Document d’information : Exigence de vaccination contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux

Document d'information

En vertu d’une nouvelle politique, tous les employés de l’administration publique centrale, y compris les membres et les réservistes de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) doivent être vaccinés contre la COVID-19. L’obligation de se faire vacciner vise tous les employés, qu’ils fassent du télétravail ou qu’ils travaillent à distance ou sur place. Les employés contractuels qui doivent avoir accès aux lieux de travail du gouvernement fédéral pour y effectuer des travaux devront également être vaccinés.

À partir du 15 novembre, les fonctionnaires qui refusent de divulguer leur statut vaccinal ou qui ne veulent pas se faire entièrement vacciner seront placés en congé administratif non payé. Les employés qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne, telle qu’une contre-indication médicale, peuvent demander des mesures d’adaptation.

L’administration publique centrale comprend les ministères et les organisations figurant aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’obligation de vaccination concerne les personnes qui travaillent et qui offrent des services au sein de l’administration publique centrale (APC) y compris la GRC, soit plus de 267 000 employés.

À partir du 6 octobre 2021, les employés seront invités par cohorte à fournir leur attestation de vaccination par le biais d’un système en ligne sécurisé, et ils devront le faire d’ici le 29 octobre 2021.

Les employés ont l’obligation de fournir une attestation véridique. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.  Les attestations feront l’objet d’un contrôle de vérification et les gestionnaires ont le droit de demander une preuve de vaccination en tout temps.

Toutes les informations personnelles recueillies auprès des employés sur leur statut vaccinal seront faites conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à la Politique sur la protection de la vie privée et ses instruments connexes. Nous nous attendons de disposer de données concernant les taux de vaccination globaux dans la fonction publique fédérale dans les prochaines semaines. 

Ces plans ont été élaborés en collaboration avec les principaux intervenants, notamment les agents négociateurs du secteur public, les autres employeurs et le Commissariat à la protection de la vie privée.

Politiques de vaccination pour les sociétés d’État et les organismes distincts
Les sociétés d’État et aux organismes distincts sont invités à mettre en œuvre des politiques de vaccination reflétant les exigences annoncées le 6 octobre pour le reste de la fonction publique. Le chef d’état-major de la Défense par intérim publiera également une directive exigeant la vaccination dans les Forces armées canadiennes.

Dates importantes
29 octobre :
date limite pour soumettre une attestation pour les fonctionnaires, y compris les membres et les réservistes de la GRC

Dès le 15 novembre : les fonctionnaires qui refusent de divulguer leur statut ou qui ne sont pas entièrement vaccinés seront placés en congé administratif sans rémunération

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