inhalation de drogues.

Les communautés qui connaissent des taux élevés de consommation de drogues injectables et de consommation de drogues connexes ainsi que de VIH et d'hépatite C sont considérées comme des priorités, les investissements fédéraux pouvant ainsi être complémentaires aux investissements des provinces et des territoires. Les domaines prioritaires seront identifiés sur la base des meilleures données locales/régionales disponibles, notamment :

  • le taux d'hépatite C et de VIH pour une population de 100 000 personnes;
  • le nombre réel de cas de VIH/virus de l'hépatite C signalés attribués à la consommation de drogues injectables;
  • le taux d'utilisation de drogues selon les données de Statistique Canada et le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances;
  • d'autres sources de données acceptables (données locales, résultats d'évaluation).

Étant donné que le Fonds pour la réduction des méfaits compte prioriser et aborder les secteurs ayant des besoins immédiats, il n'y a pas d'allocation provinciale et territoriale de ce fonds. Des sous-populations particulières, telles que les peuples autochtones ou les hommes gais qui partagent de l'équipement pour la consommation de drogues, seront considérées admissibles.

But

Le but du fonds pour la réduction des méfaits est de réduire le nombre d'infections au VIH et à l'hépatite C chez les personnes qui partagent du matériel d'injection et d'inhalation de drogues.

Bien que nous comprenions que les personnes qui utilisent des drogues doivent faire face à de nombreux problèmes de santé, le Fonds pour la réduction des méfaits se concentre sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses. Cela ne veut pas dire que les programmes de réduction des méfaits ne peuvent pas inclure une gamme de services - mais l'objectif premier des projets admissibles au financement doit être de prévenir la transmission du VIH et de l'hépatite C par le partage de matériel d'injection et d'inhalation de drogue.

Objectifs

Les objectifs du Fonds pour la réduction des méfaits sont les suivants :

  • approfondir les connaissances sur les facteurs associés à une vulnérabilité accrue au VIH et à l'hépatite C chez les personnes qui partagent du matériel de consommation de drogue ;
  • renforcer les aptitudes, compétences et habiletés des personnes qui utilisent des drogues et partagent du matériel de consommation de drogues afin de prévenir les infections au VIH et à l'hépatite C ;
  • réduire la stigmatisation et la discrimination à l'égard de la santé mentale, de l'usage de drogues, et des personnes qui utilisent des drogues et partagent du matériel de consommation de drogues ;
  • réduire les comportements à risque chez les personnes qui utilisent des drogues et partagent du matériel de consommation de drogues (par injection et inhalation).

Principes

Plusieurs principes clés ont été définis et serviront de base à la mise en œuvre de projets en vertu du Fonds pour la réduction des méfaits.

  • Participation des personnes qui utilisent ou ont utilisé des drogues : les initiatives de réduction des méfaits doivent être conçues et mises en œuvre de manière à répondre à la diversité des cultures, aux besoins uniques de la communauté et aux divers contextes dans lesquels les personnes qui consomment des drogues ont accès aux services et au soutien.
  • Réduction de la stigmatisation : l'efficacité des initiatives de réduction des méfaits dépend de l'attention portée à l'élimination de la stigmatisation pour que les personnes qui utilisent des drogues puissent rencontrer des fournisseurs de santé et services sociaux sans jugements.
  • Promotion de la santé mentale : l'intégration de la santé physique et mentale facilite l'adoption d'une approche centrée sur la personne.
  • Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre : la considération de facteurs d'identité qui se recoupent parmi divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes de diverses identités de genre favorise l'inclusion dans l'élaboration, la mise en place et l'évaluation d'initiatives.
  • Approche fondée sur des données probantes : toutes les interventions sont fondées sur les meilleures données probantes actuellement disponibles et comprennent des évaluations visant à quantifier leur incidence sur des résultats bien définis.
  • Complémentarité : l'inspiration de programmes et investissements existants et reconnus pour leur efficacité facilite la mise en œuvre d'actions durables et intégrées.

