Le Canada lance une nouvelle plateforme de consultation et sollicite des commentaires sur les obstacles réglementaires au commerce

La coopération en matière de réglementation est l’un des nombreux outils dont le gouvernement dispose pour améliorer l’efficacité et la compétitivité du système de réglementation.

Le gouvernement du Canada travaille avec les administrations au pays et sur la scène internationale pour réduire les obstacles réglementaires inutiles au commerce et à la compétitivité, tout en continuant à protéger la santé, la sécurité, l’environnement et le bien-être économique des Canadiens et des Canadiennes. Cela comprend la collaboration avec d’autres administration pour :

• adopter des normes internationales
• harmoniser les règlements
• partager des informations et des expériences
• réduire les différences réglementaires inutiles
• éliminer les exigences et les processus redondants.

Le Canada participe activement à plusieurs tables de coopération en matière de réglementation où les organismes de réglementation identifient les possibilités de coopération et s’engagent dans des plans de travail qui font progresser leurs objectifs de coopération :

• Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis
• Forum de coopération en matière de réglementation de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
• Réseau de coopération en matière de réglementation des Nations Agiles (composé du Canada, du Royaume-Uni, du Japon, du Danemark, de Singapour, de l’Italie et des Émirats arabes unis).

La plateforme Parlons des règlements fédéraux est un projet pilote qui offre la possibilité de tester de nouvelles approches numériques pour recueillir les commentaires des intervenants et aider à atteindre de nouveaux intervenants qui n’ont peut-être pas participé aux consultations précédentes, qui reposaient sur les avis publiés dans la Gazette du Canada.

La plateforme est simple et facile à utiliser. Au-delà de la facilité accrue pour les intervenants de fournir des commentaires, la plateforme permettra également une plus grande transparence des commentaires des intervenants puisque les commentaires seront affichés publiquement. Les intervenants auront ainsi l’occasion de voir les commentaires des autres participants et de s’en inspirer au fur et à mesure qu’ils sont reçus.

Au cours des prochains mois, la plateforme permettra de recueillir des commentaires sur plusieurs sujets liés à l’amélioration du système de réglementation du Canada, notamment les examens ciblés de la réglementation et l’évaluation des besoins en matière de rapports publics et de matériel de formation.

Un résumé des commentaires reçus pour chaque sujet sera rédigé et accessible sur la plateforme.

Parmi les autres initiatives visant à améliorer la réglementation fédérale au Canada, citons :

• Le projet de loi S-6, Loi sur la modernisation de la réglementation, la deuxième modernisation annuelle de la réglementation, qui a été présenté au Parlement en mars 2022. Il apporte des changements sensés à 29 lois au moyen de 46 modifications afin de simplifier les processus réglementaires, d’accorder des exemptions à certaines exigences réglementaires pour tester de nouveaux produits, et de faciliter le commerce en les administrations grâce à des règles plus uniformes et cohérentes entre les gouvernements.
• Des examens réglementaires ciblés qui examinent les règlements et les pratiques réglementaires afin d’identifier les approches permettant de tester de nouveaux produits et de découvrir les possibilités de réduire les charges administratives et de simplifier les processus réglementaires. Les examens décrivent des approches pour relever ces défis.
• Le Centre d’innovation en matière de réglementation, qui soutient l’expérimentation et la flexibilité réglementaires, et permet aux produits innovants d’arriver plus facilement sur le marché.
• La Loi sur la réduction de la paperasse, qui permet de contrôler la charge administrative que les réglementations imposent aux entreprises.
• Les intervenants du milieu des affaires, des consommateurs et des universitaires qui siègent au Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire et qui fournissent des conseils sur la façon d’améliorer davantage le système de réglementation du Canada.