Déclaration du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Déclarations

En raison de l’attention médiatique accrue et d’une incompréhension générale au sujet du rôle du Conseil du Trésor par rapport à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, nous tenons à fournir les faits suivants :

  • Les dispositions de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires déterminent à quels avantages un parlementaire a droit une fois qu’il perd sa qualité de parlementaire.
  • Si un participant au régime remet sa démission et a six ans de service ouvrant droit à la pension, il a le droit de recevoir sa prestation de retraite en vertu du Régime de retraite des parlementaires.
  • Cependant, si un parlementaire perd sa qualité de sénateur pour cause de déchéance, ou s’il est expulsé de la Chambre des Communes, il n’a droit qu’à un remboursement de ses cotisations plus les intérêts.
  • Le Conseil du Trésor n’a pas l’autorité unilatérale d’intervenir et de changer les droits à la pension en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Tout changement nécessiterait une modification législative du Parlement.  

PERSONNES-RESSOURCES POUR LES MÉDIAS :

Jean-Luc Ferland
Attaché de presse
Cabinet du président du Conseil du Trésor
613-369-3163

Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du Trésor
media@tbs-sct.gc.ca
613-369-9400

 


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