Le gouvernement apporte d’importantes améliorations à la Loi sur l’accès à l’information

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Communiqué de presse

Le 21 juin 2019 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

L’ouverture, la transparence et la responsabilisation sont les principes directeurs du gouvernement du Canada. L’information gouvernementale appartient, en fin de compte, à tous les Canadiens.

L’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques, ont annoncé aujourd’hui que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale.

L’adoption du projet de loi C-58 apporte les modifications les plus importantes à la Loi sur l’accès à l’information depuis son adoption en 1983. Il convient de noter que la Loi confère maintenant au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances ayant force exécutoire pour les institutions fédérales, transformant son rôle d’ombudsman en celui d’une autorité puissante ayant la capacité d’ordonner au gouvernement de communiquer des documents.

La Loi met également en pratique le principe de « l’ouverture par défaut » à l’ère numérique en rendant les renseignements importants disponibles de manière proactive, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande. Ces renseignements comprennent les lettres de mandat du premier ministre aux ministres, les trousses d’information à l’intention des nouveaux ministres et administrateurs généraux, les titres des notes d’information, les notes pour la période des questions et les documents d’information préparés pour les comparutions devant les comités parlementaires. D’autres exigences proactives en matière de publication qui entreront en vigueur dans un an s’appliqueront également aux sénateurs, aux députés et aux organismes administratifs qui appuient le Parlement et les tribunaux, améliorant ainsi la reddition de compte et la transparence, tout en protégeant le privilège parlementaire et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Ces changements ne constituent que la première étape du renouvellement du régime canadien d’accès à l’information. Dans le cadre de ces réformes, un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information doit avoir lieu tous les 5 ans, le premier examen devant commencer dans l’année suivant la sanction royale. À cette fin, le gouvernement continuera de collaborer avec la commissaire à l’information, le commissaire à la protection de la vie privée, le Parlement, les groupes autochtones et d’autres intervenants pour améliorer davantage l’accès des Canadiens à l’information.

Citations

« L’ouverture et la transparence ont été les principes directeurs de notre gouvernement. C’est pourquoi je suis fière que ces améliorations au système d’accès à l’information permettent aux Canadiens d’avoir accès à plus d’information. C’est la première fois en plus de 30 ans qu’un gouvernement modernise le système d’accès à l’information du Canada. L’an prochain, nous entreprendrons le premier examen quinquennal de la Loi pour nous assurer qu’elle soit continuellement modernisée. »

L’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

« Lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir, il s’est engagé à placer la barre plus haut pour ce qui est de faire preuve d’ouverture et de transparence dans l’utilisation des fonds publics. Avec l’adoption du projet de loi C-58, le Parlement a approuvé d’importantes mesures visant à favoriser une transparence accrue de l’appareil judiciaire, tout en tenant compte de l’obligation constitutionnelle de protéger l’indépendance judiciaire. »

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Les changements annoncés aujourd’hui font en sorte d’accroître la transparence et la responsabilisation des institutions démocratiques canadiennes. Ainsi, les Canadiens pourront facilement consulter les documents les plus souvent demandés sans avoir à remplir une demande d’accès à l’information. Ces mesures aideront les Canadiens à avoir accès à des renseignements fiables et vérifiables et renforcent notre engagement à devenir un gouvernement ouvert, transparent et responsable. »

L’honorable Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques

Faits en bref

  • L’actualisation du système d’accès à l’information par le gouvernement a commencé par l’adoption de mesures provisoires en 2016 qui ont éliminé les frais, à l’exception des droits de dépôt de 5 $, et ont inscrit dans la loi le principe de « l’ouverture par défaut ».

  • Depuis 2015, le nombre de pages publiées en vertu de la LAI a augmenté de plus de 260 %, passant de 6 623 001 pages en 2015-2016 à 24 143 497 pages en 2017-2018.

  • Les nouvelles exigences relatives à la publication proactive d’un large éventail de renseignements viseront plus de 260 institutions gouvernementales.

  • La nouvelle Loi exige un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information dans l’année qui suit la date de la sanction royale.

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