Modifications proposées au Règlement sur les langues officielles

Document d'information

Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (le Règlement) n’avait pas fait l’objet d’un examen depuis son adoption en 1991. Afin de mieux servir les Canadiens, nous devons tenir compte de l’évolution démographique, des nouvelles technologies et des leçons apprises depuis l’entrée en vigueur de ce règlement il y a plus de 25 ans.

Le gouvernement du Canada a déposé des modifications proposées au Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Le Règlement met en œuvre certaines dispositions clés de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles concernant les communications avec le public et la prestation des services.

Le Règlement précise les circonstances dans lesquelles un bureau d’une institution fédérale doit fournir des services bilingues, notamment les critères qui déterminent s’il y a ou non une demande importante dans la langue officielle minoritaire.

Les modifications réglementaires proposées portent sur les domaines suivants :

  1. Démographie : l’adoption d’une nouvelle méthode de calcul plus inclusive pour l’estimation de la demande importante, qui tient mieux compte des immigrants et des familles bilingues qui parlent principalement ou régulièrement la langue minoritaire à la maison. Les modifications feront augmenter l’ensemble de la population de langue officielle en situation minoritaire aux fins d’application du Règlement.
  2. Vitalité : l’ajout du critère de vitalité communautaire est une mesure qualitative qui fera en sorte qu’un bureau offre des services bilingues lorsqu’une école de langue minoritaire se situe sur le territoire qu’il dessert.
  3. Services clés : l’objectif des modifications est d’offrir un plus grand nombre de services dans les deux langues officielles. Les services clés actuels comprennent les services fiscaux, les centres d’emploi, les bureaux de poste et les détachements de la GRC. Les modifications proposées élargissent l’application des services clés aux organismes de développement régional, à la Banque de développement du Canada et à tous les services offerts dans les centres de Service Canada.
  4. Transport : les aéroports et les gares, notamment les bureaux fédéraux situés dans ces aéroports, qui sont assujettis à la Loi sur les langues officielles et qui se trouvent dans des capitales provinciales ou territoriales, seront désignés bilingues.  
  5. Technologie : les services offerts par vidéoconférence seront ajoutés à la liste des services de communication, comme les lignes sans frais qui sont automatiquement bilingues, peu importe la demande.

Afin que les Canadiens soient mieux servis dans la langue de leur choix, les modifications permettront :

  • de protéger la désignation bilingue de certains bureaux qui dépendent de la proportion de la population locale de langue officielle en situation minoritaire (seuil de 5 %);
    • Grâce à cette modification, un bureau continuera d’être bilingue lorsque la population de langue officielle en situation minoritaire qu’il dessert est demeurée inchangée ou a augmenté, même si sa proportion de la population générale a diminué.  
  • de désigner plus de 600 nouveaux bureaux bilingues, faisant passer le pourcentage de bureaux bilingues de 34 % à près de 40 %;
  • de donner plus de poids, de visibilité et d’importance à l’exigence de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet de l’emplacement des bureaux bilingues;  
  • de donner accès pour la première fois à plus de 100 000 Canadiens vivant à l’extérieur des grands centres urbains à un bureau de Service Canada dans la langue officielle de leur choix;
  • de simplifier la langue de service au public dans les ambassades et consulats en désignant bilingues les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situés dans ces lieux; 
  • de s’assurer que l’on procède à une analyse détaillée du Règlement dix ans après l’adoption des modifications proposées et tous les dix ans par la suite, et d’exiger que le président du Conseil du Trésor dépose cette analyse au Parlement.

Ces modifications proposées au Règlement ont été déposées au Parlement le 25 octobre 2018. Conformément à la Loi sur les langues officielles, les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada afin que les groupes intéressés, les particuliers et tous les Canadiens puissent avoir une autre chance d’examiner et de commenter le projet de règlement avant qu’il soit promulgué. 


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