Qui peut présenter une demande ?

Les groupes et établissements canadiens suivants sont admissibles au financement de projet :

  • Organisme sans but lucratif, enregistré comme étant un organisme ou une entreprise constitués en société ou bénévoles ;
  • Organisme, société ou coalition canadienne sans but lucratif non constituée en société ;
  • Fournisseurs de soins de santé provinciaux et territoriaux, y compris les autorités sanitaires régionales et les services locaux de santé publique ;
  • Établissement d'enseignement postsecondaire cherchant à entreprendre des programmes communautaires, mais pas de la recherche.

Dans la lettre d'accompagnement, les candidatsNote de bas de page 2 doivent démontrer un minimum de 2 ans d'expérience dans le domaine de prévention et contrôle des infections par le VIH ou l'hépatite C au moyen d'une approche de réduction des méfaits auprès de personnes qui partagent du matériel de consommation de drogues ; d'une manière qui favorise la participation active et significative ces personnes.

Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent :

  1. Activités de prévention de première ligne :
    • Élaboration et/ou diffusion de ressources éducatives (cartes postales, dépliants, etc.) sur l'usage sécuritaire des drogues pour les personnes qui partagent du matériel d'utilisation de drogues.
    • Des activités de proximité par les pairs qui peuvent encourager les personnes qui utilisent des drogues à avoir accès à des établissements ou à des services de réduction des méfaits.
    • Des activités dirigées par des pairs telles que des services de soutien continu et d’accompagnement des personnes qui utilisent des drogues pour planifier des rendez-vous, fournir des rappels, fournir des références vers des services et intervenir si les personnes qui utilisent des drogues ont de la difficulté à accéder au traitement de façon régulière, etc.
  2. Renforcement des capacités des individus, des fournisseurs de soins de santé et le renforcement des systèmes :
    • Formation pour soutenir l'engagement significatif des personnes qui utilisent des drogues et de leurs réseaux, afin d'assurer leur pleine participation à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets.
    • Développement de lignes directrices professionnelles et de formation à l'intention des professionnels de la santé et autres fournisseurs de soins.
    • Élaboration, évaluation et diffusion des modèles de meilleures pratiques.
  3. Élargissement de la portée ou de l'intensité de programmes ou d'interventions efficaces :
    • La préférence peut être accordée aux projets qui sont complémentaires aux investissements provinciaux ou territoriaux et qui ont un fort potentiel de mise à l'échelle pour accroître la portée et l'impact.  La sélection de ces interventions sera fondée sur des données d'évaluation solides.

Financement

Les organismes peuvent présenter une demande de financement pour une durée maximale deux ans. Les projets pourront obtenir un financement maximal de 125 000 $ par année.

Le financement sera fourni au moyen d'un accord de contribution. Un accord de contribution est un accord légal permettant de fournir un financement en plusieurs versements chaque année fiscale (pour une durée déterminée) à un organisme pour des activités préétablies et décrites dans une proposition de financement approuvée. L'organisme fait l'objet d'une surveillance financière et d'une surveillance des activités par l'Agence et est tenu de soumettre un rapport de rendement et d'entreprendre une évaluation.

Mise en œuvre

Les deux premières invitations à présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds pour la réduction des méfaits sont maintenant complétées. Un appel de propositions ciblé a été lancé en 2017 pour complémenter les efforts des provinces et des territoires. Plus d'une vingtaine de projets ont été sélectionnés pour recevoir un financement de 2018 à 2020. La sollicitation ouverte et concurrentielle, lancée en 2018, a permis le financement de 29 autres projets.

Date limite pour les soumissions

La date limite pour soumettre une lettre d'intention au Fonds pour la réduction des méfaits est le jeudi 6 juin 2019.

Pour de plus amples renseignements sur le Fonds pour la réduction des méfaits ou pour obtenir des exemplaires des formulaires pour présenter une demande, veuillez communiquer avec le Centre de subventions et contributions, Agence de la santé publique du Canada : phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca

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